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L’extrait de votre permis de construire ou de démolir doit être affiché sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Il doit être visible depuis la voie publique. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Mais … comment justifiez-vous l’affichage pendant deux mois consécutif ? La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. Le constat d’affichage de permis de construire est le meilleur moyen pour éviter toute réclamation.   La preuve : pourquoi privilégier le constat d’affichage de permis de construire par huissier ? En […]

Constat huissier : Les besoins  en constat d’huissier se font souvent ressentir quand on ne s’y attend pas : un dégât des eaux, un fournisseur qui ne livre pas le bon matériel, une injure sur Internet etc … Malheureusement, il est parfois compliqué de joindre un huissier de Justice, sans compter que vous ne savez pas forcément lequel joindre. Pour éviter une recherche fastidieuse, nous avons créé mes-constats.com Mes-constats.com : la première plateforme de prise de rendez-vous de constats Avec mes-constats.com, vous accédez directement, 24h sur 24 à une plateforme de prise de rendez-vous de constats en ligne, sur toute […]

Vous avez hérité, mais vous ne souhaitez pas accepter la succession ? Quelles que soient vos raisons pour cette renonciation à succession (refus de supporter les dettes, ou encore refus de la succession pour qu’elle aille directement à vos propres enfants par exemple), sachez que les huissiers de Justice peuvent vous être très utiles. En effet, outre les démarches à effectuer lors d’une renonciation a succession et que nous rappelons ici rapidement : Vous rendre au Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt ou leur envoyer un formulaire CERFA numéro 14037 que vous pouvez télécharger ici dûment rempli Joindre l’avis […]

  constat PERMIS DE CONSTRUIRE : L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE • Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs. Cet affichage doit : – Comporter certaines mentions : • Le nom du bénéficiaire • Le numéro du permis de construire • La date d’obtention du permis de construire • L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, etc.) • La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés) • Surface SHON créée • La nature des travaux […]

  Constat d’adultère : prouver l’adultère du conjoint Autrefois, le constat d’adultère était un mode de preuve fort utilisé par les époux trompés. Aujourd’hui, ce constat est rarement utilisé, non pas parce que l’adultère ne serait plus considéré comme une faute, mais tout simplement parce que les moyens de preuves de l’infidélité du conjoint sont multiples. Nous verrons ici quelques-uns des moyens de preuve que notre étude peut vous apporter.     L’adultère prouvé par mail, alternative au constat d’adultère ? A condition que l’époux trompé ait un libre accès à la messagerie de son conjoint, comme cela peut être […]

Toute partie peut avoir intérêt à déposer de manière sécurisée un bien, qu’il soit corporel ou incorporel entre les mains d’un huissier. Le principe est de pouvoir d’une part conserver le meuble, mais aussi de lui conférer date certaine. Intérêt de la mise sous scellés Deux intérêts majeurs peuvent être retenus pour une mise sous scellés : la conservation d’un bien : l’huissier de justice devient dépositaire d’un bien : Il a pu s’agir par exemple d’une œuvre d’art d’une valeur de 150 000 euro, dans le cadre d’un jeu (cela fait ainsi 25 ans que les personnes qui participent […]

Abandon de chantier : Vous faites réaliser des travaux dans votre propriété mais, après avoir pris du retard, les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas ? Et pourtant, vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux ? L’entrepreneur ne répond pas ou vous fait des promesses qu’il ne tient pas ? Vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, une construction inachevée ? Nous vous disons quoi faire en cas d’abandon de chantier !  Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? L’abandon de chantier est constitué dès lors qu’est constatée une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. […]

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde. Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : « mon ex ne me ramène pas mon enfant » ou à l’inverse « mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end ». C’est ce […]

L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction,  porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable. Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire (il en est de même en ce qui concerne les permis d’aménager) , en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 publié le 12 avril […]

Nuisances sonores : Quand avez vous besoin d’un constat de bruit par huissier ? Votre voisin prend son salon pour une boîte de nuit ? Il décide de profiter de chaque nuit pour déplacer ses meubles ? Vous habitez au dessus d’une société dont les machines font un bruit anormal ? Le chiens de vos voisins aboie à tout rompre toute la journée ? Bref … si vous souffrez de nuisances sonores, le constat d’huissier de Justice est un préalable nécessaire. Notre étude d’huissiers de Justice est spécialisée dans les constats de nuisances sonores. En effet, en droit, c’est à la victime […]

Vous allez louer un logement…   Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il […]

Lorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs.  C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat […]

CONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier. Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance.  En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément « caution »), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à […]

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez, lors de la conclusion d’un bail, et notamment lors de l’entrée dans les lieux ou de la sortie, effectuer un état des lieux. Si vous pouvez demander à l’agence immobilière de se charger de cette prestation, il vous facturera 3 euro par mètre carré, et ne pourra pas facturer cette prestation au locataire en ce qui concerne l’état des lieux de sortie. Autant vous dire que les états des lieux ne sont rentables pour une agence immobilière qu’à la condition qu’ils soient vite réalisés. […]

Les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus,  au quotidien, à la protection et à la défense des droits des citoyens. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice est incontournable en matière de protection et défense du patrimoine et des biens personnels. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… ). Sauf de rares cas en matière locative, le tarif […]