Posts archive for novembre, 2018

La saisie conservatoire d’aéronef

Saisie conservatoire d'aéronef

Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef. Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef. Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence […]

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Commissaire de Justice : bientôt, il n’y aura plus d’huissiers de Justice

En juillet 2022, il n’y aura plus d’huissiers de Justice… il n’y aura plus non plus de Commissaires Priseurs. En effet, l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La création de cette nouvelle profession de commissaire de justice doit s’opérer en trois temps : Dès janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui a vocation à remplacer la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le 1er juillet 2022 : « naissance » des […]

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VENTE AUX ENCHERES VEHICULES 29 NOVEMBRE 2018

29 NOVEMBRE 2018 10h VENTE DE VEHICULES   Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 29 novembre 2018 à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles   à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 :  AUDI Q7 3.0 V6 TDI 245    1ere Immatriculation : 16/06/2014 KM GARANTI : 68 000 km Carburant : Diesel Intérieur Cuir – Attelage électrique – phares auto – rétro jour / nuit auto Vendu AVEC DEUX CLEFS, ET CARTE GRISE ORIGINALE. Vente volontaire SANS FRAIS […]

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