Posts archive for 2021

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

Un créancier détenteur d’une créance transfrontière mais ne possédant pas de titre à l’égard d’un même débiteur peut se trouver en difficulté pour recouvrer sa créance. La procédure de saisie européenne conservatoire bancaire est une procédure non contradictoire alternative aux saisies conservatoires nationales. En l’absence de titre, le créancier doit ouvrir une procédure au fond pour obtenir un titre, sans quoi la procédure européenne de saisie conservatoire pour geler les avoirs du débiteur ne pourra pas aboutir. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie. L’objectif est que le débiteur soit […]