Nous acceptons les paiements en BitCoin – Payez votre huissier en Bitcoin
Première étude d’huissiers de Justice à accepter les règlements en Bitcoin, à notre connaissance, nous avons fait le choix d’accepter ce mode de paiement pour plusieurs raisons, tout en faisant rimer huissier, bitcoin et sécurité.
La première de celle-ci est qu’il est aujourd’hui impossible de nier l’existence des crypto monnaies. Celles-ci se généralisent, et sont loin d’être reléguées à une utilisation dans le dark web. Nombre d’entreprises acceptent les paiements en BitCoin et, pour ne citer que quelques unes d’entre elles, notons qu’aujourd’hui, vous pouvez faire un don à la Fondation de France pour rebâtir la Cathédrale Notre Dame, ou à l’Unicef, participer au financement de Wikipedia, acheter un vélo ou encore vous faire livrer à domicile un repas d’un restaurant… et tout ça … en BitCoin ! Le Conseil d’Etat lui même a reconnu l’existence des cryptomonnaies en les assimilant à des biens meubles incorporels, soumis à l’impôt sur les plus values sur les biens meubles, et la loi Pacte lui a donné une reconnaissance légale.
De plus, selon un sondage commandé par la plateforme de vente de cryptomonnaies Luno et réalisé en juin 2018 par l’institut Kantar TNS auprès d’un échantillon de 1013 personnes, 36% Français seraient familiers avec la notion de crypto-monnaie, 19% de ce groupe en posséderaient, et 68% des propriétaires de cryptos détiendraient des bitcoins. Un calcul rapide permet de déduire que, selon cette étude, 4,6 % des français posséderaient des bitcoins. A noter également que les autres crypto-monnaies, moins répandues en France, font néanmoins une percée, notamment en ce qui concerne l’Ethereum et le Dash.
Par conséquent, il est impensable pour une profession en mutation comme celle des huissiers de Justice, bientôt Commissaire de Justice, de ne pas proposer ce moyen de paiement à sa clientèle, comme à ses débiteurs.
Deuxième raison, les paiements en BitCoin ont l’immense avantage d’être définitifs. Il n’existe ni rétrofacturation ou chargeback (cette possibilité de se faire rembourser par la banque un paiement sur Internet dans certains cas prévus par le code monétaire et financier), ni de problème de vol de carte bancaire, ou de rejet pour absence de provision. Une fois le paiement en BitCoin effectué, ce paiement est définitif.
Troisième avantage : les paiements en BitCoin ne subissent pas les effets des taux de change. Or, notre étude a une activité hors de la zone Euro, notamment pour recouvrer des créances ou pour signifier des actes à la requête de parties à l’étranger. Nos clients n’ont pas à gérer un taux de change, et nous n’avons pas à proposer des paiements en dollars, en yen, ou encore en yuan : grâce au BitCoin, n’importe qui dans le monde peut procéder à un paiement sans avoir à calculer un taux de change, et sans avoir à gérer une commission bancaire. Payer un huissier en bitcoin quand on est en Chine est étonnamment plus facile que de le payer en Euro…
Dernière raison qui nous a poussé à accepter ce mode de paiement : l’immédiateté du paiement que l’on ne retrouve pas lors d’un paiement en monnaie fiat (les monnaies fiat sont les monnaies dont les cours légaux sont imposés par un gouvernement sur un territoire ; il s’agit des monnaies « classiques »). Ainsi, lors d’un paiement par virement ou à l’aide d’une carte bancaire, le compte n’est crédité que quelques jours après le paiement, alors que lors d’un paiement par chèque, le paiement n’est parfait qu’une fois le délai d’encaissement expiré (souvent entre 2 et 3 semaines).
Lors d’un paiement en cryptomonnaie, les fonds sont transférés en quelques secondes à quelques minutes.
Les crypto-monnaies : régime juridique
Légalement, le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ne peuvent être qualifié de « monnaie ». En effet, l’article L111-1 du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie de la France est l’Euro ».
De plus, l’article L315-1, I du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. »
Selon Aristote, et cette définition est toujous valable à ce jour, la monnaie se définit par trois fonctions qui sont :
- unité de compte
- réserve de valeur
- intermédiaire des échanges (c’est la valeur libératoire de la monnaie)
La crypto monnaie étant générée indépendamment de toute remise de fonds initiale, il n’y a pas de réserve de valeur, et elle ne peut donc pas être qualifiée de monnaie électronique. Notons également qu’elle n’est pas créée par une autorité centrale (comme la banque centrale européenne pour l’Euro) mais par des « mineurs » en s’appuyant sur le concept de « crypto-devise » (émanant de la cryptographie – qui regroupe l’ensemble des techniques permettant de chiffrer des messages) en utilisant des chaines de blocs : la fameuse Blockchain.
Cela ne signifie pas pour autant que le paiement en Bitcoin est illégal.
En effet, le protocole Bitcoin est en France reconnu légalement, mais il ne bénéficie simplement pas de la protection dont bénéficie l’euro. Il n’est ainsi pas possible d’exiger être payé en cryptomonnaie, et il est à l’inverse tout à fait possible de refuser d’être payé en bitcoin.
Dans ce cadre, un achat effectué en Bitcoins s’apparente plus comme un échange de valeurs, qu’à un véritable paiement. Economiquement cependant, le Bitcoin permet de définir une valeur et de réaliser des échanges et remplit ainsi la fonction d’une monnaie.
Les paiements en BitCoin au regard des obligations des huissiers de Justice : Huissier et Bitcoin : comment les concilier ?
Comme toute entreprise française, nous pouvons facturer dans une monnaie étrangère, à condition que celle-ci soit reconnue internationalement et mutable, ce qui n’est pas le cas des crypto monnaies. C’est la raison pour laquelle, nos factures ne pourront être émises en BitCoin.
En ce qui concerne les paiements que nous recevons en BitCoin, il est important de faire la distinction entre les règlements de nos factures (un constat sur Internet par exemple), et les paiements destinés aux créanciers. Au sujet des premiers (règlements de nos factures), nous n’avons d’autre obligation que d’encaisser la TVA, la reverser et déclarer nos revenus. Que le paiement soit effectué en BitCoin ou pas importe peu puisqu’une entreprise peut déclarer la contrepartie en euro de la valeur des cryptomonnaies.
En revanche, concernant les paiements que nous recevons pour le compte d’un tiers, l’article 2 de l‘ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier.
Ce compte « affecté à la détention des fonds pour le compte de tiers » est quant à lui nécessairement tenu en euro. C’est la raison pour laquelle, nous avons conclu avec la plateforme BitPay un contrat prévoyant le reversement immédiat de la contrepartie en euro de la somme payée en bitcoin, directement sur notre compte affecté.
Nous procédons ainsi à la sécurisation immédiate du règlement du justiciable, et pouvons à l’instant procéder au reversement des fonds au créancier.
C’est ainsi que huissier, bitcoin et sécurité juridique se conjuguent.
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