La saisie d’aéronefs
Parmi les mesures d’exécution qui sortent de l’ordinaire, l’une des plus spectaculaires reste la saisie d’aéronefs.
Difficile à mettre en place du caractère intrinsèquement volatile du bien à saisir, cette saisie d’aéronef se révèle extrêmement utile.
Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs :
Grâce à sa parfaite maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (93), ainsi que sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint Cyr l’Ecole (78), Toussus le Noble (78), Persan-Beaumont (95), Enghien – Moisselles – Mantes-Chérence (95), Pontoise – Cormeilles en Vexin (95), Melun Villaroche (77), Lognes Emerainville (77), Coulommiers Voisins (77)
Notre étude étant spécialisée dans cette procédure particulière, elle vous assiste, partout en France, qu’il s’agisse d’un grand aéroport ou d’un petit aérodrome.
Le cas des drones, ULM, parapentes etc. :
Encore faut-il savoir ce que l’on entend par aéronef.
Selon le dictionnaire Larousse, un aéronef est tout appareil de s’élever ou de circuler dans les airs.
C’est d’ailleurs très précisément la même définition que donne le code des Transports en son article L6100-1 « Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs.(…) »
Ainsi, un drone non professionnel est-il un aéronef ne pouvant être saisi que par la procédure de saisie spéciale ?
Il faut se rapporter à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien, pour être certain que les drones de loisirs ou de compétition dont l’utilisation n’est pas autre sont considérés comme des aéromodèles, dont le sort est régi depuis des dizaines d’années et qui échappent à la saisie spéciale, devant être saisis par le biais classique de la saisie-vente.
En ce qui concerne un parapente, il a été jugé qu’un parapente bi-place est un aeronef (Cour de Cassation Civ.1e, 19 oct 1999), de même que les ULM (Cour de Cassation, chambre criminelle 7 juin 1990)
Aussi, la procédure spéciale de saisie d’aéronefs doit-être réservée aux aéronefs immatriculés.
Avant de l’étudier, rappelons que, aux termes de l’article L6123-1 du code des Transports, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, sont insaisissable (sauf au paiement de leur prix).
Étudions ici le cas le plus fréquent de la saisie de l’avion ou de l’hélicoptère de tourisme.
Avant de procéder à une saisie de l’appareil, il convient de l’identifier formellement. A cet effet, si l’aéronef est étranger, la convention de Chicago du 7 décembre 1944 prévoyant que tout aéronef employé à la navigation internationale « porte les marques de nationalité et d’immatriculation qui lui sont propres », sera t il possible de trouver, auprès des autorités locales, les éléments d’identification de l’appareil.
Si l’aéronef est français, il est immatriculé auprès de la DGAC, administration dépendant de manière assez étrange du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, au 50 rue Henry-Farmant dans le quinzième arrondissement de Pairs.
En l’absence d’un titre exécutoire, il est possible d’effectuer, sur autorisation du juge (juge de l’exécution du domicile du débiteur ou président du tribunal de commerce, mais dans certains cas, compétence exclusive du juge de l’exécution de Paris) à une saisie conservatoire. Cette procédure de saisie conservatoire est étudiée dans un autre article, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.
Une fois ce long préliminaire posé, accédons à présent à la saisie vente des aéronefs proprement dite :
Le préalable à la saisie d’aéronefs est double : d’une part l’existence d’un titre exécutoire non frappé de recours suspensif, et d’autre part la délivrance préalable d’un commandement de payer.
Ce commandement est prévu tant par l’article L221-1 du code des procédures civiles d »exécution, que par l’article R123-2 du code de l’aviation civile, est un commandement « classique » aux fins de saisie-vente et il n’est nullement besoin de préciser que le bien sur lequel la saisie est envisagé est l’aéronef. Bien évidemment, si le débiteur ne détient pour seul objet saisissable qu’un aéronef, l’effet de surprise nécessaire à la saisie d’un bien, par nature volatile, pourra être compromis. Dans ce cas, il pourra être utile de passer par la voie de la saisie conservatoire, dans un premier temps puis, profiter du fait que l’aéronef est immobilisé pour délivrer le commandement.
Si l’article R123-2 du code de l’Aviation Civile ne prévoit aucun délai entre la signification du commandement et l’acte de saisie, il nous semble que nous devons respecter le délai de huit jours avant de procéder à la saisie d’aéronefs, c’est d’ailleurs l’avis de la jurisprudence. Ce n’est donc qu’à l’expiration d’un délai de huit jours après le commandement que l’acte de saisie pourra être établi sans risque.
Cet acte de saisie se fait sur place avec signification de l’acte à l’autorité compétente, en l’occurrence le service de la police de l’air et des frontières pour un aéroport, mais en ce qui concerne un aérodrome dépourvu de services de la PAF sur place, l’acte sera remis au responsable de l’aérodrome.
Cet acte doit contenir mention du titre exécutoire et du commandement préalable, le décompte des sommes dues, ainsi que la désignation du tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, avec élection de domicile du créancier dans le ressort dudit tribunal.
Cet acte devra également contenir, au vu de l’article R123-2 du code de l’aviation civile le nom du propriétaire, le type de l’aéronef, son immatriculation, ainsi qu’une description des principaux équipements et accessoires.
En parallèle de cet acte, l’huissier de Justice saisissant procède à l’immobilisation de l’aéronef, soit en le bloquant physiquement, soit en retirant une pièce maîtresse et la conservant en lieu sûr. C’est la concrétisation physique de la saisie d’aéronefs
Enfin, l’huissier de Justice désigne un gardien de l’aéronef saisi.
Par ailleurs, un moyen relativement simple de bloquer un avion est simplement de le placer face à un mur : n’étant pas équipé de marche arrière, l’avion (en fonction de son poids bien sûr) se trouvera immobilisé si l’autorité de l’aéroport ne lui remet pas de véhicule pour le tracter.
Une fois la saisie réalisée, et dans un délai de cinq jours, l’acte de saisie doit être dénoncé au bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation à charge pour ce dernier de délivrer l’état des inscriptions.
Dans ce même délai, l’acte de saisie est porté à la connaissance du propriétaire de l’appareil. Cette dénonciation emporte assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où la vente est poursuivie au plus tôt après un délai de huit jours (augmenté des délais de distance).
Bon à savoir : quand le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent, au vu de l’article R123-3 du code de l’aviation civile, être délivrées au commandant de bord.
Dans le délai de 3 jours suivant la délivrance de l’état des inscriptions, le créancier doit dénoncer aux créanciers inscrits la saisie de l’aéronef.
A défaut de règlement ou d’accord (et notamment de vente volontaire après accord du créanciers et des créanciers inscrits), la vente est ensuite réalisée par le tribunal Judiciaire qui, lors de sa première audience, « fixe, par son jugement, le prix et les conditions de vente » (article R123-5 du code de l’aviation civile). Notons au passage qu’il s’agit d’une procédure calquée sur la procédure de saisie immobilière.
Passé trois semaines minimum, à l’audience des criées (ou si le tribunal l’estime nécessaire à l’étude de l’huissier de Justice ou dans un autre tribunal, voire au lieu d’immobilisation de l’aéronef), la vente aux enchères peut être réalisée, sous le contrôle du tribunal après :
– apposition des affiches effectuées tant au Tribunal (généralement au greffe des criées), au lieu où l’aéronef se trouve immobilisé, à la porte du Bureau d’Immatriculation et sur la partie la plus visible de l’aéronef. Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l’élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal de grande instance et dans le lieu où l’aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l’aéronef saisi, les marques d’immatriculation de l’aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d’immatriculation, le lieu où se trouve l’aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l’adjudication.
– Insertion annonçant la vente au Bodacc et dans un journal d’annonces légales
– visite de l’aéronef réalisée par l’huissier de Justice
Notons toutefois que le tribunal judiciaire peut désigner un officier vendeur pour procéder à la vente. Notre étude étant qualifiée commissaire de Justice, nous pouvons nous charger de la vente aux enchères sur l’ensemble du territoire national
La conjonction des dispositions du code de l’aviation civile (article R123-6) et du droit commun des enchères immobilières scelle le sort des enchères :
L’adjudicataire doit payer le prix dans les trois jours à la Caisse des Dépôts et Consignations, à peine de folle enchère.
Enfin, il est à noter que, par application de la Convention de Genève du 19 juin 1948, en son article VII – 4e : « Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant l’autorité compétente et qui sont préférables, aux termes de la présente Convention, à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne sont pris à charge par l’acquéreur », ce qui peut se traduire de la façon suivante : la mise à prix doit permettre au moins de régler les créances des créanciers inscrits. Toutefois, cette disposition, transposée en droit français en l’article L6123-3 du code des transports n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de saisie d’un aéronef étranger.
La distribution du prix peut ensuite avoir lieu.
Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur l’extrême complexité de la procédure et ne saurions que trop lui conseiller de prendre contact avec nos équipes pour obtenir un conseil et mettre en place une stratégie relative à une saisie d’aéronef. En effet, de nombreux cas particuliers existent, notamment si l’aéronef à saisir est un avion de transport de passagers ou s’il appartient à un état étranger.
