All posts by Fabrice REYNAUD

La réforme de l’injonction de payer

réforme injonction de payer

Par décret publié au journal officiel le 13 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer a été modifiée. Etant précisé que la mise en place de cette réforme de l’injonction de payer prendra effet au plus tard le 1er mars 2022. Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes. Les modification de pure forme : Lors du dépôt de la requête, il conviendra désormais de lister les pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau de pièces. Cela ne change pas grandement la pratique, car nous avions déjà l’habitude […]

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La saisie revendication

saisie appréhension

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : “Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication.” Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

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La compétence territoriale des huissiers de Justice

compétence huissiers de justice

Elle peut paraître complexe, mais en réalité, la compétence territoriale des huissiers de Justice est très simple : elle est à trois niveaux : Dans le ressort du tribunal judiciaire : L’huissier de Justice a une obligation de prêter son ministère pour la signification des actes. Il ne peut ainsi, sauf pour motif légitime ou légal (il ne peut ainsi pas instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré), refuser la signification d’un acte. Dans le ressort de la […]

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Réforme du droit des sûretés

réforme droit des sûretés

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité », qui procède à une réforme du droit des sûretés. Cette ordonnance, prise en conformité avec la loi Pacte qui l’annonçait, a été publiée le 16 septembre au journal officiel, et s’appliquera le 1er janvier 2022 Elle poursuit, selon le rapport même qui en a été fait, trois principaux objectifs : Le premier objectif : la sécurité juridique en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit […]

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La saisie appréhension

saisie appréhension

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

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Constat d’affichage de permis de construire

constat d'affichage de permis de construire

L’extrait de votre permis de construire ou de démolir doit être affiché sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Il doit être visible depuis la voie publique. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Mais … comment justifiez-vous l’affichage pendant deux mois consécutif ? La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. Le constat d’affichage de permis de construire est le meilleur moyen pour éviter toute réclamation.   La preuve : pourquoi privilégier le constat d’affichage de permis de construire par huissier ? En […]

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Cashup : la nouvelle plateforme de recouvrement amiable

Les impayés menacent votre activité. C’est une évidence. Pourtant, les mesures qui vous sont offertes ne sont pas faciles d’accès, et il vous apparaît prématuré d’engager des frais pour recouvrer des sommes qui vous sont dues. C’est en partant de ce constat, que nous avons décidé de lancer Cashup. Cashup est une plateforme de recouvrement amiable, accessible sur mobile, tablette et ordinateur, qui vous permet  de confier gratuitement le recouvrement de vos impayés à notre étude, pour une démarche amiable. Fini le temps où vous deviez prendre rendez-vous avec un huissier de Justice pour lui confier votre dossier. Avec Cashup, […]

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La saisie européenne conservatoire sur les comptes bancaires

Un créancier détenteur d’une créance transfrontière mais ne possédant pas de titre à l’égard d’un même débiteur peut se trouver en difficulté pour recouvrer sa créance. La procédure de saisie européenne conservatoire bancaire est une procédure non contradictoire alternative aux saisies conservatoires nationales. En l’absence de titre, le créancier doit ouvrir une procédure au fond pour obtenir un titre, sans quoi la procédure européenne de saisie conservatoire pour geler les avoirs du débiteur ne pourra pas aboutir. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie. L’objectif est que le débiteur soit […]

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Une application mobile pour passer des ordres d’enchères

application mobile enchères

Confinement oblige, les ventes aux enchères que nous organisons sont perturbées. Il est compliqué pour nous d’accueillir des enchérisseurs, et il est compliqué pour eux de se déplacer. Même si nous mettons en place des protocoles permettant d’assurer un respect des gestes barrière, il nous est apparu que l’une des meilleures solutions était de favoriser les ordres d’achat. Quel meilleure solution pour cela qu’une application mobile enchères ? L’ordre d’achat est un mandat que vous adressez à notre étude par lequel vous fixez à l’avance le prix maximal auquel vous êtes prêt à acquérir le bien mis en vente. Lors […]

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Etat d’ugence sanitaire : conséquences sur les baux commerciaux – loyer covid

loyer covid

Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cette mesure fait suite à un premier état d’urgence avait été instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Cette fois, c’est la loi […]

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La saisie de vignes

saisie de vignes

Notre étude est compétente sur le vignoble de Chablis, puisque celui-ci dépend de la Cour d’Appel de Paris. En effet, nos offices sont certes compétents sur l’ensemble de la région parisienne (Paris, petite et grande couronne) mais également sur les départements de l’Eure et Loir (28) et de l’Yonne (89). L’occasion de s’interroger sur la saisie de vignes. En réalité, la saisie de vignes peut comporter deux facettes. Il peut s’agir d’une saisie du terrain agricole, mais aussi d’une saisie de la récolte. La saisie de vignes en tant que saisie de récoltes sur pieds : Avant d’étudier cette saisie, […]

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La saisie de coffre-fort

saisie coffre fort

A vouloir protéger ses effets de valeur dans un coffre, le débiteur risque de se voir confronté à une saisie de coffre-fort. Bien évidemment, quand nous parlons de saisie de coffre-fort, nous parlons en réalité de la saisie des biens se trouvant dans le coffre. Il existe en réalité deux procédures distinctes en fonction de la nature du coffre. La première concerne la saisie de coffre-fort d’un particulier ou d’une société conservée au domicile ou dans les bureaux, tandis que la seconde concerne la saisie de biens placés dans un coffre détenu au sein d’un établissement bancaire. Les biens contenus […]

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La saisie de parts de SCI

saisie de parts de SCI

Parfois, les poursuites à l’encontre d’une personne physique sont rendues difficiles par l’absence de surface mobilière suffisante pour récupérer sa créance, d’autre fois à cause d’une organisation plus ou moins volontaire d’une insolvabilité. Ainsi, notamment, un certain nombre de débiteurs organisent leur patrimoine par voie de sociétés, et leur patrimoine immobilier au travers de SCI. Et pourtant, les parts de SCI sont saisissables et vendables aux enchères, ce qui permet très fréquemment d’obtenir, quand on sait manier cet outil subtil de la saisie de parts de SCI, un recouvrement efficace. Notre étude, qui s’est spécialisée dans la mise en œuvre […]

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L’huissier de Justice à l’heure du confinement

Le confinement a débuté ce matin. Nous revivons la situation du printemps dernier, résignés. Toutefois, la majorité des huissiers de Justice s’est organisée en prévision de ce reconfinement. Petits points sous forme de questions/réponses. Les études restent-elles ouvertes durant le confinement ? Bien évidemment, nos réponses n’engagent que notre étude et nous ne saurions parler au nom de nos confrères. Nos deux études, 6 place Tristan Bernard à Paris 17e et 12 avenue du général Gallieni à Nanterre restent ouvertes et disponibles. Bien évidemment, nous privilégierons le télétravail pour nos collaborateurs,  avec une présence réduite, mais réelle, dans les offices. […]

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Décès du locataire : que faire ?

décès du locataire

Si vous êtes propriétaire d’un logement donné en location, il est possible qu’un jour un locataire décède en cours de bail. Dans ce cas, que faut-il faire ? Comment réagir face au décès d’un locataire ? Les règles diffèrent selon la nature du bail (meublé ou non), et selon l’existence ou non d’un co-occupant survivant et d’héritiers. Nous verrons successivement le cas du décès du locataire titulaire d’un bail vide (loi de 1989)  en distinguant le cas où le locataire vivait seul du cas où il ne vivait pas seul. Nous verrons ensuite le cas de la location meublée, qui […]

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FOCUS SUR … l’ordonnance de protection

Nous inaugurons une nouvelle série d’articles, intitulés FOCUS. Il s’agit d’articles courts, peu techniques, visant à mettre en avant et à expliquer des procédures, des faits juridiques, à vocation du plus grand nombre. Nous espérons que cette série vous plaira et vous pouvez la retrouver à l’aide de l’outil “catégorie” en marge de la page. Focus donc, aujourd’hui sur : l’ordonnance de protection Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à la victime de violences conjugales (qu’il s’agisse ou non d’un couple marié) d’obtenir en […]

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Saisie de bitcoin : est-il possible de saisir des crypto-monnaies ?

Saisie de Bitcoins

De plus en en plus de particuliers, voire d’entreprises, détiennent des bitcoins et se pose la question de l’éventuelle saisie de bitcoin. Avec leur forte volatilité, les crypto-monnaies (nous parlerons ici de bitcoins car il s’agit du premier crypto actif,  le plus connu et le plus répandu, mais les développements qui suivent sont applicables pour la majorité des crypto monnaies, qu’il s’agisse du Dash, de l’Etherum, le Litecoin, etc.), ont attiré les français et aujourd’hui une étude affirme que 6,7% des français en détiendrait. Ceci est notamment a raison pour laquelle notre étude est la première étude à accepter les […]

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Nous acceptons les paiements en BitCoin – Payez votre huissier en Bitcoin

Première étude d’huissiers de Justice à accepter les règlements en Bitcoin, à notre connaissance, nous avons fait le choix d’accepter ce mode de paiement pour plusieurs raisons, tout en faisant rimer huissier, bitcoin et sécurité. La première de celle-ci est qu’il est aujourd’hui impossible de nier l’existence des crypto monnaies. Celles-ci se généralisent, et sont loin d’être reléguées à une utilisation dans le dark web. Nombre d’entreprises acceptent les paiements en BitCoin et, pour ne citer que quelques unes d’entre elles, notons qu’aujourd’hui, vous pouvez faire un don à la Fondation de France pour rebâtir la Cathédrale Notre Dame, ou […]

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La saisie de navire

saisie de navire

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau). Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger. L’occasion […]

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La saisie de nom de domaine : mythe ou réalité ?

saisie de nom de domaine

Un nom de domaine peut revêtir une certaine valeur patrimoniale, et certains cybersquatters l’ont bien compris, en achetant à bas prix des noms de domaine dans l’unique but de les revendre, soit à un titulaire de marque n’ayant pas encore enregistré son nom de domaine, soit à toute personne pouvant y être intéressés. C’est la règle du “premier arrivé, premier servi” Dès lors, et dans la mesure où l’article 2284 du code civil dispose “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.” nous sommes en droit de […]

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Protéger ses créations

protéger ses créations

Qu’il soit écrivain, musicien, publicitaire, créatif, inventeur, designer ou encore styliste, tout artiste ou créatif s’est un jour interrogé sur la pertinence de faire protéger ses créations. Toutefois, les solutions qui s’offrent à vous sont pour la plupart assez rigides, et coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons créé la DATA ROOM par huissier de Justice : une offre  de service accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, à un coût défiant toute concurrence. Protéger ses créations avec la DATA ROOM, comment cela fonctionne-t-il ? Très simplement, en cliquant sur le bouton DATA ROOM, vous avez la possibilité de créer […]

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L’épidémie COVID 19 est elle un cas de force majeure ?

COVID 19 Force majeure

L’épidémie de COVID-19 crée une période d’incertitude dans la vie des affaires : fermetures d’établissements, confinement, interdiction des regroupements, reports de délais… sont autant d’éléments qui ont pu perturber la réalisation d’obligations contractuelles. La partie défaillante pourra vouloir invoquer la force majeure en raison de la COVID 19 afin de se dédouaner de son inexécution. La force majeure : que dit la loi ? Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait […]

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Comment assurer votre reprise d’activité grâce au constat d’huissier ?

constat de reprise d'activité

Que vous soyez un artisan, une profession libérale, une entreprise (quelle que soit sa taille), voici venue la fin du confinement et la reprise de l’activité. Voyons pourquoi vous avez tout intérêt à faire procéder à un constat de reprise d’activité. Après la période de confinement, la reprise de l’activité risque d’entraîner un bouleversement des habitudes, et une crainte naturelle de la part de vos clients, et de vos collaborateurs. Les entreprises qui sauront rassurer leurs visiteurs et leurs salariés seront celles qui seront les plus à même de reprendre une activité normale. Votre huissier de Justice vous permet, grâce […]

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Signification électronique des actes d’huissiers de Justice

Signification électronique

Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification. Signification électronique : ce que dit la loi Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la […]

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Réforme du divorce : les conséquences en droit international

réforme divorce

A compter du 1er septembre 2020, et conformément au décret 2019-1380 du 17 décembre 2019, la réforme du divorce entrera en vigueur. Parmi les modifications majeures, notons la suppression de la requête et l’ordonnance de non conciliation. En effet, la procédure débutera par l’assignation en divorce, ce qui n’est pas sans conséquence en cas de divorce international. En droit interne, l’assignation marque le début de la procédure, comme rappelé en introduction. Cependant, il n’en est pas de même en matière internationale. En effet, c’est le dépôt de la requête qui saisit la juridiction. Mais que se passe-t-il si les deux […]

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Report de délais – confinement

report de délai confinement

L’ordonnance du 25 mars 2020, publié au journal officiel du 26, prévoit la suspension de délais, leur gel, ou leur report. Le régime appliqué diffère selon le type de délai. Nous parlons du report de délais – confinement.   Avant de débuter l’analyse des conséquences de cette ordonnance créant un report de délais confinement, notons que les délais et mesures à prendre en compte sont ceux “qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article […]

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COVID-19 : nos offices restent à votre écoute

La pandémie de Coronavirus a entraîné des mesures de confinement de la population et la fermeture de tout espace de regroupement non nécessaire. Les études d’huissiers de Justice, puisqu’elles participent à un Service Public, ne sont pas concernées par ces fermetures et ce confinement.     Afin de protéger notre personnel et nos visiteurs, nous avons mis en place les solutions suivantes : Notre étude continue sa mission de signification et de constat sur toute l’île de France.   Toutefois, nos équipes de l’étude de Paris ont été délocalisées, et notre office de Nanterre ne reçoit pas les visiteurs.  En […]

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