All posts by Fabrice REYNAUD

En France, le recouvrement de la pension alimentaire peut parfois être un défi pour les parents bénéficiaires. Cependant, le système juridique français a mis en place une procédure spécifique pour faciliter ce processus : le paiement direct des pensions alimentaires. Dans cet article, nous allons explorer en détail cette procédure simplifiée, ses avantages et comment elle contribue à assurer le versement régulier des pensions alimentaires. Le paiement direct de la pension alimentaire : Le paiement direct est une procédure juridique qui permet au parent bénéficiaire d’obtenir le versement de la pension alimentaire directement de la part du parent débiteur, notamment […]

On a tous entendu cette légende urbaine (et parfois même l’a-t-on vécue) d’un débiteur qui se serait cru très malin de visser au sol les meubles garnissant son local afin d’empêcher la saisie de ces derniers. Cette (mauvaise) idée venait du fait que la procédure de saisie-vente était réservée aux meubles alors qu’un meuble fixé au sol devient un immeuble par destination. L’ordonnance du 15 octobre 2021 portant réforme du droit des sûretés est venue mettre un peu d’ordre là dedans… Qu’est ce qu’un immeuble par destination ? Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais qui sont considérés par la […]

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

Un créancier détenteur d’une créance transfrontière mais ne possédant pas de titre à l’égard d’un même débiteur peut se trouver en difficulté pour recouvrer sa créance. La procédure de saisie européenne conservatoire bancaire est une procédure non contradictoire alternative aux saisies conservatoires nationales. En l’absence de titre, le créancier doit ouvrir une procédure au fond pour obtenir un titre, sans quoi la procédure européenne de saisie conservatoire pour geler les avoirs du débiteur ne pourra pas aboutir. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie. L’objectif est que le débiteur soit […]

Notre étude est compétente sur le vignoble de Chablis, puisque celui-ci dépend de la Cour d’Appel de Paris. En effet, nos offices sont certes compétents sur l’ensemble de la région parisienne (Paris, petite et grande couronne) mais également sur les départements de l’Eure et Loir (28) et de l’Yonne (89). L’occasion de s’interroger sur la saisie de vignes. En réalité, la saisie de vignes peut comporter deux facettes. Il peut s’agir d’une saisie du terrain agricole, mais aussi d’une saisie de la récolte. La saisie de vignes en tant que saisie de récoltes sur pieds : Avant d’étudier cette saisie, […]

A vouloir protéger ses effets de valeur dans un coffre, le débiteur risque de se voir confronté à une saisie de coffre-fort. Bien évidemment, quand nous parlons de saisie de coffre-fort, nous parlons en réalité de la saisie des biens se trouvant dans le coffre. Il existe en réalité deux procédures distinctes en fonction de la nature du coffre. La première concerne la saisie de coffre-fort d’un particulier ou d’une société conservée au domicile ou dans les bureaux, tandis que la seconde concerne la saisie de biens placés dans un coffre détenu au sein d’un établissement bancaire. Les biens contenus […]

Parfois, les poursuites à l’encontre d’une personne physique sont rendues difficiles par l’absence de surface mobilière suffisante pour récupérer sa créance, d’autre fois à cause d’une organisation plus ou moins volontaire d’une insolvabilité. Ainsi, notamment, un certain nombre de débiteurs organisent leur patrimoine par voie de sociétés, et leur patrimoine immobilier au travers de SCI. Et pourtant, les parts de SCI sont saisissables et vendables aux enchères, ce qui permet très fréquemment d’obtenir, quand on sait manier cet outil subtil de la saisie de parts de SCI, un recouvrement efficace. Notre étude, qui s’est spécialisée dans la mise en œuvre […]

Si vous êtes propriétaire d’un logement donné en location, il est possible qu’un jour un locataire décède en cours de bail. Dans ce cas, que faut-il faire ? Comment réagir face au décès d’un locataire ? Les règles diffèrent selon la nature du bail (meublé ou non), et selon l’existence ou non d’un co-occupant survivant et d’héritiers. Nous verrons successivement le cas du décès du locataire titulaire d’un bail vide (loi de 1989)  en distinguant le cas où le locataire vivait seul du cas où il ne vivait pas seul. Nous verrons ensuite le cas de la location meublée, qui […]

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau). Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger. L’occasion […]