Posts archive for septembre, 2021

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]