La saisie de navire

Notre étude est spécialisée en procédure française et internationale, et dispose d’une expertise reconnue en matière de procédures qui sortent de l’ordinaire, qu’il s’agisse de saisie de biens meubles incorporels d’exception (saisie de licences de taxi, saisie de licence de débit de boissons, ou encore saisie de marques ou de nom de domaine…) ou qu’il s’agisse de bien meubles corporels exceptionnels (saisie d’avions ou d’hélicoptères, saisie de péniches ou de bateau).

Nous sommes régulièrement appelés pour assister sur toute l’Europe nos clients créanciers pour procéder ou faire procéder à la saisie de navire, qu’il batte pavillon français ou étranger.

L’occasion de procéder ici à une rapide explication de la procédure, telle que nous la mettons en œuvre :

Depuis le 1^er décembre 2010, les textes régissant la matière de saisie des navires ont été codifiés dans le Code des transports.

Les textes régissant la saisie de navires se retrouvent donc dans le code des transports mais aussi dans la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Qu’est ce qu’un navire ?

L’article L5000-2 du code des transports donne une définition du navire, qui permet de le distinguer du bateau de navigation intérieure :

1. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l’application du présent code :1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s’appliquent pas aux navires de guerre, qu’ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

Notons que l’article L5000-1 précise que la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer est régie par ces dispositions. En conséquence, un sous-marin civil est considéré comme un navire.

La procédure de saisie de navire est une procédure spéciale et méconnue qui se trouve à l’estuaire de la saisie de droit commun des biens meubles et de la saisie immobilière. C’est aussi une procédure extrêmement efficace.

Dans un premier temps, nous nous attacherons à la procédure de saisie conservatoire :

Comme c’est le principe général pour les saisies conservatoires, celles-ci peuvent être effectuées sans titre exécutoire, sur autorisation du juge, mais aussi, tout comme en matière mobilière, un créancier peut faire procéder à une saisie conservatoire sans autorisation du juge, quand il se prévaut d’un chèque impayé, d’un loyer impayé en vertu d’un contrat de louage d’immeuble, ou encore d’un titre exécutoire.

En effet l’article L5114-22 prévoit :

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire.

Et l’article R5114-15 du code des transports prévoit également

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.

En revanche, le juge compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu d’exécution de la mesure, par dérogation au principe général posé par l’article R511-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Une fois l’autorisation obtenue du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce si nécessaire, l’huissier de Justice se rend personnellement au port maritime afin de procéder à la saisie conservatoire, en détaillant précisément le navire, et notamment ses nom, jauge, port d’attache et nationalité.

En parallèle, nous notifions la saisie à la capitainerie, afin de rendre impossible tout déplacement du bâtiment.

En effet, tout comme en matière de saisie conservatoire d’aéronef, la saisie conservatoire de navire empêche tout déplacement dudit navire.

A moins que la saisie n’ait été régularisée en vertu d’un titre exécutoire, le créancier doit engager dans le mois les mesures nécessaires pour obtenir un titre exécutoire.

Comme nous l’avons vu, l’acte de saisie conservatoire est un acte qui nous permet d’agir par surprise, pour éviter toute disparition du navire. Tel n’est pas le cas de la saisie-exécution qui doit être précédée d’un commandement, c’est raison pour laquelle, nous avons en ce qui nous concerne, l’habitude de faire précéder la saisie exécution d’une saisie conservatoire.

La saisie exécution de navire :

Comme vu ci-dessus, la saisie exécution de navire doit nécessairement  être précédée de la signification d’un commandement :

Article L5114-23 du code des transports :
La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer.

Ce commandement doit être réalisé dans une double limite de temps : au moins 24 heures avant la saisie (24 heures pleines, et non 1 jour, raison pour laquelle nous horodatons nos actes), et au maximum 10 jours avant.

Notons que ce commandement doit nécessairement préciser que la saisie du navire est envisagée.

Aussi, le propriétaire d’un navire dispose donc dans les faits de 24 heures pour mettre le bâtiment hors de portée de l’huissier de Justice, en rejoignant par exemple un port étranger.

Heureusement, pour contrer cela, nous disposons d’un réseau structuré d’agents d’exécution (huissiers de Justice et autres) sur l’ensemble de l’Europe. Nous disposons également de l’expérience de cette matière et procédons à la saisie conservatoire, rendant tout déplacement du navire interdit.

Une fois le délai expiré, nous procédons à l’acte de saisie. Là encore, nous détaillons précisément le navire, notamment en indiquant son nom, son type, sa jauge et sa nationalité, mais aussi en décrivant ses chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes.

Cet acte est notifié à la capitainerie du port pour éviter tout déplacement.

Cas particulier de navire qui bat pavillon étranger :

Notre étude s’est fait une spécialité du recouvrement à l’étranger. Dans le cas particulier des navires, il n’est pas rare qu’un navire, appartenant ou non à un ressortissant étranger, batte pavillon étranger.

Rappel : Le terme pavillon a deux sens :

• le premier matériel, il s’agit du drapeau du pays porté à l’arrière du navire ;
• le second juridique ; il désigne la nationalité de rattachement du bateau, celui où il est immatriculé et dont il relève notamment en haute mer.

De nombreux français naviguent notamment sous pavillon belge ou néerlandais qui permet de s’affranchir de règlementation française un peu plus contraignante, même si depuis la loi sur l’Economie bleue de juin 2016 a rendu obligatoire aux français, même battant pavillon étranger, de se soumettre aux obligations françaises dès qu’ils pénètrent dans les eaux territoriales françaises.

A simple titre informatif, notons que le pavillon belge permet par exemple de naviguer sans notion de catégorie quels que soient l’équipement et le type de bateau, d’adapter son matériel de sécurité, sans obligation ni contrainte ou encore de piloter un bateau à moteur sans permis sur le domaine maritime.

Ces raisons expliquent le nombre conséquent de pavillons étrangers.

Dans le cas spécifique de la saisie d’un navire battant pavillon étranger, ce simple élément d’extranéité, nous oblige à agir également au niveau consulaire ou diplomatique en remettant l’acte de saisie au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon ou (si l’état ne dispose pas de consul), un représentant diplomatique de l’Etat.

Ces éléments sont réalisés par nos soins dans les trois jours de la saisie, puis nous procédons à l’inscription sur le registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes, si le navire est francisé (s’il bat pavillon français).

Si le navire n’est pas francisé, l’acte de saisie est inscrit sur le fichier spécial tenu à la conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente du lieu de la saisie.

Une fois ces démarches réalisées, la procédure de vente peut être enclenchée. C’est le Juge de l’Exécution qui est saisi par assignation, qui fixe la date de l’audience d’adjudication.

Nous mettons au service de nos clients notre expertise pour assurer une saisie rapide du navire, partout en France ou en Europe.

N’hésitez pas à nous interroger.