All posts by Fabrice REYNAUD

FOCUS SUR … l’ordonnance de protection

Nous inaugurons une nouvelle série d’articles, intitulés FOCUS. Il s’agit d’articles courts, peu techniques, visant à mettre en avant et à expliquer des procédures, des faits juridiques, à vocation du plus grand nombre. Nous espérons que cette série vous plaira et vous pouvez la retrouver à l’aide de l’outil “catégorie” en marge de la page. Focus donc, aujourd’hui sur : l’ordonnance de protection Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à la victime de violences conjugales (qu’il s’agisse ou non d’un couple marié) d’obtenir en […]

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Saisie de bitcoin : est-il possible de saisir des crypto-monnaies ?

Saisie de Bitcoins

De plus en en plus de particuliers, voire d’entreprises, détiennent des bitcoins et se pose la question de l’éventuelle saisie de bitcoin. Avec leur forte volatilité, les crypto-monnaies (nous parlerons ici de bitcoins car il s’agit du premier crypto actif,  le plus connu et le plus répandu, mais les développements qui suivent sont applicables pour la majorité des crypto monnaies, qu’il s’agisse du Dash, de l’Etherum, le Litecoin, etc.), ont attiré les français et aujourd’hui une étude affirme que 6,7% des français en détiendrait. Ceci est notamment a raison pour laquelle notre étude est la première étude à accepter les […]

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Nous acceptons les paiements en BitCoin – Payez votre huissier en Bitcoin

Première étude d’huissiers de Justice à accepter les règlements en Bitcoin, à notre connaissance, nous avons fait le choix d’accepter ce mode de paiement pour plusieurs raisons, tout en faisant rimer huissier, bitcoin et sécurité. La première de celle-ci est qu’il est aujourd’hui impossible de nier l’existence des crypto monnaies. Celles-ci se généralisent, et sont loin d’être reléguées à une utilisation dans le dark web. Nombre d’entreprises acceptent les paiements en BitCoin et, pour ne citer que quelques unes d’entre elles, notons qu’aujourd’hui, vous pouvez faire un don à la Fondation de France pour rebâtir la Cathédrale Notre Dame, ou […]

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La saisie de navire

saisie de navire

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau). Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger. L’occasion […]

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La saisie de nom de domaine : mythe ou réalité ?

saisie de nom de domaine

Un nom de domaine peut revêtir une certaine valeur patrimoniale, et certains cybersquatters l’ont bien compris, en achetant à bas prix des noms de domaine dans l’unique but de les revendre, soit à un titulaire de marque n’ayant pas encore enregistré son nom de domaine, soit à toute personne pouvant y être intéressés. C’est la règle du “premier arrivé, premier servi” Dès lors, et dans la mesure où l’article 2284 du code civil dispose “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.” nous sommes en droit de […]

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Protéger ses créations

protéger ses créations

Qu’il soit écrivain, musicien, publicitaire, créatif, inventeur, designer ou encore styliste, tout artiste ou créatif s’est un jour interrogé sur la pertinence de faire protéger ses créations. Toutefois, les solutions qui s’offrent à vous sont pour la plupart assez rigides, et coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons créé la DATA ROOM par huissier de Justice : une offre  de service accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, à un coût défiant toute concurrence. Protéger ses créations avec la DATA ROOM, comment cela fonctionne-t-il ? Très simplement, en cliquant sur le bouton DATA ROOM, vous avez la possibilité de créer […]

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L’épidémie COVID 19 est elle un cas de force majeure ?

COVID 19 Force majeure

L’épidémie de COVID-19 crée une période d’incertitude dans la vie des affaires : fermetures d’établissements, confinement, interdiction des regroupements, reports de délais… sont autant d’éléments qui ont pu perturber la réalisation d’obligations contractuelles. La partie défaillante pourra vouloir invoquer la force majeure en raison de la COVID 19 afin de se dédouaner de son inexécution. La force majeure : que dit la loi ? Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait […]

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Comment assurer votre reprise d’activité grâce au constat d’huissier ?

constat de reprise d'activité

Que vous soyez un artisan, une profession libérale, une entreprise (quelle que soit sa taille), voici venue la fin du confinement et la reprise de l’activité. Voyons pourquoi vous avez tout intérêt à faire procéder à un constat de reprise d’activité. Après la période de confinement, la reprise de l’activité risque d’entraîner un bouleversement des habitudes, et une crainte naturelle de la part de vos clients, et de vos collaborateurs. Les entreprises qui sauront rassurer leurs visiteurs et leurs salariés seront celles qui seront les plus à même de reprendre une activité normale. Votre huissier de Justice vous permet, grâce […]

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Signification électronique des actes d’huissiers de Justice

Signification électronique

Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification. Signification électronique : ce que dit la loi Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la […]

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Réforme du divorce : les conséquences en droit international

réforme divorce

A compter du 1er septembre 2020, et conformément au décret 2019-1380 du 17 décembre 2019, la réforme du divorce entrera en vigueur. Parmi les modifications majeures, notons la suppression de la requête et l’ordonnance de non conciliation. En effet, la procédure débutera par l’assignation en divorce, ce qui n’est pas sans conséquence en cas de divorce international. En droit interne, l’assignation marque le début de la procédure, comme rappelé en introduction. Cependant, il n’en est pas de même en matière internationale. En effet, c’est le dépôt de la requête qui saisit la juridiction. Mais que se passe-t-il si les deux […]

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Report de délais – confinement

report de délai confinement

L’ordonnance du 25 mars 2020, publié au journal officiel du 26, prévoit la suspension de délais, leur gel, ou leur report. Le régime appliqué diffère selon le type de délai. Nous parlons du report de délais – confinement.   Avant de débuter l’analyse des conséquences de cette ordonnance créant un report de délais confinement, notons que les délais et mesures à prendre en compte sont ceux “qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article […]

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COVID-19 : nos offices restent à votre écoute

La pandémie de Coronavirus a entraîné des mesures de confinement de la population et la fermeture de tout espace de regroupement non nécessaire. Les études d’huissiers de Justice, puisqu’elles participent à un Service Public, ne sont pas concernées par ces fermetures et ce confinement.     Afin de protéger notre personnel et nos visiteurs, nous avons mis en place les solutions suivantes : Notre étude continue sa mission de signification et de constat sur toute l’île de France.   Toutefois, nos équipes de l’étude de Paris ont été délocalisées, et notre office de Nanterre ne reçoit pas les visiteurs.  En […]

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