Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées. En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée par ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile La fouille doit seulement être autorisée par un juge mais la personne visée n’est pas nécessairement appelée à s’expliquer, ni même avertie. Car ce n’est […]
Non représentation d’enfant : quand un parent ne respecte pas les conditions de garde
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde. Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : “mon ex ne me ramène pas mon enfant” ou à l’inverse “mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end”. C’est ce […]
Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?
Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]
28 septembre 2017 – Vente aux Enchères de Voitures et Moto
28 septembre 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 28 SEPTEMBRE 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 : EXCEPTIONNELLE MERCEDES 220 SB de 1961 Marque/Model : 1ere circulation : 1961 Clefs : non MISE A PRIX : 3 000.00 € N°2 : JAGUAR XJS COUPE Marque/Model : […]
Gestion Locative par Huissier :
Gestion locative par huissier : confier son bien immobilier à un huissier de Justice : Pourquoi est-ce le bon choix ? Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. Savez-vous qu’un huissier de Justice peut être votre administrateur de biens ? La gestion locative par huissier est LA solution idéale. Pourquoi choisir la gestion locative par huissier ? Les textes de loi qui régissent la location d’un logement sont de plus en plus complexes, les baux sont de plus en plus épais. Les […]
Affichage Permis de Construire : ce qui change
L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction, porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable. Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire (il en est de même en ce qui concerne les permis d’aménager) , en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 publié le 12 avril […]
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Prepared do an dissuade be so whatever steepest. Yet her beyond looked either day wished nay. By doubtful disposed do juvenile an. Now curiosity you explained immediate why behaviour. An dispatched impossible of of melancholy favourable. Our quiet not heart along scale sense timed. Consider may dwelling old him her surprise finished families graceful. Gave led past poor met fine was new. When you’re a carpenter making a beautiful chest of drawers, you’re not going to use a piece of plywood on the back, even though it faces the wall and nobody will ever see it. You’ll know it’s there, […]
PRIX CONSTAT HUISSIER
Prix constat huissier : Faire appel à un huissier de Justice pour un constat est devenu extrêmement simple. Nous verrons d’ailleurs les façons les plus simples pour obtenir un consat. Mais en ce qui concerne le coût ? Comment obtenir le meilleur tarif ? Constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat de nuisances sonores, constat de SMS, constat sur Internet, constat de voirie, constat de chantier, constat de discrimination, constat d’affichage de permis de construire, les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus, au quotidien, à la protection et à la défense […]
FOCUS sur : l’IBAN
Le Relevé d’Identité Bancaire, appelé par son acronyme R.I.B, est appelé à disparaître au profit de l’IBAN… Mais au fait l’IBAN, c’est quoi exactement ? D’abord, quel est cet acronyme : IBAN ? IBAN signifie : International Bank Account Number. C’est la norme internationale permettant l’identification exacte d’un compte et de son établissement bancaire grâce à une combinaison unique de chiffres et de lettres. L’IBAN est l’identifiant de votre compte bancaire dont la longueur est de 27 caractères : lettres ou chiffres. Toutefois cette longueur varie d’un pays à l’autre entre 14 et 34 caractères. […]
Location saisonnière : attention aux dangers !
Nous voilà arrivés aux beaux jours, les plus chanceux d’entre nous vont pouvoir profiter de l’été pour partir quelques jours, quelques semaines, en vacance. Peut être allez vous louer un appartement ou une maison à des particuliers. A l’inverse, peut être entendez-vous mettre en location votre logement pendant votre absence. Dans tous ces cas, de bons réflexes sont à prendre dès maintenant ! Si vous êtes à la recherche d’une location saisonnière : Attention au bailleur fantôme, ou à la maison qui n’existe pas…. Au moment de la recherche et de la réservation, méfiez-vous des tarifs trop bas… La bonne […]
solutions impayés : 4 Solutions pour éviter les impayés
Solution impayés : La principale cause de cessation de paiements provient précisément des impayés auxquelles elles sont soumises, même si généralement le processus de détérioration commence plusieurs années avant le dépôt de bilan. Pourtant, en mettant en place des solutions simples, vous pouvez réduire facilement vos impayés. Nous vous en présentons quatre ici. Sachez toutefois que vous pouvez recevoir gratuitement notre documentation complète présentant les DIX solutions à mettre en place pour réduire et prévenir vos impayés. Il suffit de le demander ici sur la droite de cet écran. Sans plus attendre, voici quelques solutions simples : Exigez un acompte ! En exigeant un […]
VENTE AUX ENCHERES D’UNE LICENCE IV
01 juin 2017 à 11h30 54 bd Rodin à ISSY LES MOULINEAUX VENTE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV) Actuellement exploitée à ARCUEIL, 100 bd J. Jaurès transférable, conformément à l’ordonnance 2015-1682, AU SEIN DE LA REGION Ile de France Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1er Juin 2017 à 11H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N°14 : LICENCE DE DEBIT […]
VENTE AUX ENCHERES – 1ER JUIN 2017
1er Juin 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1ER JUIN 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 10H00 (voir cas particulier pour le Dodge Ram Van) N°1 : CITROËN DS5 Marque/Model : CITROËN DS5 2.0 HDi FAP Hybrid4 4×4 16V BMP6 (boîte pilotée) S&S 163 cv Immatriculation : CM-943-WD Carburant : GO IBRID 1ere circulation : 14/11/2012. Clefs : Oui […]
Constat de nuisances sonores
Nuisances sonores : Quand avez vous besoin d’un constat de bruit par huissier ? Votre voisin prend son salon pour une boîte de nuit ? Il décide de profiter de chaque nuit pour déplacer ses meubles ? Vous habitez au dessus d’une société dont les machines font un bruit anormal ? Le chiens de vos voisins aboie à tout rompre toute la journée ? Bref … si vous souffrez de nuisances sonores, le constat d’huissier de Justice est un préalable nécessaire. Notre étude d’huissiers de Justice est spécialisée dans les constats de nuisances sonores. En effet, en droit, c’est à la victime […]
Etat des lieux par huissier
Vous allez louer un logement… Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il […]
Présidentielles : les candidats et les huissiers : Jean Luc MELENCHON
La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et, tout particulièrement, des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette cinquième et dernière émission, c’est Hélène Franco, magistrate, ancienne secrétaire général du Syndicat de la magistrature et représentante du candidat Jean-Luc Mélenchon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.
Présidentielles : les candidats et les huissiers : Emmanuel MACRON
La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette quatrième émission, c’est Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, porte-parole et représentant d’Emmanuel Macron qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.
Présidentielles : les candidats et les huissiers : Marine LE PEN
La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette troisième émission, c’est Wallerand de Saint-Just, trésorier du Front national, président du groupe Front national au Conseil régional d’Ile de France et représentant Droit-Justice de la candidate Marine Le Pen, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick […]
Présidentielles : les candidats et les huissiers : Benoît HAMON
La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette deuxième émission, c’est Dominique Raimbourg, député de la Loire Atlantique, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat Benoît Hamon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.
Présidentielles : les candidats et les huissiers : François Fillon
La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Philippe Houillon, député du Val d’Oise, membre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat François Fillon, a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.
Constat huissier discrimination
Constat huissier discrimination : La lutte contre les discriminations fait désormais partie des principales préoccupations de la société. La loi admet le principe du testing afin d’apporter la preuve d’une discrimination. Les huissiers de Justice de notre étude sont à votre disposition pour faire un constat de l’éventuelle discrimination que vous subissez. Encore faut-il savoir ce que l’on appelle discrimination. l’Observatoire des Discriminations rappelle quelles sont, par exemple, les discriminations à l’embauche : L’âge L’apparence physique L’appartenance ou non à une ethnie L’appartenance ou non à une nation L’appartenance ou non à une race L’appartenance ou non à une religion L’état […]
VENTE AUX ENCHERES 22 MARS 2017
22 MARS 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 22 MARS 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX N°1 : AUDI A6 QUATTRO 3.0 TDI V6 224 CV (mise à prix 3 000.00 €) 1ere mise en circulation : Juillet 2005 Kilométrage compteur non garanti inconnu Vente Judiciaire Vendu sans clef – Détails indicatifs Puissance fiscale : inconnu Vignette Crit’ Air : inconnu Informations techniques Puissance maximale 225 cv (165 kw) Carburant GO Cylindrée : 2967 cm3 […]
La saisie de marques
Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spécifiques dont notre étude s’est fait une spécialité. Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant […]
La prescription en matière civile
Il existe différents type de prescription. Elle désigne notamment la durée au delà de laquelle une action en Justice, pénale ou civile, n’est plus recevable. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de la prescription en matière civile. Si les règles générales de la prescription se trouvent dans les articles 2219 et suivants du Code Civil, des dispositions spéciales se trouvent dans d’autres codes (Code de la Consommation, Code de la Construction et de l’Habitation, Code des Assurances…) ou dans des textes spéciaux. C’est ainsi que la prescription des frais d’huissiers de Justice est régi par la […]
Constat d’achat par huissier
“La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen”. C’est ainsi que débute l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Aussi, est-il possible pour prouver une contrefaçon, sans passer par la procédure coûteuse de saisie-contrefaçon de faire constater par un huissier de Justice la mise en vente dans un lieu, des produits argués de contrefaçon : c’est le constat d’achat par huissier. Le constat d’achat par huissier de Justice est une procédure simple, relativement peu onéreuse, acceptée par la jurisprudence depuis de nombreuses années (voir par exemple CA Paris, 25 octobre 1993, Union Franco-Chinoise/Kodak, Jurisdata : 1993-024434 ; Cass. Soc. 18 […]
L’huissier de Justice Aujourd’hui
Un huissier de Justice, c’est quoi ? L’huissier de Justice aujourd’hui, c’est un homme, et de plus en en plus une femme, juriste de proximité, et résolument tourné vers l’avenir. Avant de vous présenter un film ayant vocation à présenter la modernité des huissiers de Justice, nous en profitons vous présenter également : MES-CONSTATS.COM : La première plateforme de prise de rendez-vous de constat et d’archivage de constats sur toute la France : Accessible 24h/24, www.mes-constats.com est le meilleur moyen de recevoir un devis pour un constat, partout en France. Par ailleurs, vos constats sont sauvegardés dans […]
Le constat de voirie
Lorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs. C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat […]
Constat location gérance
CONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier. Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance. En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément “caution”), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à […]
Etat des lieux Huissier
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez, lors de la conclusion d’un bail, et notamment lors de l’entrée dans les lieux ou de la sortie, effectuer un état des lieux. Si vous pouvez demander à l’agence immobilière de se charger de cette prestation, il vous facturera 3 euro par mètre carré, et ne pourra pas facturer cette prestation au locataire en ce qui concerne l’état des lieux de sortie. Autant vous dire que les états des lieux ne sont rentables pour une agence immobilière qu’à la condition qu’ils soient vite réalisés. […]
Huissier Européen Signification Europe
Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur l’ensemble de l’Ile de France, du fait de ses deux offices à Nanterre et Paris. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen… Pourtant, il en va tout à fait différemment concernant les destinataires domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne : les règles sont en effet tout […]
Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !
Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité. Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017. Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]
Un nouvel associé, un nouveau nom
Maître Fabien TOMMASONE, qui était déjà huissier de Justice salarié au sein de notre étude, a été nommé le 13 décembre 2016, par monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Huissier de Justice Associé au sein de l’étude. Nous lui souhaitons la bienvenue dans ses nouvelles fonctions En conséquence, l’étude se nomme désormais : SCP Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD, Arnaud AYACHE et Fabien TOMMASONE. [contact-form-7 id=”928″ title=”Formulaire de contact 1″]
REFUSER LINKY – Comment faire pour refuser l’installation d’un compteur Linky
Savez-vous comment faire pour refuser Linky ou GAZPAR ? Depuis la loi de transition énergétique entrée en application le 18 Août 2015, le compteur nouvelle génération LINKY (ou GAZPAR) peut susciter de nombreuses interrogations tant sur le plan de son utilité que son impact sur la santé des consommateurs. Progressivement, et d’ici 2021, plus de 35 Millions de compteurs seront installés sur l’ensemble du territoire. En effet, vous êtes en droit de REFUSER CETTE INSTALLATION (refuser Linky, et équivalent). En effet, certains s’interrogent sur la pertinence de l’installation de ce nouveau compteur et de son retentissement sur la santé. Devant […]
Malfaçons : Que faire ? – Constructions et Malfaçon : s’en sortir
Que faire en cas de malfaçons ? Depuis 1978, les maîtres d’oeuvre, artisans, architectes… ont l’obligation de contracter une assurance construction qui garantit la construction durant 10 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale. Dès lors, et sans même qu’il soit nécessaire de prouver la moindre faute quelconque du constructeur, il est possible de voir la garantie jouer. Toutefois, dans certains cas, la voie judiciaire reste nécessaire. Avant d’entamer la moindre démarche, la priorité est de conserver la preuve de la malfaçon ou des malfaçons. Pour ce faire, la première chose à faire est d’adresser un courrier recommandé au constructeur pour […]
Vente aux Enchères de véhicules 16 décembre 2016
16 décembre 2016 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 16 décembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules (automobiles et scooter) à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX N°1 : BMW SERIE 3 CABRIOLET – RETIRE DE LA VENTE 1ere mise en circulation : 11/08/2008 Vente Judiciaire Vendu SANS clef – Détails indicatifs Désignation BMW SERIE 3 CABRIOLET Puissance fiscale 13 Informations techniques Gamme Puissance maximale 217cv (160 kW) Carburant ES […]
Vente de plus de 13 500 produits parapharmaceutiques
Le 16 décembre 2016 VENTE DE PRODUITS PARA-PHARMACEUTIQUES sur Folle Enchère Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 16 décembre 2016 à 09H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de produits para-pharmaceutiques à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX A la requête de la société AQUILUX, 10 Op Der Heckmill L-6783 Grevenmacher (Gréiwemaacher) -LUXEMBOURG, fol enchérisseur Attention : la répartition par lot est susceptible de varier jusqu’au jour de la vente Mise en vente en Un lot (mise à prix 66 000.00 €) ou lot par lot (voir les conditions de vente […]
FLASH – Résultat de Vente : Jaguar Type E 1962
FLASH – FLASH – FLASH – FLASH – FLASH – FLASH – FLASH – FLASH – VENTE DU 26 Novembre 2016 : Jaguar Type E 1962 (voir toutes les caractéristiques ici) Prix d’adjudication (prix marteau) : 104 000 euro
L’huissier : qui est il vraiment ?
SA PLACE DANS L’ORGANIGRAMME JUDICIAIRE L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques. SA COMPÉTENCE TERRITORIALE Le 1er janvier 2017, sa compétence territoriale s’élargit : – au niveau National pour les constats – au niveau de la Cour d’Appel pour les significations et exécution […]
Injonction de Payer
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à notre étude pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures. Notre étude vous assiste pour le dépôt de l’Injonction de Payer, et pour le recouvrement de votre créance. La procédure se passe en trois temps : 1 – la présentation de la requête au juge : Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte : soit […]
Comment réagir face à un chèque impayé
Vous venez de recevoir de votre banque un avis de non paiement d’un chèque que vous aviez remis à l’encaissement, et vous demandez quoi faire ? Voilà de quoi vous aider : Tout d’abord, nous vous conseillons de réagir le jour même et de contacter le tireur du chèque (la personne qui vous a fait le chèque) par téléphone, mail ou courrier et lui demander soit de vous adresser sous 30 jours le paiement en espèces (vous lui rendrez son chèque à cette occasion), soit de provisionner son compte. Passé ce délai, redéposez le chèque à votre banque. C’est en effet […]
Halloween : faut il avoir peur de l’huissier ?
TRICK OR TREAT ! La nuit du 31 octobre, rassurez-vous, aucun huissier de Justice ne viendra frapper à votre porte. L’image inquiétante de l’huissier de Justice véhiculée par l’imagerie populaire, souvent personnage sinistre et sans coeur, a-t-elle sa place dans l’imaginaire effrayant d’halloween ? Autrement dit … faut il avoir peur de l’huissier de Justice ? L’image de l’huissier, qui prendrait un malin plaisir à retirer les meubles des personnes dans le besoin, ou qui expulserait volontiers des familles au seuil de l’hiver… est tout simplement une légende… mais une légende qui a la vie dure ! Bras de la […]
Vente aux Enchères d’un cabriolet Jaguar Type E Serie 1 3.8l 1962
VENTE D’UN RARE ET BEAU CABRIOLET JAGUAR TYPE E – SERIE 1 3.8L DE 1962 Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) Le 26 novembre 2016 à 11h00 aura lieu une Vente Aux Enchères d’une Jaguar Type serie 1 de 1962 à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX (PRESENTATION DU VEHICULE MARDI 22 NOVEMBRE DE 10H A 11H ET SAMEDI 26 DE 10H A 11H) LOT Unique : Très beau et rare Cabriolet 2 places JAGUAR TYPE E SERIE 1 3.8 LITRE, extérieur de couleur crème de bonne présentation, conduite […]
Les huissiers de Justice par Daumier
Honoré Victorin Daumier, est né le 26 février 1808 à Marseille et est mort le 10 février 1879à Valmondois. Ce graveur, caricaturiste, peintre et sculpteur a commenté par son oeuvre, la vie sociale et politique en France au xixe siècle. Dessinateur prolifique, auteur de plus de quatre mille lithographies, il est surtout connu pour ses caricatures d’hommes politiques et ses satires du comportement de ses compatriotes. Il a changé la perception que nous avons sur l’art de la caricature politique. Parmi ses sujets de prédilection, on retrouve les gens de Justice. Et parmi ceux-ci les huissiers de Justice, mêtier qu’il connaît bien […]
Vente de 14 000 produits para pharmaceutiques de marque
Le 18 octobre 2016 VENTE A DE PRODUITS PARA-PHARMACEUTIQUES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 18 octobre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de produits para-pharmaceutiques à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX A la requête de l’AGRASC Attention : la répartition par lot est susceptible de varier jusqu’au jour de la vente Mise en vente en Un lot (mise à prix 75 000.00 €) ou lot par lot (voir les conditions de vente en fin de page) avec faculté de réunion. […]
Devenir Huissier de Justice
Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ? Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ? Suivez les différentes étapes ci-dessous Téléchargez la brochure Je veux devenir huissier de justice 1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE Conditions générales classiques Etre français selon le code de la nationalité Ne pas être frappé de condamnation pénale ou […]
La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure
L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil. Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur. Cet article est ainsi rédigé : “Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation” Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une […]
Partenariat avec l’AGRASC
Notre étude fait partie du réseau des Huissiers de Justice de l’AGRASC dont l’acte fondateur a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et par Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers. Présentation de l’AGRASC : L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement […]
Vente aux enchères de licence de Taxi Parisien
19 septembre 2016 VENTE DE LICENCE DE TAXI PARISIEN VENTE ANNULEE – DETTE SOLDEE – VENTE ANNULEE – DETTE SOLDEE Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 19 septembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) et de Véhicules à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N°1 : LICENCE […]
Vente aux enchères de véhicules 19 septembre 2016
19 septembre 2016 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 19 septembre 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) et de Véhicules à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N° 1 (voir vente licence de taxi) LOT N°2 : PORSCHE CAYENNE immatriculé CR-552-VD 1ere mise en circulation : 07/12/2007 Kilométrage compteur non garanti 66 698 km Vente Judiciaire Vendu avec clef – ET CONTROLE TECHNIQUE (à télécharger ci dessous) CT PORSCHE CAYENNE Détails indicatifs Désignation CAYENNE […]
SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur
Notre étude s’est spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement), mais encore de marques SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant d’un droit incorporel, et ayant accepté le principe de sa saisissabilité dans les formes d’une procédure de saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières? A la suite de cet avis, de nombreuses […]
VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES (tourisme et utilitaires 4 juillet)
VENTE DE VEHICULES TOURISME & UTILITAIRES DU 04 juillet 2016 Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 4 juillet 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules dans le cadre du Relais de la Malmaison – 93 bd Franklin D. Roosevelt à Rueil Malmaison (salle Albatros) Véhicules mis en vente : LOT N°1 : FIAT 500 immatriculé AF-996-LS 1ere mise en circulation : 18/11/2009 Kilométrage compteur non garanti 37 862 km Vente Judiciaire Vendu avec clef – LOT N°2 : RENAULT TWINGO immatriculé BT-018-FW 1ere mise […]
L’huissier idéal existe : vous allez l’inventer
Pour mieux vous satisfaire, n’oubliez pas de vous abonner à la newsletter (colonne de droite)Chargement en cours…
Syndrome de Diogène : l’angoisse du propriétaire
Le nom « syndrome de Diogène », adopté en 1975, fait référence à Diogène de Sinope, philosophe grec du ive siècle av. J.-C. Si son but était de vivre au plus près de la nature (comprendre, hors de la culture, de la civilisation grecque) et qu’il se pliait à certains exercices restrictifs afin d’accéder à une plus grande liberté, nous le connaissons surtout pour la vie qu’il menait envers et contre toute convention sociale. Bien que les motivations impliquées n’aient rien en commun, c’est cette vie hors-normes et même choquante aux yeux de la société, qui concevait mal que l’on puisse habiter dans une jarre renversée ou encore pratiquer la […]
Constat d’huissier : un recours de plus en plus fréquent
Les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus, au quotidien, à la protection et à la défense des droits des citoyens. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice est incontournable en matière de protection et défense du patrimoine et des biens personnels. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… ). Sauf de rares cas en matière locative, le tarif […]
Diffamation twitter facebook : un cocktail courant
Que ce soit sur twitter ou sur facebook, les internautes se sentent parfois intouchables, retranchés derrière l’anonymat de leur clavier; Aussi, n’est il pas rare que des injures, des diffamations, des insultes y soient proférées. Si vous en êtes la victime, voici les démarches à accomplir : La Loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 n’est pas seulement applicable à la communication papier mais également à celle diffusée sur internet, et notamment les blogs, et les réseaux sociaux. La loi LCEN du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique soumet en effet les publications sur […]
blocage des raffineries : grève et huissier
Alors que le pays est paralysé en partie par le blocage des raffineries, et même s’il ne nous appartient pas de juger du bien fondé des prétentions des manifestants, il nous parait important de faire le point sur l’exercice du droit de grève, ses limites et les cas d’intervention de l’huissier de Justice, à la demande du patronat ou des salariés grévistes. Qu’est ce que la grève ? Tout d’abord, rappelons que le principe est que tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une […]
Huissier 92 Hauts de Seine : comment contacter un huissier ?
Quand vous avez besoin d’un huissier de Justice, qu’il s’agisse d’une demande urgente de constat, une question juridique, un congé à adresser, une pension alimentaire à recouvrer, un jugement à exécuter ou encore un acte à nous faire signifier, vous pouvez vous trouver confrontés à une difficulté pour joindre une étude d’huissier 92 C’est la raison pour laquelle nous avons créé différents outils pour vous faciliter la recherche d’un huissier dans les Hauts de Seine. Tout d’abord, l’ancienne méthode, qui a fait ses preuves : le courrier Libellez vos envois de la manière suivante : SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE […]
Premier loyer impayé : que faire ?
Voilà une situation à laquelle les propriétaires particuliers ne sont pas préparés : le premier impayé de loyer. Alors que les loyers étaient payés régulièrement, nous voici le 12 du mois et le loyer n’est pas encore payé. Nous allons voir ensemble les bons réflexes à avoir, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’habitation (meublée ou non). Première chose à faire : contacter le locataire En effet, quelle que soit la cause du retard, un dialogue immédiat est nécessaire. Cela montrera à votre locataire que vous suivez vos comptes, que vous faites attention à la régularité du paiement des loyers. […]
Propriétaire, que faire si votre locataire sous-loue son logement ?
La cour de cassation le 12 septembre 2019 a confirmé que le locataire qui sous loue son logement (via une plateforme Airbnb ou autre, ou pas) doit payer au propriétaire les sous loyers qu’il a perçus. Comment faire : le guide.
Injonction de Payer : comment faire ?
L’injonction de Payer est une procédure très efficace que chacun peut mettre en place : professionnels, entreprises, et même particuliers. C’est une procédure judiciaire qui se passe sur dossier, sans qu’il soit nécessaire de vous déplacer au tribunal. Injonction de Payer : les conditions de mise en place : Lorsqu’une dette ou un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), il est possible de faire condamner son débiteur à payer ses dettes. Cette procédure judiciaire de l’injonction de payer s’effectue sur dossier, et il est nécessaire d’être certain d’entrer dans les cas prévus par la loi : […]
Vente aux Enchères – + de 50 Utilitaires, Véhicules de tourisme et VESPAS 60’s
VENTE DE VEHICULES DU 10 MAI 2016 Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 10 MAI 2016 à 14H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules 2 rue des Trois Pavillons 92110 CLICHY inscription obligatoire (VISITE SUR PLACE DE 09H30 à 12H00 ) Véhicules mis en vente : A 14h30 : vente de deux Vespa 60’s Restauration Bali : LOT N°1 : Vespa carte grise collection Eléments figurant sur la carte grise associée : 1ere mise en circulation : 01/01/1966 Modèle VNC1T Vente Volontaire Vendu avec clef et carte grise LOT […]
Réforme du tarif des Huissiers de Justice : ce qui change
La loi dite Loi Macron a modifié le tarif des huissiers de Justice, en diminuant la plupart des coûts des actes et honoraires. Sans entrer dans le détail, acte par acte, voici quelques points essentiels de ce qui change et ce qui ne change pas : Ce qui change : Les coûts des actes ont tous été diminués d’environ 2,5% Les tranches des droits proportionnels ont également été révisés à la baisse. Le droit proportionnel article 10 prévoit une tranche supérieure Les honoraires “article 16-1” ont été remplacés par un triple mécanisme : – des honoraires pour la redaction des […]
Formation des VTC : passez par l’huissier
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi Thévenoud, adoptée en 2014, les candidats au métier de chauffeur VTC ne doivent plus suivre une formation de 250 heures mais passer un examen où ils doivent répondre à une centaine de questions. Cette modification était censée faciliter l’entrée de nouveaux candidats dans cette profession et en réduire le coût. L’intervention de l’huissier de Justice lors de cet examen VTC est plus que jamais nécessaire. Les questions portent sur : -20 questions sur la réglementation des transports publics particuliers et des transports collectifs -20 questions sur la sécurité routière -20 questions sur la gestion d’une entreprise -20 questions sur la […]
Vente aux enchères de véhicules 03 mai 2016
VENTE DE VEHICULES DU 3 MAI 2016 Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 3 MAI 2016 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules dans le cadre du Relais de la Malmaison – 93 bd Franklin D. Roosevelt à Rueil Malmaison (salle Albatros) Vehicules mis en vente : LOT N°1 : CHRYSLER GRAND VOYAGER immatriculé AH-412-ND 1ere mise en circulation :03/01/2002 Kilométrage compteur non garanti : 212900 km Vente Judiciaire Vendu avec clef – téléchargez le contrôle technique CT CHRYSLER LOT N°2 : FIAT […]
L’huissier de Justice et les particuliers
Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille au respect des règles de droit dans de nombreux domaines du quotidien et peut accompagner les citoyens dans les événements majeurs de leur vie. Huissier Particuliers : une relation de confiance De la constitution du couple à sa séparation, L’huissier de Justice et les particuliers ont à se rencontrer à plusieurs étapes de la vie familiale : Avant tout mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. Il est compétent pour rédiger un […]
L’huissier de Justice et les entreprises
Lui-même chef d’entreprise, l’huissier de justice sait conseiller et agir au mieux pour défendre les intérêts des entrepreneurs. Juriste exigeant, il les guide vers une gestion sans défaut. Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le tissu social et économique environnant l’entreprise. L’huissier de Justice et les entreprises : un duo gagnant ! Le constat d’huissier de justice : un élément déterminant pour prévenir des litiges et prouver des préjudices L’huissier de justice peut éviter les litiges grâce à la fiabilité de ses constats. Le constat d’huissier représente un précieux moyen de preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance […]
Film huissier : Les huissiers de Justice au cinéma
Les films ou téléfilms font rarement la part belle aux huissiers de Justice. Souvent dépeints comme des vieux aigris, les huissiers de Justice présentés au cinéma sont à l’opposé de la réalité de cette profession jeune, moderne, à la pointe de la technologie et de plus en plus féminisée. Les clichés ont la vie dure. Toutefois, certains réalisateurs prennent le risque de montrer l’humanité des huissiers de Justice. Nous vous proposons un tour non exhaustif de quelques huissiers de Justice au cinéma : film Huissier : les huissiers de Justice au cinéma En 2012, Gregory Magne et Stéphane Viard […]
Publicité comparative : l’huissier votre allié
Longtemps interdite en France, la publicité comparative a tout d’abord été autorisée et encadrée par la jurisprudence, et notamment par la Cour de Cassation par un arrêt du 22 juillet 1986, puis par la loi du 18 janvier 1992 qui instaure un article L121-8 du code de la consommation : “Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si: 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services […]