La réforme de l’injonction de payer

Par décret publié au journal officiel le 13 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer a été modifiée. Etant précisé que la mise en place de cette réforme de l’injonction de payer prendra effet au plus tard le 1er mars 2022.

Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes.

Les modification de pure forme :

Lors du dépôt de la requête, il conviendra désormais de lister les pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau de pièces. Cela ne change pas grandement la pratique, car nous avions déjà l’habitude de lister les pièces qui accompagnaient la requête. Cette liste prend simplement un aspect plus formel, sous la forme d’un bordereau de pièces, tel qu’il existe déjà pour les assignations.

De même, et parce que l’injonction de payer n’a plus le caractère provisoire (voir le point suivant concernant les modifications profondes induites par la réforme de l’injonction de payer), le greffe ne conserve plus les pièces une fois l’ordonnance rendue. Elles sont remises au requérant.

Les modifications profondes :

La grande réforme de l’injonction de payer réside dans le fait que, au contraire de la procédure antérieure, l’injonction de payer est désormais définitive. Jusqu’à présent, rappelons que l’injonction de payer était rendue de manière provisoire et qu’à défaut d’opposition, elle était revêtue de la formule exécutoire.
Désormais, l’ordonnance rendue sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

De cette modification profonde de la philosophie même de la procédure d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance sera accompagnée des pièces accompagnant la requête, afin de permettre au débiteur d’exercer un recours en toute connaissance de cause, sans avoir à requérir auprès du greffe la communication des pièces.

Le recours contre l’ordonnance d’injonction de payer :

La voie de recours est l’opposition dans le délai d’un mois, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Ce n’est qu’en l’absence de recours que le titre deviendra définitif et ouvrira la voie aux voies d’exécution.

Notons que la profession de commissaire de Justice  / huissier de Justice, qui militait par la voie de sa chambre nationale pour une expérimentation numérique à droit constant afin de rendre obligatoire le dépôt des requêtes IP par voie dématérialisée dans le but d’accélérer le délai de traitement des requêtes IP, entend obtenir une modification du texte avant son entrée en vigueur, fixée au plus tard le 1er mars prochain, afin de préserver la procédure d’injonction de payer, au besoin en demandant son annulation auprès du Conseil d’Etat.