All posts by Fabrice REYNAUD

En France, le recouvrement de la pension alimentaire peut parfois être un défi pour les parents bénéficiaires. Cependant, le système juridique français a mis en place une procédure spécifique pour faciliter ce processus : le paiement direct des pensions alimentaires. Dans cet article, nous allons explorer en détail cette procédure simplifiée, ses avantages et comment elle contribue à assurer le versement régulier des pensions alimentaires. Le paiement direct de la pension alimentaire : Le paiement direct est une procédure juridique qui permet au parent bénéficiaire d’obtenir le versement de la pension alimentaire directement de la part du parent débiteur, notamment […]

On a tous entendu cette légende urbaine (et parfois même l’a-t-on vécue) d’un débiteur qui se serait cru très malin de visser au sol les meubles garnissant son local afin d’empêcher la saisie de ces derniers. Cette (mauvaise) idée venait du fait que la procédure de saisie-vente était réservée aux meubles alors qu’un meuble fixé au sol devient un immeuble par destination. L’ordonnance du 15 octobre 2021 portant réforme du droit des sûretés est venue mettre un peu d’ordre là dedans… Qu’est ce qu’un immeuble par destination ? Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais qui sont considérés par la […]

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

Un créancier détenteur d’une créance transfrontière mais ne possédant pas de titre à l’égard d’un même débiteur peut se trouver en difficulté pour recouvrer sa créance. La procédure de saisie européenne conservatoire bancaire est une procédure non contradictoire alternative aux saisies conservatoires nationales. En l’absence de titre, le créancier doit ouvrir une procédure au fond pour obtenir un titre, sans quoi la procédure européenne de saisie conservatoire pour geler les avoirs du débiteur ne pourra pas aboutir. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie. L’objectif est que le débiteur soit […]

Our office has jurisdiction over the vineyards of Chablis, as it is under the jurisdiction of the Paris Court of Appeal. Indeed, our offices are certainly competent on the whole Paris region (Paris, inner and outer suburbs) but also on the departments of Eure et Loir (28) and Yonne (89). This is an opportunity to question the seizure of vines. In reality, the seizure of vineyards can have two facets. It can be a seizure of agricultural land, but also a seizure of the harvest. The seizure of vines as a seizure of standing crops: Before studying this seizure, [...]

If the debtor wants to protect his valuable effects in a safe deposit box, he may be confronted with a seizure of the safe deposit box. Of course, when we talk about a seizure of a safe deposit box, we are actually talking about the seizure of the assets in the safe deposit box. There are actually two separate procedures depending on the nature of the safe deposit box. The first is the seizure of the safe of an individual or a company kept at home or in the office, while the second is the seizure of property placed in a safe held within a banking institution. The property contained [...].

Sometimes, proceedings against a natural person are made difficult by the lack of sufficient movable surface area to recover its claim, other times because of a more or less voluntary organization of an insolvency. Thus, in particular, a number of debtors organise their assets through companies and their real estate assets through SCIs. And yet, shares in SCIs can be seized and sold at auction, which, when one knows how to use this subtle tool of the seizure of shares in SCIs, very frequently makes it possible to obtain efficient recovery. Our study, which specialises in the implementation of the [...]

If you are the owner of a rental unit, it is possible that one day a tenant may die during the course of the lease. In this case, what should you do? How to react to the death of a tenant? The rules differ according to the nature of the lease (furnished or unfurnished), and according to the existence or not of a surviving co-occupant and heirs. We will see successively the case of the death of a tenant holding an empty lease (law of 1989) by distinguishing the case where the tenant lived alone from the case where he did not live alone. We will then look at the case of furnished rentals, which [...].

Our firm specialises in French and international proceedings, and has recognised expertise in proceedings that are out of the ordinary, whether they involve the seizure of exceptional intangible personal property (seizure of taxi licences, seizure of a licence for a public house, or seizure of trademarks or domain names...) or exceptional tangible personal property (seizure of aircraft or helicopters, seizure of barges or boats). We are regularly called upon to assist our creditor clients throughout Europe to carry out or have carried out the seizure of vessels, whether they fly the French or foreign flag. This is an opportunity [...]