La saisie de navire

saisie de navire

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau). Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger. L’occasion […]

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La saisie de nom de domaine : mythe ou réalité ?

saisie de nom de domaine

Un nom de domaine peut revêtir une certaine valeur patrimoniale, et certains cybersquatters l’ont bien compris, en achetant à bas prix des noms de domaine dans l’unique but de les revendre, soit à un titulaire de marque n’ayant pas encore enregistré son nom de domaine, soit à toute personne pouvant y être intéressés. C’est la règle du “premier arrivé, premier servi” Dès lors, et dans la mesure où l’article 2284 du code civil dispose “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.” nous sommes en droit de […]

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ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES

  LES CONSEILS DE NOTRE ETUDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES aux LOCATIONS SAISONNIÈRES ALERTE ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES !!! A l’approche de la saison estivale, il nous semble important de donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques sur internet. Il est désormais très facile de louer directement sur un site internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la Chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter […]

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Protéger ses créations

protéger ses créations

Qu’il soit écrivain, musicien, publicitaire, créatif, inventeur, designer ou encore styliste, tout artiste ou créatif s’est un jour interrogé sur la pertinence de faire protéger ses créations. Toutefois, les solutions qui s’offrent à vous sont pour la plupart assez rigides, et coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons créé la DATA ROOM par huissier de Justice : une offre  de service accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, à un coût défiant toute concurrence. Protéger ses créations avec la DATA ROOM, comment cela fonctionne-t-il ? Très simplement, en cliquant sur le bouton DATA ROOM, vous avez la possibilité de créer […]

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L’épidémie COVID 19 est elle un cas de force majeure ?

COVID 19 Force majeure

L’épidémie de COVID-19 crée une période d’incertitude dans la vie des affaires : fermetures d’établissements, confinement, interdiction des regroupements, reports de délais… sont autant d’éléments qui ont pu perturber la réalisation d’obligations contractuelles. La partie défaillante pourra vouloir invoquer la force majeure en raison de la COVID 19 afin de se dédouaner de son inexécution. La force majeure : que dit la loi ? Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait […]

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Squat : que faire ?

squat que faire

Médiatisée, l’affaire de ce jeune Toulousain dont le logement a été squatté alors qu’il était parti en confinement chez ses parents a fait prendre conscience au plus grand nombre que la loi, à force de vouloir, à raison, protéger les plus faibles, arrive à créer des situations absurdes et dramatiques. En cas de squat : que faire ?  Pour rappel, le 31 mars 2020, le journal La Dépêche a rapporté la mésaventure de ce jeune garçon, étudiant à Toulouse. Il avait rejoint le domicile parental dans les Hautes-Pyrénées avant le confinement et n’a pas tardé à se rendre compte qu’un intrus occupait son logement dans […]

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Comment assurer votre reprise d’activité grâce au constat d’huissier ?

constat de reprise d'activité

Que vous soyez un artisan, une profession libérale, une entreprise (quelle que soit sa taille), voici venue la fin du confinement et la reprise de l’activité. Voyons pourquoi vous avez tout intérêt à faire procéder à un constat de reprise d’activité. Après la période de confinement, la reprise de l’activité risque d’entraîner un bouleversement des habitudes, et une crainte naturelle de la part de vos clients, et de vos collaborateurs. Les entreprises qui sauront rassurer leurs visiteurs et leurs salariés seront celles qui seront les plus à même de reprendre une activité normale. Votre huissier de Justice vous permet, grâce […]

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Signification électronique des actes d’huissiers de Justice

Signification électronique

Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification. Signification électronique : ce que dit la loi Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la […]

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Réforme du divorce : les conséquences en droit international

réforme divorce

A compter du 1er septembre 2020, et conformément au décret 2019-1380 du 17 décembre 2019, la réforme du divorce entrera en vigueur. Parmi les modifications majeures, notons la suppression de la requête et l’ordonnance de non conciliation. En effet, la procédure débutera par l’assignation en divorce, ce qui n’est pas sans conséquence en cas de divorce international. En droit interne, l’assignation marque le début de la procédure, comme rappelé en introduction. Cependant, il n’en est pas de même en matière internationale. En effet, c’est le dépôt de la requête qui saisit la juridiction. Mais que se passe-t-il si les deux […]

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Report de délais – confinement

report de délai confinement

L’ordonnance du 25 mars 2020, publié au journal officiel du 26, prévoit la suspension de délais, leur gel, ou leur report. Le régime appliqué diffère selon le type de délai. Nous parlons du report de délais – confinement.   Avant de débuter l’analyse des conséquences de cette ordonnance créant un report de délais confinement, notons que les délais et mesures à prendre en compte sont ceux “qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article […]

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COVID-19 : nos offices restent à votre écoute

La pandémie de Coronavirus a entraîné des mesures de confinement de la population et la fermeture de tout espace de regroupement non nécessaire. Les études d’huissiers de Justice, puisqu’elles participent à un Service Public, ne sont pas concernées par ces fermetures et ce confinement.     Afin de protéger notre personnel et nos visiteurs, nous avons mis en place les solutions suivantes : Notre étude continue sa mission de signification et de constat sur toute l’île de France.   Toutefois, nos équipes de l’étude de Paris ont été délocalisées, et notre office de Nanterre ne reçoit pas les visiteurs.  En […]

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Les biens insaisissables

Biens insaisissables

Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.Petit tour d’horizon des biens insaisissables. Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels. Les biens meubles corporels insaisissables : Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécutionOn retrouve parmi cette liste :1° Les […]

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Histoire Huissier

Histoire Huissier

HISTOIRE Huissier : Brève histoire de la profession  Cadet Rousselle a trois maisons, Qui n’ont ni poutres, ni chevrons, C’est pour loger les hirondelles, Que direz-vous d’Cadet Rousselle ? Cette chanson se moquant gentiment de l’huissier Guillaume Joseph Rousselle en 1792 sur l’air de la chanson Jean de Nivelle a traversé les siècles et est toujours d’actualité aujourd’hui. Il en est de même avec la profession d’huissier de Justice qui a su traverser les âges depuis l’Antiquité : ne dit on pas que l’huissier de Justice est aussi ancien que la loi, et aussi nécessaire que les juges ? HISTOIRE : HUISSIER SOUS L’ANTIQUITÉ Dans le cadre […]

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Recouvrement d’impayés : pensez Huissier

recouvrement impayé

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS : L’HUISSIER POUR LA PHASE AMIABLE L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement des impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : nous vous proposons la solution la plus adéquate, en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et nous organisons toutes les étapes du recouvrement en accord avec vous de la phase amiable, à la phase judiciaire.. Les huissiers de Justice recouvrent huit milliards d’euros annuellement : Quelle meilleure preuve attendez-vous pour nous confier vos créances ? Un récent rapport de l’INSEE pointe l’augmentation des […]

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Constat huissier : FOCUS sur www.mes-constats.com

constat d'achat

Constat huissier : Les besoins  en constat d’huissier se font souvent ressentir quand on ne s’y attend pas : un dégât des eaux, un fournisseur qui ne livre pas le bon matériel, une injure sur Internet etc … Malheureusement, il est parfois compliqué de joindre un huissier de Justice, sans compter que vous ne savez pas forcément lequel joindre. Pour éviter une recherche fastidieuse, nous avons créé mes-constats.com Mes-constats.com : la première plateforme de prise de rendez-vous de constats Avec mes-constats.com, vous accédez directement, 24h sur 24 à une plateforme de prise de rendez-vous de constats en ligne, sur toute […]

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La rupture de PACS

rupture de pacs

La rupture de Pacs peut intervenir de différentes façons : – de manière automatique :  par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. – de manière volontaire : par une demande conjointe des partenaires, ou par une décision unilatérale. C’est bien évidemment cette dernière solution qui pose le plus de problème. La rupture de PACS automatique :  En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira […]

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Tirage au sort : l’assistance juridique de l’huissier de Justice

tirage au sort par huissier

Lors d’un jeu concours, si l’attribution du lot s’effectue par le biais d’un tirage au sort, plusieurs options s’offrent à l’organisateur du jeu. Il se peut tout d’abord, et c’est la solution que nous préconisons, que vous souhaitiez charger l’huissier de Justice de procéder lui-même au tirage au sort. L’huissier de Justice dresse alors un Procès-Verbal de constat qui attestera, de manière absolue, de la réalité de l’aléa et du résultat du tirage au sort. Aucune contestation ne pourra alors être soulevée, sauf à démontrer, en vertu de la loi du 22 décembre 2010, la preuve inverse. Dans ce cas, l’huissier de Justice […]

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Titre Exécutoire Européen : tout savoir

Le Titre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ? Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur […]

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La saisie d’aéronefs

saisie d'aéronefs

Parmi les mesures d’exécution qui sortent de l’ordinaire, l’une des plus spectaculaires reste la saisie d’aéronefs. Difficile à mettre en place du caractère intrinsèquement volatile du bien à saisir, cette saisie d’aéronef se révèle extrêmement utile.  Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs : Grâce à sa parfaite maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (93), ainsi que  sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint […]

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Saisie de licence IV : la procédure d’huissier

saisie de licence IV

Outil indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons, la licence IV se trouve être parfois le seul actif de valeur d’un établissement, outre le fond de commerce. En effet, à force de leasing, de mise à disposition de machines à café ou de pompes à bières par, respectivement, le fournisseur de café ou le brasseur, les créanciers se trouvent parfois dépourvus quand leur débiteur est un débit de boisson… à moins d’utiliser la saisie de licence IV. Notre étude d’huissiers de Justice à Nanterre La Défense a pour ce type de débiteurs, comme toujours, une approche amiable en cherchant à […]

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Poursuite des associés d’une société civile

Quand un créancier a pour débiteur une société civile (SCI, SCP, SCCV, etc…) il a, contrairement à ce qu’il se passe pour une SARL par exemple, la possibilité de se retourner directement contre les associés de la société civile.  En effet, alors que l’associé d’un SA ou d’une SARL est protégé par la société, l’associé d’une SCI, d’une SCP, d’une SCCV… est responsable sur ses biens propres des dettes de la société civile. Ainsi, le créancier d’une société civile défaillante peut aller rechercher auprès des associés le règlement de sa dette. Dans quelles conditions ?  Toutefois, chaque associé n’est tenu […]

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Non remboursement de caution

Le non remboursement du dépôt de garantie, usuellement et improprement appelé “caution” est une cause fréquente de litige entre le bailleur et le locataire, parfois chacun de bonne foi.  Le règle est que le locataire doit prendre soin du logement et l’entretenir, du moins en ce qui concerne l’entretien et les réparations locatives. S’il s’avère que le locataire a failli à cette obligation, le bailleur pourra alors prélever sur le dépôt de garantie les frais réellement engagés pour procéder auxdites réparations. Il appartiendra au propriétaire de justifier d’une part de la dégradation de son bien par le fait du locataire, […]

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La reprise par le bailleur du logement abandonné par le locataire

Logement abandonné

Fait suffisamment rare pour être souligné, une procédure a été considérablement assouplie par le législateur, il s’agit de la reprise par le bailleur du logement abandonné par son locataire sans congé préalable. Il n’est en effet pas rare de voir des locataires, souvent après une période de non paiement de loyers, quitter sans prévenir leur domicile et abandonner les lieux. La procédure pour reprendre le logement abandonné se fait par l’intervention d’un huissier de Justice et a été  accélérée depuis le 1er juin 2012. En effet, alors qu’il était jusqu’alors nécessaire d’assigner en expulsion, la loi du 6 juillet 1989 a été […]

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RENONCIATION A SUCCESSION : ayez le reflexe Huissier

Vous avez hérité, mais vous ne souhaitez pas accepter la succession ? Quelles que soient vos raisons pour cette renonciation à succession (refus de supporter les dettes, ou encore refus de la succession pour qu’elle aille directement à vos propres enfants par exemple), sachez que les huissiers de Justice peuvent vous être très utiles. En effet, outre les démarches à effectuer lors d’une renonciation a succession et que nous rappelons ici rapidement : Vous rendre au Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt ou leur envoyer un formulaire CERFA numéro 14037 que vous pouvez télécharger ici dûment rempli Joindre l’avis […]

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Constat de SMS : spécialité de notre étude

  Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par SMS deviennent des éléments de preuve. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile, chacun peut le comprendre. Il est tout aussi illusoire d’imaginer présenter à un magistrat de simples copies d’écran de son téléphone. En effet, il suffira que la partie adverse nie la réalité de ces messages pour que le magistrat réfute l’élément de preuve. Seule solution pour apporter la preuve de la réalité d’une conversation SMS […]

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Constat Permis de construire, constat d’affichage

  constat PERMIS DE CONSTRUIRE : L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE • Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs. Cet affichage doit : – Comporter certaines mentions : • Le nom du bénéficiaire • Le numéro du permis de construire • La date d’obtention du permis de construire • L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, etc.) • La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés) • Surface SHON créée • La nature des travaux […]

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Le constat d’huissier avant travaux

Quand réaliser un constat avant travaux ? Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser par un huissier de Justice un constat de l’état des ouvrages avoisinants, un constat avant travaux. Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte : de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages, d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs. Comment prendre un rendez-vous ? […]

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L’huissier et la protection intellectuelle

Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ? Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article. La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine. Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une […]

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Voiture abandonnée chez le garagiste : que faire ?

Les garagistes se trouvent confrontés à un véritable fléau : l’abandon des véhicules, avant ou après réparation, par leurs clients. Qu’il s’agisse de clients qui ne donnent pas suite après devis, ou de clients qui font faire les travaux de réparation mais ne viennent pas récupérer leur véhicule, vraisemblablement par manque de moyen ou parfois par désintérêt. Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Le but recherché est double : libérer de la place chez le professionnel et lui permettre de se faire rémunérer ses réparations et ses frais de parking. La loi du 31 décembre […]

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Le constat Internet, ou les constats sur Internet

Le constat internet : “idem est non esse aut non probari“, les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés. Cet adage n’est nullement poussiéreux et l’huissier de Justice, homme de preuve, a vu récemment la force probante de ses constatations renforcée par le législateur. Moderne dans la tradition, l’Huissier de Justice a parfaitement su s’adapter à l’ère de l’internet pour apporter en cette matière la preuve de faits matériels s’y déroulant. Pour effectuer une demande de constat en ligne I) Le recours à l’huissier de Justice, dans le cadre des litiges liés à l’Internet, fait partie […]

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jeux concours : pourquoi les déposer encore chez un huissier ?

JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire. En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence […]

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Pension alimentaire impayée ? Nos solutions

Pension alimentaire impayée, un fléau. En France, près de 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière, par mauvaise volonté ou en raison de difficultés financières de l’ex-conjoint. Ce phénomène alarmant impacte principalement les femmes, majoritairement chefs de familles monoparentales. Le 1er juin dernier, les huissiers de Justice, partenaires de la fondation K d’Urgence, sont intervenus lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler notre savoir faire. Spécialiste des cas d’impayés, notre étude sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Nous sommes parfaitement […]

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Le tarif des Huissiers de Justice

Le tarif des huissiers de justice nous traiterons ici de la partie tarifée de nos prestations. Pour les tarifs de nos constats, le plus simple est de demander un devis en ligne sur notre plateforme de prise de rendez-vous de constats. Pour tout le reste concernant le tarif des huissiers de Justice, c’est ici : « Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire » (Revue des Huissiers de justice novembre 2001) […]

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huissier de justice: un blog pour quoi faire ?

UN BLOG, oui mais pour quoi faire ? Editer un blog professionnel était une préoccupation de notre étude afin de répondre aux nombreuses demandes qui nous sont faites et auxquelles notre site institutionnel (https://leroi-associes.com/) ne pouvait apporter de réponse satisfaisante. Nous cherchions à permettre la communication directe avec nos clients, correspondants, et d’une manière générale avec les justiciables.     Un blog pour une plus grande interactivité L’étude Leroi Wald Reynaud Ayache Tommasone, huissiers de Justice à Nanterre, est présente sur le web depuis 1998. Il n’empêche que la forme que prend cette présence évolue. L’omni-présence désormais des medias sociaux, réseaux sociaux et différents canaux […]

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Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

trêve hivernale

Le 1er novembre, les expulsions s’arrêtent pour cinq mois. Les locataires ont un répit mais pendant ce temps les propriétaires se trouvent souvent démunis durant cette trêve hivernale. Nous répondons ici à leurs questions.    Mon locataire ne me paie pas le loyer cet hiver : que puis-je faire ? (Mireille D. Paris 17) La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite, c’est à dire le fait de déloger réellement un occupant du logement. Si votre locataire ne vous règle pas ses loyers cet hiver, vous n’êtes pas démunie. Au contraire, nous allons pouvoir entamer la procédure d’expulsion, qui […]

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Delivract : interview

Jean-Philippe Bouvet et Fabrice Reynaud étaient les invités de Joséphine PASIECZNY sur Lexradio, la radio des actualités juridiques, pour présenter la Legal Tech Delivract. Delivract est la plateforme permettant de faciliter la vie des avocats dans leurs relations avec les huissiers de Justice.
Retrouvez ici cette interview, en audio et à l’écrit.

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Le sort du bail en cas de séparation des locataires

Un bailleur a généralement tendance à privilégier un couple ou une famille en cas de location.  Gage d’une vie plus stable et souvent deux salaires sont des éléments de nature à rassurer le propriétaire en quête “d’un bon locataire”. Mais qu’en est il du sort du bail en cas de séparation des locataires ? Même si le nombre de divorces baisse ces dernières années, les statistiques prouvent qu’un couple a malheureusement de grandes chances à notre époque de séparer puisque 334 divorces sont prononcés chaque jour en France. Contrairement à ce que l’on pourrait pense, les droits ne sont pas […]

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Visite du musée Hostiarri : musée des huissiers

Nous avons eu la chance de pouvoir visiter le musée Hostiarri, premier musée sur la profession d’huissier de Justice.      Ce musée a été créé par maître Isnard, qui a apporté au musée sa collection personnelle acquise durant un demi siècle. Situé au 11/13 rue Notre Dame des Victoires à Paris, le musée, dont le nom Hostiarii, correspond au premier nom des huissiers de Justice en France, comprend une bibliothèque constituée de centaines d’ouvrages consacrés à la profession, certains datant de l’Ancien Régime. Ces ouvrages sont destinés à la recherche et peuvent être consultés.         Au sous-sol, les […]

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Charges récupérables sur le locataire : la liste complète

Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques […]

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Bien choisir son locataire

Dans notre activité, qu’il s’agisse de notre activité principale d’huissier de Justice, ou de notre activité secondaire d’administrateur d’immeubles, nous sommes fréquemment confrontés à la question des propriétaires : comment bien choisir son locataire ? Le choix d’un locataire est en effet le second acte le plus important de votre gestion locative (le premier étant le choix de votre bien à acheter). Notre premier conseil est de se mettre en position d’avoir le choix du locataire. Avoir le choix, cela signifie avoir un bien attrayant. Aussi, devrez-vous veiller à avoir une annonce lisible, correctement libellée, mettant en valeur le bien […]

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège… Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir […]

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Constat d’adultère & autres

constat d'adultère

  Constat d’adultère : prouver l’adultère du conjoint Autrefois, le constat d’adultère était un mode de preuve fort utilisé par les époux trompés. Aujourd’hui, ce constat est rarement utilisé, non pas parce que l’adultère ne serait plus considéré comme une faute, mais tout simplement parce que les moyens de preuves de l’infidélité du conjoint sont multiples. Nous verrons ici quelques-uns des moyens de preuve que notre étude peut vous apporter.     L’adultère prouvé par mail, alternative au constat d’adultère ? A condition que l’époux trompé ait un libre accès à la messagerie de son conjoint, comme cela peut être […]

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Arrêté de Péril : l’intervention de l’huissier

Contrairement à la procédure classique d’expulsion, les décisions administratives, et notamment les arrêtés municipaux de péril ou d’insalubrité échappent aux dispositions de l’article L411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En effet, la rédaction même de cet article permet d’écarter la procédure d’expulsion dans le cadre d’une expulsion d’un immeuble suite à arrêté de péril, ou d’insalubrité. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement […]

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Néo banque et saisie par huissier

Après les banques traditionnelles, sont apparues des banques en lignes, telles qu’ING ou encore Boursorama par exemple. Ces établissements sont aujourd’hui concurrencés par des FinTech, c’est ce qu’on appelle les néo banques. Nous les appelons aussi les banques 3.0Parmi les nombreux avantages de ces néo banques (qui ne sont pas toutes des établissements financiers), figurent notamment la gratuité des comptes, la gratuité de la carte de paiement Visa ou Mastercard, des possibilités de transferts immédiats, du change immédiat sans frais ou encore la possibilité d’utiliser sur le même compte des devises monétaires et des crypto monnaies… Mais ces établissements proposent […]

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La saisie de coffre fort

Lorsque l’on parle de saisie de coffre-fort, il convient d’entendre “saisie des biens placés dans un coffre fort”. En effet, ce sont bien les valeurs, effets ou objets qui se trouvent dans un coffre, qui peut offrir à un créancier une possibilité de recouvrer sa créance.  Dans la langage courant, deux types de coffres fort peuvent coexister : le coffre détenu à un domicile, ou encore le coffre ouvert au sein d’un établissement bancaire.  En ce qui concerne le premier coffre (celui conservé chez soi, à son bureau, etc…) la procédure n’est guère originale. En effet une simple saisie vente […]

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Violences faites aux femmes: les huissiers s’engagent

Notre étude s’associe à l’initiative de l’association des femmes huissiers L’initiative a pour objectif de donner aux femmes victimes de la violence de leur conjoint un soutien juridique. En effet, et contrairement aux préjugés, les huissiers sont en capacité de les aider dans leurs démarches et c’est pour cela que l’association des Femmes Huissiers de Justice a lancé l’opération 5.000 actes gratuits par an avec des missions bien ciblées et spécifiques. – Retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux – Constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal – Recouvrement de pensions alimentaires – […]

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La saisie de bateau

saisie de bateau

Notre étude est spécialisée, via son pôle exécution, en saisies qui sortent de l’ordinaire : outre les saisies de droits incorporels, telles que des saisies de marques, saisies de licences de taxi ou encore de licence IV, nous assurons la gestion, la préparation et l’organisation pour le compte de nos clients et correspondants des saisies d’avions ou d’hélicoptères (ce que l’on appelle la saisie d’aéronef) mais aussi des saisies de navire et la saisie de bateau, partout en France grâce à notre réseau de confrères. Notre positionnement, à proximité des ports de l’Arsenal (Paris), de Gennevilliers, du port Van Gogh […]

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La saisie conservatoire d’aéronef

Saisie conservatoire d'aéronef

Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef. Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef. Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence […]

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Commissaire de Justice : bientôt, il n’y aura plus d’huissiers de Justice

En juillet 2022, il n’y aura plus d’huissiers de Justice… il n’y aura plus non plus de Commissaires Priseurs. En effet, l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La création de cette nouvelle profession de commissaire de justice doit s’opérer en trois temps : Dès janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui a vocation à remplacer la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le 1er juillet 2022 : « naissance » des […]

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VENTE AUX ENCHERES VEHICULES 29 NOVEMBRE 2018

29 NOVEMBRE 2018 10h VENTE DE VEHICULES   Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 29 novembre 2018 à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles   à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 :  AUDI Q7 3.0 V6 TDI 245    1ere Immatriculation : 16/06/2014 KM GARANTI : 68 000 km Carburant : Diesel Intérieur Cuir – Attelage électrique – phares auto – rétro jour / nuit auto Vendu AVEC DEUX CLEFS, ET CARTE GRISE ORIGINALE. Vente volontaire SANS FRAIS […]

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VENTE AUX ENCHERES Vêtements et Maroquinerie de luxe

LE 29 NOVEMBRE 2018 à 10H00 (visite à 9h00) 54 Boulevard Rodin à ISSY LES MOULINEAUX VENTE AUX ENCHERES DE VÊTEMENTS DE LUXE ET MAROQUINERIE DE LUXE   Produits portant les marques LOUBOUTIN, NIKE, VALENTINO, BALENCIAGA, HUGO BOSS, FERRAGAMO, MS, LOUIS VUITTON, THE KOOPLES, GIVENCHY, BALMAIN, YVES SAINT LAURENT, CHRISTIAN DIOR, BURBERRY, PHILIPP PLEIN, JUST CAVALLI … A la demande de l’AGRASC – VENTE JUDICIAIRE- Attention : la répartition par lot est susceptible de varier jusqu’au jour de la vente Mise en vente en Un lot (mise à prix 10 000.00 €) ou lot par lot (voir les conditions de […]

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Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et que les départements prévoient un schéma départemental d’accueil, auxquelles toutes les communes de plus de 5000 habitants participent. Toutefois, faute peut être de solution, il n’est pas rare que des communautés de gens du voyage investissent illégalement un terrain, public ou privé. Dans ce cas, mieux vaut avoir quoi faire pour arriver rapidement à l’expulsion de gens du voyage. Nous vous indiquons quoi faire quand vous vous rendez compte qu’ils investissent votre terrain. La première […]

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Que faire si mon créancier refuse un paiement ?

Plus souvent qu’on ne pense, les particuliers ou les sociétés sont confrontées à cette difficulté : le créancier  refuse un paiement afin de mettre en faite son débiteur. On imagine parfaitement le cas d’un propriétaire qui refuse d’encaisser le loyer de son locataire, le créancier d’aliment qui s’abstient d’encaisser le paiement de la pension alimentaire, etc… dans le seul but de lui nuire.  Face à cette difficulté, et pour prouver sa bonne foi, la procédure d’offres réelles et de consignation, qui a fait l’objet d’une révision en 2016 (réforme du droit des obligations), est la solution.  Nous vous expliquons que […]

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le locataire agé protégé

Le locataire âgé protégé par la loi du 6 juillet 1989, n’a eu de cesse de voir son régime modifié. Cette protection a été renforcée depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. La loi du 6 août 2015 a modifié une nouvelle fois les règles. Petit tour d’horizon sur la protection du locataire âgé, et mise au point sur certaines idées reçues.  Avant de débuter, petit point sur les précédents régimes de protection : La loi du 6 juillet 1989 prévoyait que pour bénéficier de la protection, le locataire devait être âgé de plus de 70 ans et justifier […]

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des Huissiers sur toute la France : le réseau Delivract

Delivract

Dans les échanges quotidiens entre professionnels du droit, l’email a remplacé le fax ou la voie postale, permettant une dématérialisation des transmissions, sans répondre toutefois à l’ensemble des besoins qui sont ceux des avocats, des agences immobilières, et d’une manière générale de toute personne qui doit faire intervenir des huissiers sur toute la france. Aussi avons-nous interrogé beaucoup de nos correspondants, et parmi leurs demandes, revenait fréquemment une recherche d’efficience dans le temps de gestion des envois nécessaires à la parfaite conduite de leurs cabinets. En effet, les secrétariats actuels ont la lourde charge d’avoir à trouver l’Huissier de Justice compétent sur […]

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Vente aux Enchères Véhicules 10 juillet 2018

10 juillet 2018 10h VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 10 juillet à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 10h00 N°1 :  BENTLEY T2 1976 Véhicule automobile BENTLEY T2 1ere Immatriculation : 29/11/1976 KM au compteur : 96.067 km Immatriculation : CS-486-MB Carburant : Essence   Vendu AVEC UNE CLEF, SANS CARTE GRISE ORIGINALE. Sera remis une photocopie de la carte grise, et une fiche identification de […]

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VENTE AUX ENCHERES DE LA MARQUE “FLASH AVOCAT”

FLASH AVOCAT marque vendue aux enchères Le 06 juin 2018 à 09h30 A l’étude LEROI WALD REYNAUD AYACHE TOMMASONE 12 avenue du général Gallieni à NANTERRE (Ile de France) Sera vendue aux enchères publiques la marque FLASH AVOCAT Le bien à vendre consiste en une marque française Marque : FLASH AVOCAT Type : Marque verbale Classification de Nice : 38 ; 42 ; 45 Produits et services 38  Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums […]

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Abandon de chantier : Que faire ?

Abandon de chantier : Vous faites réaliser des travaux dans votre propriété mais, après avoir pris du retard, les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas ? Et pourtant, vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux ? L’entrepreneur ne répond pas ou vous fait des promesses qu’il ne tient pas ? Vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, une construction inachevée ? Nous vous disons quoi faire en cas d’abandon de chantier !  Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? L’abandon de chantier est constitué dès lors qu’est constatée une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. […]

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Interdiction de jeter les produits textiles invendus : l’intervention de l’huissier

Le premier Ministre, Edouard Philippe, a fait connaître la feuille de route présentant 50 mesures pour une économie 100% circulaire. Parmi ces mesures, la 15e consiste en une interdiction de jeter les produits textiles invendus. C’est l’application aux industries textiles de la loi proposée par le député Guillaume Garot adoptée le 3 février 2016. Rappelons que cette loi fait déjà interdiction aux industries alimentaires de jeter leurs invendus propres à la consommation. Interrogée au sujet de cette interdiction de jeter les produits textiles invendus, Valérie Fayard, la directrice générale adjointe d’Emmaüs, se félicite : « Pour l’instant, rien n’est vraiment précisé, […]

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Tavailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement. L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés    L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier : L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : […]

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Vente aux Enchères Véhicules 08 mars 2018

8 mars 2018 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET VOLONTAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 8 MARS à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 :  VOLVO S80 Marque/Model :       VOLVO S80 1ere circulation : 01/08/2013 Clefs :  non Km compteur : inconnu (pas de clefs) MISE A PRIX  :  5 000.00 € N°2 :   TOYOTA LAND CRUISER  Marque/Model :       TOYOTA LAND CRUISER Carburant :  go […]

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Mon locataire a disparu : que faire ?

Si votre locataire a disparu en abandonnant le logement qu’il occupe, vous ne pouvez pas reprendre le logement vous même. Un huissier de Justice ne peut non plus reprendre les lieux sans respecter la procédure spécifique prévue dans ce cas. En effet, une procédure rapide a été créée pour permettre aux bailleurs de reprendre les lieux abandonnés par le locataire. Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement. Commandement d’avoir à justifier de l’occupation des locaux Un acte d’huissier […]

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Histoire : La Salle des Pas-Perdus

Les origines de la salle des pas-perdus Chacun imagine la salle des pas-perdus comme ce vaste espace où l’on fait les cent pas dans les tribunaux, en attendant anxieusement un verdict… Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nom de cette salle ne vient pas du temps perdu à tourner en rond… Connaissez-vous l’origine de cette expression ” salle des pas-perdus”  ? La définition Selon le Littré, la définition exacte est celle “d’un large vestibule s’ouvrant sur divers bureaux et autres salles d’un bâtiment ouvert au public.” Le terme de “la salle des pas perdus” s’applique par conséquent […]

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VENTE DE VEHICULES DE TOURISME 08/12/2017

8 décembre 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET VOLONTAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 8 DECEMBRE 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30   N°1 : BMW 330 Ci Marque/Model :      BMW 330 i 1ere circulation : 15/09/2003 Clefs : oui Km compteur : inconnu MISE A PRIX  : 3000.00 N°2 :  PEUGEOT 807 Marque/Model :       PEUGEOT 807 Carburant : GO 1ere circulation : 2002 Clefs : […]

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VENTE AUX ENCHERES VERNON (27 )

    Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)   LE 25 novembre 2017 à 15H30 aura lieu une Vente Aux Enchères DE MOBILIER DE SOCIETE  et d’Ecole Supérieure 2 rue du Bois de Mercey – 27950 La Chapelle Réanville Liste des lots     Liste de la vente aux enchères Vernon       Lot n° 1 Palettes d’ensemble de tour PC avec carte mère et d’autres composants. Lot n° 2 Palettes d’ensemble de tour PC avec carte mère et d’autres composants, imprimante, cordons, câbles.. Lot n° 3 Palettes d’ensemble de tour […]

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VENTE AUX ENCHERES MATERIEL DAMMARIE LES LYS

      Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)   SUITE A FERMETURE DEFINITIVE DU CAMPUS ICOGES  de DAMMARIE LES LYS LE 25 novembre 2017 à 09H30 aura lieu une Vente Aux Enchères DE MOBILIER DE SOCIETE  et d’Ecole Supérieure 54 RUE DES FRERES THIBAULT à DAMMARIE LES LYS (77) Liste des lots   Lot n° 1 03 porte-manteaux noir en bois 02 Tableaux avec pied e roulettes (1.06×0.75m) 01 tableau Velleda avec pied  120x150cm 01 lampe halogène noir 03 présentoirs pub en acier de couleur noir 01 présentoir avec roulette 01 présentoir […]

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Vente aux enchères de Licence IV Garges Lès Gonesse

Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE  (LICENCE IV)* La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci. Au plus […]

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Constat d’huissier par drone

Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ? Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…) Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat. Parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans […]

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Ordonnance 145 : l’huissier peut être autorisé à fouiller une messagerie personnelle

Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées.   En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée par ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile La fouille doit seulement être autorisée par un juge mais la personne visée n’est pas nécessairement appelée à s’expliquer, ni même avertie. Car ce n’est […]

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Non représentation d’enfant : quand un parent ne respecte pas les conditions de garde

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde. Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : “mon ex ne me ramène pas mon enfant” ou à l’inverse “mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end”. C’est ce […]

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Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]

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28 septembre 2017 – Vente aux Enchères de Voitures et Moto

28 septembre 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 28 SEPTEMBRE 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30    N°1 : EXCEPTIONNELLE MERCEDES 220 SB de 1961 Marque/Model : 1ere circulation : 1961 Clefs : non   MISE A PRIX  :      3 000.00 € N°2 : JAGUAR XJS COUPE  Marque/Model :                     […]

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Gestion Locative par Huissier :

Gestion locative par huissier : confier son bien immobilier à un huissier de Justice : Pourquoi est-ce le bon choix ? Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. Savez-vous qu’un huissier de Justice peut être votre administrateur de biens ? La gestion locative par huissier est LA solution idéale. Pourquoi choisir la gestion locative par huissier ? Les textes de loi qui régissent la location d’un logement sont de plus en plus complexes, les baux sont de plus en plus épais. Les […]

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Affichage Permis de Construire : ce qui change

L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction,  porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable. Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire (il en est de même en ce qui concerne les permis d’aménager) , en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 publié le 12 avril […]

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Standard post

Prepared do an dissuade be so whatever steepest. Yet her beyond looked either day wished nay. By doubtful disposed do juvenile an. Now curiosity you explained immediate why behaviour. An dispatched impossible of of melancholy favourable. Our quiet not heart along scale sense timed. Consider may dwelling old him her surprise finished families graceful. Gave led past poor met fine was new. When you’re a carpenter making a beautiful chest of drawers, you’re not going to use a piece of plywood on the back, even though it faces the wall and nobody will ever see it. You’ll know it’s there, […]

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PRIX CONSTAT HUISSIER

Prix constat huissier : Faire appel à un huissier de Justice pour un constat est devenu extrêmement simple. Nous verrons d’ailleurs les façons les plus simples pour obtenir un consat. Mais en ce qui concerne le coût ? Comment obtenir le meilleur tarif ?        Constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat de nuisances sonores, constat de SMS, constat sur Internet, constat de voirie, constat de chantier, constat de discrimination, constat d’affichage de permis de construire, les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus,  au quotidien, à la protection et à la défense […]

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FOCUS sur : l’IBAN

Le Relevé d’Identité Bancaire, appelé par son acronyme R.I.B, est appelé à disparaître au profit de l’IBAN… Mais au fait l’IBAN, c’est quoi exactement ?           D’abord, quel est cet acronyme : IBAN ? IBAN signifie : International Bank Account Number. C’est la norme internationale permettant l’identification exacte d’un compte et de son établissement bancaire grâce à une combinaison unique de chiffres et de lettres. L’IBAN est l’identifiant de votre compte bancaire dont la longueur est de 27 caractères : lettres ou chiffres. Toutefois cette longueur varie d’un pays à l’autre entre 14 et 34 caractères.  […]

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Location saisonnière : attention aux dangers !

Nous voilà arrivés aux beaux jours, les plus chanceux d’entre nous vont pouvoir profiter de l’été pour partir quelques jours, quelques semaines, en vacance.  Peut être allez vous louer un appartement ou une maison à des particuliers.  A l’inverse, peut être entendez-vous mettre en location votre logement pendant votre absence.  Dans tous ces cas, de bons réflexes sont à prendre dès maintenant ! Si vous êtes à la recherche d’une location saisonnière :  Attention au bailleur fantôme, ou à la maison qui n’existe pas…. Au moment de la recherche et de la réservation, méfiez-vous des tarifs trop bas… La bonne […]

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solutions impayés : 4 Solutions pour éviter les impayés

Solution impayés : La principale cause de cessation de paiements provient précisément des impayés auxquelles elles sont soumises, même si généralement le processus de détérioration commence plusieurs années avant le dépôt de bilan. Pourtant, en mettant en place des solutions simples, vous pouvez réduire facilement vos impayés. Nous vous en présentons quatre ici. Sachez toutefois que vous pouvez recevoir gratuitement notre documentation complète présentant les DIX solutions à mettre en place pour réduire et prévenir vos impayés. Il suffit de le demander ici sur la droite de cet écran.  Sans plus attendre, voici quelques solutions simples : Exigez un acompte ! En exigeant un […]

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VENTE AUX ENCHERES D’UNE LICENCE IV

01 juin 2017 à 11h30 54 bd Rodin à ISSY LES MOULINEAUX VENTE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV)  Actuellement exploitée à ARCUEIL, 100 bd J. Jaurès transférable, conformément à l’ordonnance 2015-1682, AU SEIN DE LA REGION Ile de France Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1er Juin 2017 à 11H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N°14 : LICENCE DE DEBIT […]

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VENTE AUX ENCHERES – 1ER JUIN 2017

1er Juin 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1ER JUIN 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 10H00 (voir cas particulier pour le Dodge Ram Van)  N°1 :  CITROËN DS5   Marque/Model :     CITROËN DS5 2.0 HDi FAP Hybrid4 4×4 16V BMP6 (boîte pilotée) S&S 163 cv Immatriculation :                    CM-943-WD Carburant :                             GO IBRID 1ere circulation :                     14/11/2012. Clefs : Oui […]

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Constat de nuisances sonores

Constat nuisances sonores

Nuisances sonores : Quand avez vous besoin d’un constat de bruit par huissier ? Votre voisin prend son salon pour une boîte de nuit ? Il décide de profiter de chaque nuit pour déplacer ses meubles ? Vous habitez au dessus d’une société dont les machines font un bruit anormal ? Le chiens de vos voisins aboie à tout rompre toute la journée ? Bref … si vous souffrez de nuisances sonores, le constat d’huissier de Justice est un préalable nécessaire. Notre étude d’huissiers de Justice est spécialisée dans les constats de nuisances sonores. En effet, en droit, c’est à la victime […]

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Etat des lieux par huissier

Vous allez louer un logement…   Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il […]

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Jean Luc MELENCHON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et, tout particulièrement, des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette cinquième et dernière émission, c’est Hélène Franco, magistrate, ancienne secrétaire général du Syndicat de la magistrature et représentante du candidat Jean-Luc Mélenchon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Emmanuel MACRON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette quatrième émission, c’est Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, porte-parole et représentant d’Emmanuel Macron qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.  

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Marine LE PEN

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette troisième émission, c’est Wallerand de Saint-Just, trésorier du Front national, président du groupe Front national au Conseil régional d’Ile de France et représentant Droit-Justice de la candidate Marine Le Pen, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick […]

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Benoît HAMON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette deuxième émission, c’est Dominique Raimbourg, député de la Loire Atlantique, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat Benoît Hamon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : François Fillon

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 »   Philippe Houillon, député du Val d’Oise, membre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat François Fillon, a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Constat huissier discrimination

  Constat huissier discrimination : La lutte contre les discriminations fait désormais partie des principales préoccupations de la société. La loi admet le principe du testing afin d’apporter la preuve d’une discrimination. Les huissiers de Justice de notre étude sont à votre disposition pour faire un constat de l’éventuelle discrimination que vous subissez. Encore faut-il savoir ce que l’on appelle discrimination. l’Observatoire des Discriminations rappelle quelles sont, par exemple, les discriminations à l’embauche : L’âge L’apparence physique L’appartenance ou non à une ethnie L’appartenance ou non à une nation L’appartenance ou non à une race L’appartenance ou non à une religion L’état […]

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VENTE AUX ENCHERES 22 MARS 2017

22 MARS 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 22 MARS 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX N°1 :  AUDI A6 QUATTRO 3.0 TDI V6 224 CV  (mise à prix 3 000.00 €) 1ere mise en circulation : Juillet 2005 Kilométrage compteur non garanti inconnu Vente Judiciaire Vendu sans clef – Détails indicatifs Puissance fiscale : inconnu Vignette Crit’ Air :  inconnu Informations techniques Puissance maximale  225 cv (165 kw) Carburant  GO Cylindrée : 2967 cm3 […]

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La saisie de marques

Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spécifiques dont notre étude s’est fait une spécialité.  Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est  en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant […]

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La prescription en matière civile

Il existe différents type de prescription. Elle désigne notamment la durée au delà de laquelle une action en Justice, pénale ou civile, n’est plus recevable. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de la prescription en matière civile. Si les règles générales de la prescription se trouvent dans les articles 2219 et suivants du Code Civil, des dispositions spéciales se trouvent dans d’autres codes (Code de la Consommation, Code de la Construction et de l’Habitation, Code des Assurances…) ou dans des textes spéciaux. C’est ainsi que la prescription des frais d’huissiers de Justice est régi par la […]

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Constat d’achat par huissier

“La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen”. C’est ainsi que débute l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Aussi, est-il possible pour prouver une contrefaçon, sans passer par la procédure coûteuse de saisie-contrefaçon de faire constater par un huissier de Justice la mise en vente dans un lieu, des produits argués de contrefaçon : c’est le constat d’achat par huissier. Le constat d’achat par huissier de Justice est une procédure simple, relativement peu onéreuse, acceptée par la jurisprudence depuis de nombreuses années  (voir par exemple CA Paris, 25 octobre 1993, Union Franco-Chinoise/Kodak, Jurisdata : 1993-024434 ; Cass. Soc. 18 […]

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L’huissier de Justice Aujourd’hui

  Un huissier de Justice, c’est quoi ? L’huissier de Justice aujourd’hui, c’est un homme, et de plus en en plus une femme, juriste de proximité, et résolument tourné vers l’avenir.   Avant de vous présenter un film ayant vocation à présenter la modernité des huissiers de Justice, nous en profitons vous présenter également : MES-CONSTATS.COM  : La première plateforme de prise de rendez-vous de constat et d’archivage de constats sur toute la France :      Accessible 24h/24, www.mes-constats.com est le meilleur moyen de recevoir un devis pour un constat, partout en France. Par ailleurs, vos constats sont sauvegardés dans […]

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Le constat de voirie

Lorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs.  C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat […]

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Constat location gérance

CONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier. Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance.  En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément “caution”), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à […]

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