Posts archive for septembre, 2016

La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure

  L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil. Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur.  Cet article est ainsi rédigé : “Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation” Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une […]

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Partenariat avec l’AGRASC

Parrenariat avec l'Agrasc

Notre étude fait partie du réseau des Huissiers de Justice de l’AGRASC dont l’acte fondateur a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et par Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers.    Présentation de l’AGRASC : L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement […]

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Vente aux enchères de licence de Taxi Parisien

  19 septembre  2016 VENTE DE LICENCE DE TAXI PARISIEN   VENTE ANNULEE – DETTE SOLDEE  – VENTE ANNULEE –                                             DETTE SOLDEE Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 19 septembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) et de Véhicules à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX       LOT N°1 : LICENCE […]

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Vente aux enchères de véhicules 19 septembre 2016

19 septembre  2016 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 19 septembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) et de Véhicules à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N° 1 (voir vente licence de taxi)     LOT N°2 :   PORSCHE CAYENNE  immatriculé  CR-552-VD 1ere mise en circulation : 07/12/2007 Kilométrage compteur non garanti 66 698 km Vente Judiciaire Vendu avec clef – ET CONTROLE TECHNIQUE (à télécharger ci dessous) CT PORSCHE CAYENNE Détails indicatifs Désignation CAYENNE […]

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