Le constat de mise sous scellés
Toute partie peut avoir intérêt à déposer de manière sécurisée un bien, qu’il soit corporel ou incorporel entre les mains d’un huissier. Le principe est de pouvoir d’une part conserver le meuble, mais aussi de lui conférer date certaine.
Intérêt de la mise sous scellés
Deux intérêts majeurs peuvent être retenus pour une mise sous scellés :
- la conservation d’un bien : l’huissier de justice devient dépositaire d’un bien :
Il a pu s’agir par exemple d’une œuvre d’art d’une valeur de 150 000 euro, dans le cadre d’un jeu (cela fait ainsi 25 ans que les personnes qui participent à la chasse aux trésors de la Chouette d’Or espèrent pouvoir mettre la main sur l’œuvre originale déposée chez un huissier de justice), mais aussi d’un règlement de jeu, ou encore un véhicule automobile !
Ainsi entre les mains d’un huissier de justice, l’objet déposé est conservé avec les minutes de l’office. Or, même en cas de disparition d’un office, les minutes de celui-ci ne disparaissent pas.
Les biens placés sous scellés dans ce cadre par un huissier de Justice sont ainsi conservés, parfois pour plusieurs décennies, tout en état certain que personne ne l’a altéré.
Cette mise sous scellés permet également de pouvoir conserver une preuve, en évitant qu’elle ne se dégrade ou dans l’attente de son analyse. - lui donner une date certaine : Horodatage avant l’heure, l’huissier de justice a toujours servi afin de garantir une antériorité. C’est ainsi que des créateurs déposent régulièrement des dessins et modèles sous scellés chez un huissier de justice. Cette précaution leur permet de donner une date certaine à leur création. Il ne s’agit pas d’acter de la paternité d’une oeuvre (un manuscrit par exemple) mais qu’à une date donnée, cette oeuvre a été constatée être remise chez un huissier.
Quels biens mettre sous scellés chez un huissier ?
Les biens objet de la mise sous scellés peuvent être corporels ou incorporels :
Voici quelques uns des objets qui ont été volontairement placés sous scellés en notre étude :
- des bouteilles de vin de grands crus, dans l’attente du contrôle de leur authenticité
- des modèles de vêtements
- des manuscrits en cours d’écriture
- des courriers reçus par le requérant
- des partitions musicales
- des exports de boîte mail, ou de SMS
- des contenus informatiques d’un ordinateur d’un salarié dans l’attente de son analyse
- des scenarios de films ou de série
- des projets d’émissions de télévision
Quelle forme ?
La mise sous scellés entre les mains d’un huissier constitue une remise du bien et de son placement au rang des minutes de l’office.
Bien évidemment, il peut arriver que ce bien ne puisse matériellement être déposé stricto sensu au rang des minutes qui sont, faut-il le rappeler, les actes sous format papier. Tel est le cas par exemple d’un bijou ou d’une bouteille de vin, mais aussi d’un document numérique sous la forme d’une clef USB par exemple. Dans ce cas, le bien est conservé au coffre à scellés de l’huissier de Justice, et un acte atteste de la réception du bien, de son placement sous scellés, et de sa conservation.
L’acte qui atteste de la réception d’un bien placé sous scellés et au rang des minutes de l’office est un procès verbal de constat.
En effet, l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 prévoit notamment que [les huissiers de justice] peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
C’est ainsi que, dûment requis, un huissier de justice qui procède à des constatations matérielles liées à une mise sous séquestre (réception par exemple d’un courrier dûment cacheté adressée à son requérant, ouverture de l’enveloppe, prise de connaissance du contenu du courrier, retranscription ou non des termes du courrier, placement du courrier et de son enveloppe sous scellés…) dresse un procès-verbal de constat de ses opérations et constatations, et le remet au demandeur. Cet acte de constat, qui fait foi jusqu’à preuve contraire en matière civile ou commercial, permet de figer une situation à un instant T.
Pour toute demande de constat de mise sous scellés, nous vous invitons à ne pas hésiter à nous contacter, nous effectuons très régulièrement ce genre de constat, à travers la France entière.
