Constat Permis de construire, constat d’affichage
constat PERMIS DE CONSTRUIRE : L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
• Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit :
– Comporter certaines mentions :
• Le nom du bénéficiaire
• Le numéro du permis de construire
• La date d’obtention du permis de construire
• L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, etc.)
• La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
• Surface SHON créée
• La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc.)
• La hauteur au sol du projet (hauteur à l’égout du toit)
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017)
• La date de l’affichage en mairie (depuis le 1er juillet 2017)
– Respecter des dimensions précises :
• Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
– Et être visible de la voie publique
• L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité. Cette formalité est assurée par les services de l’urbanisme de la commune.
L’absence d’affichage : Des risques importants
• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) a été puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, de telle sorte que ce constat apporte la preuve que :
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis, visible depuis la voie publique
• L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme,
• De façon pratique, nous intervenons de deux sortes :
– nous intervenons en début et en fin d’affichage. Lors de notre premier passage nous posons un scellé sur votre panneau. Au bout de deux mois, nous procédons à la levée du scellé et constatons ainsi l’affichage continu pendant deux mois
– si nous ne pouvons pas poser de scellé, nous intervenons trois fois (ce qui apporte la preuve des deux mois d’affichage) et nous ajoutons, à une date que nous ne vous communiquons pas, un constat entre ces deux dates (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage)
Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée. En effet, le constat que nous dressons a une force probante renforcée (Loi du 20 décembre 2010).
Le coût d’un constat d’affichage de permis de construire
Le coût du constat d’affichage de permis de construire vous est communiqué au préalable des opérations de constat. Nous proposons des « packs » pour les deux ou trois passages avec ou sans pose de scellés . Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre RENDEZ VOUS en ligne, un devis vous sera adressé.
