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La saisie de véhicule

saisie de véhicule

Voilà 30 ans que la saisie des véhicules terrestres à moteur est spécifiquement prévue par les textes régissant les voies d’exécution. Une occasion pour faire un point sur cette procédure de saisie de véhicule qui a démontré son utilité. Lorsque l’on parle de saisie de véhicules, on devrait en réalité parler de saisieS de véhicules, car deux procédures autonomes coexistent, et ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs : l’une, la saisie par déclaration, a pour but de placer sous main de Justice un véhicule et d’empêcher, tel un gage, la vente du véhicule alors que l’autre a pour effet […]

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