Posts archive for septembre, 2021

La saisie revendication

saisie appréhension

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : “Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication.” Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

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La compétence territoriale des huissiers de Justice

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Elle peut paraître complexe, mais en réalité, la compétence territoriale des huissiers de Justice est très simple : elle est à trois niveaux : Dans le ressort du tribunal judiciaire : L’huissier de Justice a une obligation de prêter son ministère pour la signification des actes. Il ne peut ainsi, sauf pour motif légitime ou légal (il ne peut ainsi pas instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré), refuser la signification d’un acte. Dans le ressort de la […]

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Réforme du droit des sûretés

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Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité », qui procède à une réforme du droit des sûretés. Cette ordonnance, prise en conformité avec la loi Pacte qui l’annonçait, a été publiée le 16 septembre au journal officiel, et s’appliquera le 1er janvier 2022 Elle poursuit, selon le rapport même qui en a été fait, trois principaux objectifs : Le premier objectif : la sécurité juridique en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit […]

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La saisie appréhension

saisie appréhension

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

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