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En France, le recouvrement de la pension alimentaire peut parfois être un défi pour les parents bénéficiaires. Cependant, le système juridique français a mis en place une procédure spécifique pour faciliter ce processus : le paiement direct des pensions alimentaires. Dans cet article, nous allons explorer en détail cette procédure simplifiée, ses avantages et comment elle contribue à assurer le versement régulier des pensions alimentaires. Le paiement direct de la pension alimentaire : Le paiement direct est une procédure juridique qui permet au parent bénéficiaire d’obtenir le versement de la pension alimentaire directement de la part du parent débiteur, notamment […]

On a tous entendu cette légende urbaine (et parfois même l’a-t-on vécue) d’un débiteur qui se serait cru très malin de visser au sol les meubles garnissant son local afin d’empêcher la saisie de ces derniers. Cette (mauvaise) idée venait du fait que la procédure de saisie-vente était réservée aux meubles alors qu’un meuble fixé au sol devient un immeuble par destination. L’ordonnance du 15 octobre 2021 portant réforme du droit des sûretés est venue mettre un peu d’ordre là dedans… Qu’est ce qu’un immeuble par destination ? Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais qui sont considérés par la […]

Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant  à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution. Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. » Conditions de mise en œuvre Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels. Par ailleurs, le […]

 Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ? L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure. Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.). La saisie appréhension : dans quels cas ? Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension : Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas […]

Un créancier détenteur d’une créance transfrontière mais ne possédant pas de titre à l’égard d’un même débiteur peut se trouver en difficulté pour recouvrer sa créance. La procédure de saisie européenne conservatoire bancaire est une procédure non contradictoire alternative aux saisies conservatoires nationales. En l’absence de titre, le créancier doit ouvrir une procédure au fond pour obtenir un titre, sans quoi la procédure européenne de saisie conservatoire pour geler les avoirs du débiteur ne pourra pas aboutir. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance de saisie. L’objectif est que le débiteur soit […]

Notre étude est compétente sur le vignoble de Chablis, puisque celui-ci dépend de la Cour d’Appel de Paris. En effet, nos offices sont certes compétents sur l’ensemble de la région parisienne (Paris, petite et grande couronne) mais également sur les départements de l’Eure et Loir (28) et de l’Yonne (89). L’occasion de s’interroger sur la saisie de vignes. En réalité, la saisie de vignes peut comporter deux facettes. Il peut s’agir d’une saisie du terrain agricole, mais aussi d’une saisie de la récolte. La saisie de vignes en tant que saisie de récoltes sur pieds : Avant d’étudier cette saisie, […]

A vouloir protéger ses effets de valeur dans un coffre, le débiteur risque de se voir confronté à une saisie de coffre-fort. Bien évidemment, quand nous parlons de saisie de coffre-fort, nous parlons en réalité de la saisie des biens se trouvant dans le coffre. Il existe en réalité deux procédures distinctes en fonction de la nature du coffre. La première concerne la saisie de coffre-fort d’un particulier ou d’une société conservée au domicile ou dans les bureaux, tandis que la seconde concerne la saisie de biens placés dans un coffre détenu au sein d’un établissement bancaire. Les biens contenus […]

Parfois, les poursuites à l’encontre d’une personne physique sont rendues difficiles par l’absence de surface mobilière suffisante pour récupérer sa créance, d’autre fois à cause d’une organisation plus ou moins volontaire d’une insolvabilité. Ainsi, notamment, un certain nombre de débiteurs organisent leur patrimoine par voie de sociétés, et leur patrimoine immobilier au travers de SCI. Et pourtant, les parts de SCI sont saisissables et vendables aux enchères, ce qui permet très fréquemment d’obtenir, quand on sait manier cet outil subtil de la saisie de parts de SCI, un recouvrement efficace. Notre étude, qui s’est spécialisée dans la mise en œuvre […]

Si vous êtes propriétaire d’un logement donné en location, il est possible qu’un jour un locataire décède en cours de bail. Dans ce cas, que faut-il faire ? Comment réagir face au décès d’un locataire ? Les règles diffèrent selon la nature du bail (meublé ou non), et selon l’existence ou non d’un co-occupant survivant et d’héritiers. Nous verrons successivement le cas du décès du locataire titulaire d’un bail vide (loi de 1989)  en distinguant le cas où le locataire vivait seul du cas où il ne vivait pas seul. Nous verrons ensuite le cas de la location meublée, qui […]

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau). Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger. L’occasion […]

Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.Petit tour d’horizon des biens insaisissables. Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels. Les biens meubles corporels insaisissables : Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécutionOn retrouve parmi cette liste :1° Les […]

La rupture de Pacs peut intervenir de différentes façons : – de manière automatique :  par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. – de manière volontaire : par une demande conjointe des partenaires, ou par une décision unilatérale. C’est bien évidemment cette dernière solution qui pose le plus de problème. La rupture de PACS automatique :  En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira […]

Le Titre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ? Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur […]

Parmi les mesures d’exécution qui sortent de l’ordinaire, l’une des plus spectaculaires reste la saisie d’aéronefs. Difficile à mettre en place du caractère intrinsèquement volatile du bien à saisir, cette saisie d’aéronef se révèle extrêmement utile.  Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs : Grâce à sa parfaite maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (93), ainsi que  sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint […]

Outil indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons, la licence IV se trouve être parfois le seul actif de valeur d’un établissement, outre le fond de commerce. En effet, à force de leasing, de mise à disposition de machines à café ou de pompes à bières par, respectivement, le fournisseur de café ou le brasseur, les créanciers se trouvent parfois dépourvus quand leur débiteur est un débit de boisson… à moins d’utiliser la saisie de licence IV. Notre étude d’huissiers de Justice à Nanterre La Défense a pour ce type de débiteurs, comme toujours, une approche amiable en cherchant à […]

Quand un créancier a pour débiteur une société civile (SCI, SCP, SCCV, etc…) il a, contrairement à ce qu’il se passe pour une SARL par exemple, la possibilité de se retourner directement contre les associés de la société civile.  En effet, alors que l’associé d’un SA ou d’une SARL est protégé par la société, l’associé d’une SCI, d’une SCP, d’une SCCV… est responsable sur ses biens propres des dettes de la société civile. Ainsi, le créancier d’une société civile défaillante peut aller rechercher auprès des associés le règlement de sa dette. Dans quelles conditions ?  Toutefois, chaque associé n’est tenu […]

Le non remboursement du dépôt de garantie, usuellement et improprement appelé « caution » est une cause fréquente de litige entre le bailleur et le locataire, parfois chacun de bonne foi.  Le règle est que le locataire doit prendre soin du logement et l’entretenir, du moins en ce qui concerne l’entretien et les réparations locatives. S’il s’avère que le locataire a failli à cette obligation, le bailleur pourra alors prélever sur le dépôt de garantie les frais réellement engagés pour procéder auxdites réparations. Il appartiendra au propriétaire de justifier d’une part de la dégradation de son bien par le fait du locataire, […]

Les garagistes se trouvent confrontés à un véritable fléau : l’abandon des véhicules, avant ou après réparation, par leurs clients. Qu’il s’agisse de clients qui ne donnent pas suite après devis, ou de clients qui font faire les travaux de réparation mais ne viennent pas récupérer leur véhicule, vraisemblablement par manque de moyen ou parfois par désintérêt. Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Le but recherché est double : libérer de la place chez le professionnel et lui permettre de se faire rémunérer ses […]

Pension alimentaire impayée, un fléau. En France, près de 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière, par mauvaise volonté ou en raison de difficultés financières de l’ex-conjoint. Ce phénomène alarmant impacte principalement les femmes, majoritairement chefs de familles monoparentales. Le 1er juin dernier, les huissiers de Justice, partenaires de la fondation K d’Urgence, sont intervenus lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler notre savoir faire. Spécialiste des cas d’impayés, notre étude sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Nous sommes parfaitement […]

Lorsque l’on parle de saisie de coffre-fort, il convient d’entendre « saisie des biens placés dans un coffre fort ». En effet, ce sont bien les valeurs, effets ou objets qui se trouvent dans un coffre, qui peut offrir à un créancier une possibilité de recouvrer sa créance.  Dans la langage courant, deux types de coffres fort peuvent coexister : le coffre détenu à un domicile, ou encore le coffre ouvert au sein d’un établissement bancaire.  En ce qui concerne le premier coffre (celui conservé chez soi, à son bureau, etc…) la procédure n’est guère originale. En effet une simple saisie vente […]

Notre étude est spécialisée, via son pôle exécution, en saisies qui sortent de l’ordinaire : outre les saisies de droits incorporels, telles que des saisies de marques, saisies de licences de taxi ou encore de licence IV, nous assurons la gestion, la préparation et l’organisation pour le compte de nos clients et correspondants des saisies d’avions ou d’hélicoptères (ce que l’on appelle la saisie d’aéronef) mais aussi des saisies de navire et la saisie de bateau, partout en France grâce à notre réseau de confrères. Notre positionnement, à proximité des ports de l’Arsenal (Paris), de Gennevilliers, du port Van Gogh […]

Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef. Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef. Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence […]

Plus souvent qu’on ne pense, les particuliers ou les sociétés sont confrontées à cette difficulté : le créancier  refuse un paiement afin de mettre en faite son débiteur. On imagine parfaitement le cas d’un propriétaire qui refuse d’encaisser le loyer de son locataire, le créancier d’aliment qui s’abstient d’encaisser le paiement de la pension alimentaire, etc… dans le seul but de lui nuire.  Face à cette difficulté, et pour prouver sa bonne foi, la procédure d’offres réelles et de consignation, qui a fait l’objet d’une révision en 2016 (réforme du droit des obligations), est la solution.  Nous vous expliquons que […]

Solution impayés : La principale cause de cessation de paiements provient précisément des impayés auxquelles elles sont soumises, même si généralement le processus de détérioration commence plusieurs années avant le dépôt de bilan. Pourtant, en mettant en place des solutions simples, vous pouvez réduire facilement vos impayés. Nous vous en présentons quatre ici. Sachez toutefois que vous pouvez recevoir gratuitement notre documentation complète présentant les DIX solutions à mettre en place pour réduire et prévenir vos impayés. Il suffit de le demander ici sur la droite de cet écran.  Sans plus attendre, voici quelques solutions simples : Exigez un acompte ! En exigeant un […]

Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spécifiques dont notre étude s’est fait une spécialité.  Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est  en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant […]

Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur l’ensemble de l’Ile de France, du fait de ses deux offices à Nanterre et Paris. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen… Pourtant, il en va tout à fait différemment concernant les destinataires domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne : les règles sont en effet tout […]

Savez-vous comment faire pour refuser Linky ou GAZPAR ? Depuis la loi de transition énergétique entrée en application le 18 Août 2015, le compteur nouvelle génération LINKY (ou GAZPAR) peut susciter de nombreuses interrogations tant sur le plan de son utilité que son impact sur la santé des consommateurs. Progressivement, et d’ici 2021, plus de 35 Millions de compteurs seront installés sur l’ensemble du territoire. En effet, vous êtes en droit de REFUSER CETTE INSTALLATION (refuser Linky, et équivalent). En effet, certains s’interrogent sur la pertinence de l’installation de ce nouveau compteur et de son retentissement sur la santé. Devant […]

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à notre étude pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures. Notre étude vous assiste pour le dépôt de l’Injonction de Payer, et pour le recouvrement de votre créance. La procédure se passe en trois temps : 1 – la présentation de la requête au juge : Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte : soit […]

Vous venez de recevoir de votre banque un avis de non paiement d’un chèque que vous aviez remis à l’encaissement, et vous demandez quoi faire ?  Voilà de quoi vous aider : Tout d’abord, nous vous conseillons de réagir le jour même et de contacter le tireur du chèque (la personne qui vous a fait le chèque) par téléphone, mail ou courrier et lui demander soit de vous adresser sous 30 jours le paiement en espèces (vous lui rendrez son chèque à cette occasion), soit de provisionner son compte. Passé ce délai, redéposez le chèque à votre banque. C’est en effet […]

Notre étude fait partie du réseau des Huissiers de Justice de l’AGRASC dont l’acte fondateur a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et par Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers.    Présentation de l’AGRASC : L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement […]

Notre étude s’est spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement), mais encore de marques SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant d’un droit incorporel, et ayant accepté le principe de sa saisissabilité dans les formes d’une procédure de saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières? A la suite de cet avis, de nombreuses […]