Devenir Huissier de Justice
Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ?
- Suivez les différentes étapes ci-dessous
- Téléchargez la brochure Je veux devenir huissier de justice
1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE
- Etre français selon le code de la nationalité
- Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée, ni de faillite personnelle
- les doctorats en droit;
- les diplômes d’études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
- le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire;
- l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris.
2- STAGE OBLIGATOIRE DE 2 ANS DANS UNE ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE
- Consultez les offres de stage dans notre rubriques Annonces et n’oubliez pas de passer votre propre annonce qui sera diffusée à la fois sur Internet et le Nouveau Journal des Huissiers de Justice (bimestriel).
- Vous pouvez également vous renseigner auprès des Chambres Départementales.
Inscription obligatoire sur le registre de stage
La date de cette inscription est le point de départ de la durée des deux années du stage. N’omettez pas d’en demander sur-le-champ un extrait. Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier d’inscription au Département Formation des Stagiaires.
3- PARALLÈLEMENT AU STAGE, FORMATION OBLIGATOIRE AU D.F.S ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DE L’E.N.P.E.P.P.
Les inscriptions seront ouvertes du 26 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016.
- Photo d’identité couleur (sous format JPG ou PNG ou TIFF, taille : 3,5cm x 4,5 cm)
- Carte d’identité (recto-verso) OU passeport OU livret de famille (uniquement votre acte de naissance) (sous format PDF)
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- Justificatifs de diplôme : master I de droit, et également (si vous en êtes titulaire) du master II de droit (ou attestation de réussite ou relevé de notes) (sous format PDF)
- Délibération d’inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur (sous format PDF)
- Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par le maître de stage, (document datant de moins de trois mois), revêtue du cachet de l’étude et mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes (les copies de promesse d’embauche et de contrat de travail ne sont pas acceptées) (sous format PDF)
- La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF)
Pour la DEUXIEME ANNEE :
- Inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par l’employeur, mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF
Programme D.F.S :
- L’huissier de justice et le sous seing privé
- Initiation à la comptabilité
- Les ventes aux enchères publiques : connaissance des arts & technique de ventes
- L’huissier de justice et la copropriété
- L’huissier de justice et les contrats locatifs
- L’huissier de justice et l’activité pénale
- L’huissier de justice :Ethique et la déontologie
- L’huissier de justice et la direction de l’entreprise
- L’huissier de justice administrateur d’immeubles
- L’huissier de justice et les procédures collectives
- Responsabilité professionnelle de l’huissier de justice
- Comptabilité, gestion, fiscalité, déontologie, installation de l’huissier de justice
- Aix en Provence
- Bordeaux
- Lille
- Lyon
- Paris
- Rennes
- Strasbourg
- Aucun (DOM)
4- EXAMEN PROFESSIONNEL D’HUISSIER DE JUSTICE
- Les personnes diplômées d’une maîtrise -master I- de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit.
- Les personnes ayant accompli le stage professionnel.
- Les personnes ayant suivi avec assiduité les 2 années d’enseignement du DFS.
- Les personnes qui ne se sont pas déjà présentées plus de 4 fois à l’examen.
- L’examen a lieu au moins une fois par an.
- Le programme et les modalités sont précisés par arrêté du garde des sceaux.
- Les sujets des épreuves écrites et orales sont choisis par un jury national, composé d’un conseiller à la cour de cassation, d’un professeur ou d’un maître de conférences enseignant le droit, de 2 huissiers de justice et d’un clerc d’huissier de justice, désignés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
- Dissertation sur un sujet juridique en rapport avec les activités de l’Huissier de justice – durée 4h – Coeff 4
- Rédaction d’actes concernant la procédure devant la juridiction de l’ordre judiciaire et l’exercice d’une voie d’exécution – durée 3h – Coeff 3
- Droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voie d’exécution. – durée 20 min – Coeff 3
- Droit du travail, droit pénal et la procédure pénale, procédure prud’homale. – durée 10 min – Coeff 1
- Réglementation professionnelle, Gestion d’une étude de huissier de justice, Comptabilité-déontologie. – Durée 15 min – Coeff 2
remerciements cnhj