Constat d’affichage de permis de construire

constat d'affichage de permis de construire

L’extrait de votre permis de construire ou de démolir doit être affiché sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Il doit être visible depuis la voie publique. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Mais … comment justifiez-vous l’affichage pendant deux mois consécutif ? La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. Le constat d’affichage de permis de construire est le meilleur moyen pour éviter toute réclamation.  

La preuve : pourquoi privilégier le constat d’affichage de permis de construire par huissier ?

En théorie, vous pouvez prouver par tout moyen l’affichage . Par exemple, une attestation d’un voisin. Toutefois, si un riverain entend contester le bon affichage, il pourra faire faire une attestation d’un tiers qui pourrait mentir en affirmant que l’affichage n’était pas en place. Et attestation contre attestation : votre preuve ne vaudra rien
Le constat d’huissier de Justice bénéficie d’une présomption de véracité qu’il est très difficile de remettre en cause?
En faisant effectuer un constat d’affichage de permis de construire, vous vous garantissez la preuve la plus sérieuse et quasiment incontestable.

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Un constat, deux constats ou trois constats ?

Pour répondre à cette question, il faut revenir à la question de l’intérêt du constat : Quel est le but exact d’un constat d’affichage de permis de construire ?
En réalité, ce que vous devez apporter comme preuve, c’est non seulement l’affichage, visible depuis la voie publique, mais aussi les mentions qui y figurent, la dimension du panneau, et enfin (et surtout) la persistance de l’affichage durant deux mois.
Bien évidemment, il n’est pas question de positionner un huissier de Justice 24h/24 devant votre panneau.
La jurisprudence rend valide un constat effectué à trois dates : une date le jour de l’affichage par exemple, une date postérieurement à l’expiration d’un délai de deux mois (à 2 mois et un jour par exemple) et un constat intermédiaire.

Afin de rendre le coût moins onéreux, nous proposons des forfaits 3 constats

Et si je ne fais pas constater le jour même de l’affichage ?

Pas de panique : si vous ne faites pas appel à un huissier de Justice le jour où vous accrochez le panneau, vous pouvez tout à fait faire un constat d’affichage de permis de construire quelques jours après : le recours des tiers en sera juste décalé.

Quelle est votre rayon d’action pour un constat d’affichage de permis de construire ?

Nous intervenons traditionnellement sur l’ensemble de l’Île de France. Toutefois pour les constats d’affichage de permis de construire, nous utilisons un service innovant, de “visioconstat”. Cette solution met en place des prérequis techniques stricts et à un logiciel spécifiquement créé. Cela assure un constat rapide, sûr et respectueux des obligations légales.

Pour en savoir plus sur visioconstat et prendre un rendez-vous, nous vous invitons à lire cet article.

 

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Chaque demande est traitée individuellement par nos huissiers de Justice. Pour obtenir un devis, nous vous invitons à cliquez sur le bouton ci-dessous

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