L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil. Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur. Cet article est ainsi rédigé : “Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation” Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une […]
La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure
