Posts archive for mars, 2018

Tavailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement. L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés    L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier : L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : […]

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