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Squat : que faire ?

squat que faire

Médiatisée, l’affaire de ce jeune Toulousain dont le logement a été squatté alors qu’il était parti en confinement chez ses parents a fait prendre conscience au plus grand nombre que la loi, à force de vouloir, à raison, protéger les plus faibles, arrive à créer des situations absurdes et dramatiques. En cas de squat : que faire ?  Pour rappel, le 31 mars 2020, le journal La Dépêche a rapporté la mésaventure de ce jeune garçon, étudiant à Toulouse. Il avait rejoint le domicile parental dans les Hautes-Pyrénées avant le confinement et n’a pas tardé à se rendre compte qu’un intrus occupait son logement dans […]

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Signification électronique des actes d’huissiers de Justice

Signification électronique

Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification. Signification électronique : ce que dit la loi Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la […]

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Réforme du divorce : les conséquences en droit international

réforme divorce

A compter du 1er septembre 2020, et conformément au décret 2019-1380 du 17 décembre 2019, la réforme du divorce entrera en vigueur. Parmi les modifications majeures, notons la suppression de la requête et l’ordonnance de non conciliation. En effet, la procédure débutera par l’assignation en divorce, ce qui n’est pas sans conséquence en cas de divorce international. En droit interne, l’assignation marque le début de la procédure, comme rappelé en introduction. Cependant, il n’en est pas de même en matière internationale. En effet, c’est le dépôt de la requête qui saisit la juridiction. Mais que se passe-t-il si les deux […]

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Les biens insaisissables

Biens insaisissables

Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.Petit tour d’horizon des biens insaisissables. Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels. Les biens meubles corporels insaisissables : Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécutionOn retrouve parmi cette liste :1° Les […]

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Recouvrement d’impayés : pensez Huissier

recouvrement impayé

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS : L’HUISSIER POUR LA PHASE AMIABLE L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement des impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : nous vous proposons la solution la plus adéquate, en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et nous organisons toutes les étapes du recouvrement en accord avec vous de la phase amiable, à la phase judiciaire.. Les huissiers de Justice recouvrent huit milliards d’euros annuellement : Quelle meilleure preuve attendez-vous pour nous confier vos créances ? Un récent rapport de l’INSEE pointe l’augmentation des […]

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La rupture de PACS

rupture de pacs

La rupture de Pacs peut intervenir de différentes façons : – de manière automatique :  par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. – de manière volontaire : par une demande conjointe des partenaires, ou par une décision unilatérale. C’est bien évidemment cette dernière solution qui pose le plus de problème. La rupture de PACS automatique :  En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira […]

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Titre Exécutoire Européen : tout savoir

Le Titre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ? Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur […]

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La saisie d’aéronefs

saisie d'aéronefs

Parmi les mesures d’exécution qui sortent de l’ordinaire, l’une des plus spectaculaires reste la saisie d’aéronefs. Difficile à mettre en place du caractère intrinsèquement volatile du bien à saisir, cette saisie d’aéronef se révèle extrêmement utile.  Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs : Grâce à sa maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (95), ainsi que  sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint Cyr l’Ecole (78), Toussus […]

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Saisie de licence IV : la procédure d’huissier

  Outil indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons, la licence IV se trouve être parfois le seul actif de valeur d’un établissement, outre le fond de commerce. En effet, à force de leasing, de mise à disposition de machines à café ou de pompes à bières par, respectivement, le fournisseur de café ou le brasseur, les créanciers se trouvent parfois dépourvus quand leur débiteur est un débit de boisson… à moins d’utiliser la saisie de licence IV. Notre étude d’huissiers de Justice à Nanterre La Défense a pour ce type de débiteurs, comme toujours, une approche amiable en cherchant […]

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Poursuite des associés d’une société civile

Quand un créancier a pour débiteur une société civile (SCI, SCP, SCCV, etc…) il a, contrairement à ce qu’il se passe pour une SARL par exemple, la possibilité de se retourner directement contre les associés de la société civile.  En effet, alors que l’associé d’un SA ou d’une SARL est protégé par la société, l’associé d’une SCI, d’une SCP, d’une SCCV… est responsable sur ses biens propres des dettes de la société civile. Ainsi, le créancier d’une société civile défaillante peut aller rechercher auprès des associés le règlement de sa dette. Dans quelles conditions ?  Toutefois, chaque associé n’est tenu […]

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Non remboursement de caution

Le non remboursement du dépôt de garantie, usuellement et improprement appelé “caution” est une cause fréquente de litige entre le bailleur et le locataire, parfois chacun de bonne foi.  Le règle est que le locataire doit prendre soin du logement et l’entretenir, du moins en ce qui concerne l’entretien et les réparations locatives. S’il s’avère que le locataire a failli à cette obligation, le bailleur pourra alors prélever sur le dépôt de garantie les frais réellement engagés pour procéder auxdites réparations. Il appartiendra au propriétaire de justifier d’une part de la dégradation de son bien par le fait du locataire, […]

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La reprise par le bailleur du logement abandonné par le locataire

Fait suffisamment rare pour être souligné, une procédure a été considérablement assouplie par le législateur, il s’agit de la reprise par le bailleur du logement abandonné par son locataire sans congé préalable. Il n’est en effet pas rare de voir des locataires, souvent après une période de non paiement de loyers, quitter sans prévenir leur domicile et abandonner les lieux. La procédure pour reprendre le logement abandonné se fait par l’intervention d’un huissier de Justice et a été  accélérée depuis le 1er juin 2012. En effet, alors qu’il était jusqu’alors nécessaire d’assigner en expulsion, la loi du 6 juillet 1989 a été […]

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L’huissier et la protection intellectuelle

Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ? Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article. La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine. Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une […]

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Voiture abandonnée chez le garagiste : que faire ?

Les garagistes se trouvent confrontés à un véritable fléau : l’abandon des véhicules, avant ou après réparation, par leurs clients. Qu’il s’agisse de clients qui ne donnent pas suite après devis, ou de clients qui font faire les travaux de réparation mais ne viennent pas récupérer leur véhicule, vraisemblablement par manque de moyen ou parfois par désintérêt. Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Le but recherché est double : libérer de la place chez le professionnel et lui permettre de se faire rémunérer ses réparations et ses frais de parking. La loi du 31 décembre […]

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ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES et l’huissier

LES CONSEILS DE NOTRE ETUDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES aux LOCATIONS SAISONNIÈRES ALERTE ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIERES !!! A l’approche de la saison estivale, il nous semble important de donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques sur internet. Il est désormais très facile de louer directement sur un site internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la Chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter […]

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Le constat Internet, ou les constats sur Internet

Le constat internet : “idem est non esse aut non probari“, les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés. Cet adage n’est nullement poussiéreux et l’huissier de Justice, homme de preuve, a vu récemment la force probante de ses constatations renforcée par le législateur. Moderne dans la tradition, l’Huissier de Justice a parfaitement su s’adapter à l’ère de l’internet pour apporter en cette matière la preuve de faits matériels s’y déroulant. Pour effectuer une demande de constat en ligne I) Le recours à l’huissier de Justice, dans le cadre des litiges liés à l’Internet, fait partie […]

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jeux concours : pourquoi les déposer encore chez un huissier ?

JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire. En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence […]

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Pension alimentaire impayée ? Nos solutions

Pension alimentaire impayée, un fléau. En France, près de 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière, par mauvaise volonté ou en raison de difficultés financières de l’ex-conjoint. Ce phénomène alarmant impacte principalement les femmes, majoritairement chefs de familles monoparentales. Le 1er juin dernier, les huissiers de Justice, partenaires de la fondation K d’Urgence, sont intervenus lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler notre savoir faire. Spécialiste des cas d’impayés, notre étude sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Nous sommes parfaitement […]

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Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

trêve hivernale

Le 1er novembre, les expulsions s’arrêtent pour cinq mois. Les locataires ont un répit mais pendant ce temps les propriétaires se trouvent souvent démunis durant cette trêve hivernale. Nous répondons ici à leurs questions.    Mon locataire ne me paie pas le loyer cet hiver : que puis-je faire ? (Mireille D. Paris 17) La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite, c’est à dire le fait de déloger réellement un occupant du logement. Si votre locataire ne vous règle pas ses loyers cet hiver, vous n’êtes pas démunie. Au contraire, nous allons pouvoir entamer la procédure d’expulsion, qui […]

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Le sort du bail en cas de séparation des locataires

Un bailleur a généralement tendance à privilégier un couple ou une famille en cas de location.  Gage d’une vie plus stable et souvent deux salaires sont des éléments de nature à rassurer le propriétaire en quête “d’un bon locataire”. Mais qu’en est il du sort du bail en cas de séparation des locataires ? Même si le nombre de divorces baisse ces dernières années, les statistiques prouvent qu’un couple a malheureusement de grandes chances à notre époque de séparer puisque 334 divorces sont prononcés chaque jour en France. Contrairement à ce que l’on pourrait pense, les droits ne sont pas […]

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège… Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir […]

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Néo banque et saisie par huissier

Après les banques traditionnelles, sont apparues des banques en lignes, telles qu’ING ou encore Boursorama par exemple. Ces établissements sont aujourd’hui concurrencés par des FinTech, c’est ce qu’on appelle les néo banques. Nous les appelons aussi les banques 3.0Parmi les nombreux avantages de ces néo banques (qui ne sont pas toutes des établissements financiers), figurent notamment la gratuité des comptes, la gratuité de la carte de paiement Visa ou Mastercard, des possibilités de transferts immédiats, du change immédiat sans frais ou encore la possibilité d’utiliser sur le même compte des devises monétaires et des crypto monnaies… Mais ces établissements proposent […]

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La saisie de coffre fort

Lorsque l’on parle de saisie de coffre-fort, il convient d’entendre “saisie des biens placés dans un coffre fort”. En effet, ce sont bien les valeurs, effets ou objets qui se trouvent dans un coffre, qui peut offrir à un créancier une possibilité de recouvrer sa créance.  Dans la langage courant, deux types de coffres fort peuvent coexister : le coffre détenu à un domicile, ou encore le coffre ouvert au sein d’un établissement bancaire.  En ce qui concerne le premier coffre (celui conservé chez soi, à son bureau, etc…) la procédure n’est guère originale. En effet une simple saisie vente […]

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Violences faites aux femmes: les huissiers s’engagent

Notre étude s’associe à l’initiative de l’association des femmes huissiers L’initiative a pour objectif de donner aux femmes victimes de la violence de leur conjoint un soutien juridique. En effet, et contrairement aux préjugés, les huissiers sont en capacité de les aider dans leurs démarches et c’est pour cela que l’association des Femmes Huissiers de Justice a lancé l’opération 5.000 actes gratuits par an avec des missions bien ciblées et spécifiques. – Retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux – Constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal – Recouvrement de pensions alimentaires – […]

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La saisie de bateau

Notre étude est spécialisée, via son pôle exécution, en saisies qui sortent de l’ordinaire : outre les saisies de droits incorporels, telles que des saisies de marques, saisies de licences de taxi ou encore de licence IV, nous assurons la gestion, la préparation et l’organisation pour le compte de nos clients et correspondants des saisies d’avions ou d’hélicoptères (ce que l’on appelle la saisie d’aéronef) mais aussi des saisies de navire et la saisie de bateau, partout en France grâce à notre réseau de confrères. Notre positionnement, à proximité des ports de Gennevilliers, du port Van Gogh d’Asnières sur Seine […]

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La saisie conservatoire d’aéronef

Saisie conservatoire d'aéronef

Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef. Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef. Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence […]

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Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et que les départements prévoient un schéma départemental d’accueil, auxquelles toutes les communes de plus de 5000 habitants participent. Toutefois, faute peut être de solution, il n’est pas rare que des communautés de gens du voyage investissent illégalement un terrain, public ou privé. Dans ce cas, mieux vaut avoir quoi faire pour arriver rapidement à l’expulsion de gens du voyage. Nous vous indiquons quoi faire quand vous vous rendez compte qu’ils investissent votre terrain. La première […]

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Que faire si mon créancier refuse un paiement ?

Plus souvent qu’on ne pense, les particuliers ou les sociétés sont confrontées à cette difficulté : le créancier  refuse un paiement afin de mettre en faite son débiteur. On imagine parfaitement le cas d’un propriétaire qui refuse d’encaisser le loyer de son locataire, le créancier d’aliment qui s’abstient d’encaisser le paiement de la pension alimentaire, etc… dans le seul but de lui nuire.  Face à cette difficulté, et pour prouver sa bonne foi, la procédure d’offres réelles et de consignation, qui a fait l’objet d’une révision en 2016 (réforme du droit des obligations), est la solution.  Nous vous expliquons que […]

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le locataire agé protégé

Le locataire âgé protégé par la loi du 6 juillet 1989, n’a eu de cesse de voir son régime modifié. Cette protection a été renforcée depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. La loi du 6 août 2015 a modifié une nouvelle fois les règles. Petit tour d’horizon sur la protection du locataire âgé, et mise au point sur certaines idées reçues.  Avant de débuter, petit point sur les précédents régimes de protection : La loi du 6 juillet 1989 prévoyait que pour bénéficier de la protection, le locataire devait être âgé de plus de 70 ans et justifier […]

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des Huissiers sur toute la France : le réseau Delivract

Delivract

Dans les échanges quotidiens entre professionnels du droit, l’email a remplacé le fax ou la voie postale, permettant une dématérialisation des transmissions, sans répondre toutefois à l’ensemble des besoins qui sont ceux des avocats, des agences immobilières, et d’une manière générale de toute personne qui doit faire intervenir des huissiers sur toute la france. Aussi avons-nous interrogé beaucoup de nos correspondants, et parmi leurs demandes, revenait fréquemment une recherche d’efficience dans le temps de gestion des envois nécessaires à la parfaite conduite de leurs cabinets. En effet, les secrétariats actuels ont la lourde charge d’avoir à trouver l’Huissier de Justice compétent sur […]

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Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]

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Gestion Locative par Huissier :

Gestion locative par huissier : confier son bien immobilier à un huissier de Justice : Pourquoi est-ce le bon choix ? Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. Savez-vous qu’un huissier de Justice peut être votre administrateur de biens ? La gestion locative par huissier est LA solution idéale. Pourquoi choisir la gestion locative par huissier ? Les textes de loi qui régissent la location d’un logement sont de plus en plus complexes, les baux sont de plus en plus épais. Les […]

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solutions impayés : 4 Solutions pour éviter les impayés

Solution impayés : La principale cause de cessation de paiements provient précisément des impayés auxquelles elles sont soumises, même si généralement le processus de détérioration commence plusieurs années avant le dépôt de bilan. Pourtant, en mettant en place des solutions simples, vous pouvez réduire facilement vos impayés. Nous vous en présentons quatre ici. Sachez toutefois que vous pouvez recevoir gratuitement notre documentation complète présentant les DIX solutions à mettre en place pour réduire et prévenir vos impayés. Il suffit de le demander ici sur la droite de cet écran.  Sans plus attendre, voici quelques solutions simples : Exigez un acompte ! En exigeant un […]

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La saisie de marques

Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spéciques dont notre étude s’est fait une spécialité.  Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux  Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est  en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant […]

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La prescription en matière civile

Il existe différents type de prescription. Elle désigne notamment la durée au delà de laquelle une action en Justice, pénale ou civile, n’est plus recevable. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de la prescription en matière civile. Si les règles générales de la prescription se trouvent dans les articles 2219 et suivants du Code Civil, des dispositions spéciales se trouvent dans d’autres codes (Code de la Consommation, Code de la Construction et de l’Habitation, Code des Assurances…) ou dans des textes spéciaux. C’est ainsi que la prescription des frais d’huissiers de Justice est régi par la […]

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Constat d’achat par huissier

“La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen”. C’est ainsi que débute l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Aussi, est-il possible pour prouver une contrefaçon, sans passer par la procédure coûteuse de saisie-contrefaçon de faire constater par un huissier de Justice la mise en vente dans un lieu, des produits argués de contrefaçon : c’est le constat d’achat par huissier. Le constat d’achat par huissier de Justice est une procédure simple, relativement peu onéreuse, acceptée par la jurisprudence depuis de nombreuses années  (voir par exemple CA Paris, 25 octobre 1993, Union Franco-Chinoise/Kodak, Jurisdata : 1993-024434 ; Cass. Soc. 18 […]

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Huissier Européen Signification Europe

La signification des actes dans l’espace judiciaire européen : Votre étude d’Huissier Européen Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur les départements des Yvelines, de l’Eure et Loir, des Hauts de Seine et de du Val d’Oise. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen… En d’autres termes, si la personne visée dans l’acte, a son domicile, sa résidence ou son […]

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Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !

Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité.     Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017.  Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]

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REFUSER LINKY – Comment faire pour refuser l’installation d’un compteur Linky

refuser linky

Savez-vous comment faire pour refuser Linky ou GAZPAR ? Depuis la loi de transition énergétique entrée en application le 18 Août 2015, le compteur nouvelle génération LINKY (ou GAZPAR) peut susciter de nombreuses interrogations tant sur le plan de son utilité que son impact sur la santé des consommateurs. Progressivement, et d’ici 2021, plus de 35 Millions de compteurs seront installés sur l’ensemble du territoire. En effet, vous êtes en droit de REFUSER CETTE INSTALLATION (refuser Linky, et équivalent). En effet, certains s’interrogent sur la pertinence de l’installation de ce nouveau compteur et de son retentissement sur la santé. Devant […]

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Malfaçons : Que faire ? – Constructions et Malfaçon : s’en sortir

Que faire en cas de malfaçons ? Depuis 1978, les maîtres d’oeuvre, artisans, architectes… ont l’obligation de contracter une assurance construction qui garantit la construction durant 10 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale. Dès lors, et sans même qu’il soit nécessaire de prouver la moindre faute quelconque du constructeur, il est possible de voir la garantie jouer. Toutefois, dans certains cas, la voie judiciaire reste nécessaire.  Avant d’entamer la moindre démarche, la priorité est de conserver la preuve de la malfaçon ou des malfaçons. Pour ce faire, la première chose à faire est d’adresser un courrier recommandé au […]

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Injonction de Payer

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à notre étude pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures. Notre étude vous assiste pour le dépôt de l’Injonction de Payer, et pour le recouvrement de votre créance. La procédure se passe en trois temps :  1 – la présentation de la requête au juge :  Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte : soit […]

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Comment réagir face à un chèque impayé

Vous venez de recevoir de votre banque un avis de non paiement d’un chèque que vous aviez remis à l’encaissement, et vous demandez quoi faire ?  Voilà de quoi vous aider : Tout d’abord, nous vous conseillons de réagir le jour même et de contacter le tireur du chèque (la personne qui vous a fait le chèque) par téléphone, mail ou courrier et lui demander soit de vous adresser sous 30 jours le paiement en espèces (vous lui rendrez son chèque à cette occasion), soit de provisionner son compte. Passé ce délai, redéposez le chèque à votre banque. C’est en effet […]

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La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure

  L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil. Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur.  Cet article est ainsi rédigé : “Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation” Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une […]

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Partenariat avec l’AGRASC

Notre étude fait partie du réseau des Huissiers de Justice de l’AGRASC dont l’acte fondateur a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et par Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers.    Présentation de l’AGRASC : L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un […]

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Vente aux enchères de véhicules 19 septembre 2016

19 septembre  2016 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 19 septembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) et de Véhicules à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N° 1 (voir vente licence de taxi)     LOT N°2 :   PORSCHE CAYENNE  immatriculé  CR-552-VD 1ere mise en circulation : 07/12/2007 Kilométrage compteur non garanti 66 698 km Vente Judiciaire Vendu avec clef – ET CONTROLE TECHNIQUE (à télécharger ci dessous) CT PORSCHE CAYENNE Détails indicatifs Désignation CAYENNE […]

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SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur

A l’occasion de la vente aux enchères de la licence de taxi que nous organisons le 19 septembre, il nous est apparu utile de faire un point sur la procédure utilisée pour ce faire .  Notre étude s’est en effet spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement) SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant […]

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VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES (tourisme et utilitaires 4 juillet)

VENTE DE VEHICULES TOURISME & UTILITAIRES DU 04 juillet  2016     Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 4 juillet 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules dans le cadre du Relais de la Malmaison – 93 bd Franklin D. Roosevelt à Rueil Malmaison (salle Albatros) Véhicules mis en vente :     LOT N°1 :     FIAT 500 immatriculé  AF-996-LS 1ere mise en circulation : 18/11/2009 Kilométrage compteur non garanti 37 862 km Vente Judiciaire Vendu avec clef –    LOT N°2 : RENAULT TWINGO  immatriculé  BT-018-FW 1ere mise […]

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Diffamation twitter facebook : un cocktail courant

Que ce soit sur twitter ou sur facebook, les internautes se sentent parfois intouchables, retranchés derrière l’anonymat de leur clavier; Aussi, n’est il pas rare que des injures, des diffamations, des insultes y soient proférées. Si vous en êtes la victime, voici les démarches à accomplir : La Loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 n’est pas seulement applicable à la communication papier mais également à celle diffusée sur internet, et notamment les blogs, et les réseaux sociaux. La loi LCEN du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique soumet en effet les publications sur […]

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Premier loyer impayé : que faire ?

Voilà une situation à laquelle les propriétaires particuliers ne sont pas préparés : le premier impayé de loyer. Alors que les loyers étaient payés régulièrement, nous voici le 12 du mois et le loyer n’est pas encore payé. Nous allons voir ensemble les bons réflexes à avoir, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation (meublée ou non). Première chose à faire : contacter le locataire  En effet, quelle que soit la cause du retard, un dialogue immédiat est nécessaire. Cela montrera à votre locataire que vous suivez vos comptes, que vous faites attention à la régularité du paiement des loyers. […]

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Publicité comparative : l’huissier votre allié

Longtemps interdite en France, la publicité comparative a tout d’abord été autorisée et encadrée par la jurisprudence, et notamment par la Cour de Cassation par un arrêt du 22 juillet 1986, puis par la loi du 18 janvier 1992 qui instaure un article L121-8 du code de la consommation : “Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si: 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services […]

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