Posts archive for novembre, 2016

L’huissier : qui est il vraiment ?

SA PLACE DANS L’ORGANIGRAMME JUDICIAIRE L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques. SA COMPÉTENCE TERRITORIALE Le 1er janvier 2017, sa compétence territoriale s’élargit : – au niveau National pour les constats – au niveau de la Cour d’Appel pour les significations et exécution […]

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Injonction de Payer

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à notre étude pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures. Notre étude vous assiste pour le dépôt de l’Injonction de Payer, et pour le recouvrement de votre créance. La procédure se passe en trois temps :  1 – la présentation de la requête au juge :  Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte : soit […]

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Comment réagir face à un chèque impayé

Vous venez de recevoir de votre banque un avis de non paiement d’un chèque que vous aviez remis à l’encaissement, et vous demandez quoi faire ?  Voilà de quoi vous aider : Tout d’abord, nous vous conseillons de réagir le jour même et de contacter le tireur du chèque (la personne qui vous a fait le chèque) par téléphone, mail ou courrier et lui demander soit de vous adresser sous 30 jours le paiement en espèces (vous lui rendrez son chèque à cette occasion), soit de provisionner son compte. Passé ce délai, redéposez le chèque à votre banque. C’est en effet […]

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