Injonction de Payer : comment faire ?
L’injonction de Payer est une procédure très efficace que chacun peut mettre en place : professionnels, entreprises, et même particuliers.
C’est une procédure judiciaire qui se passe sur dossier, sans qu’il soit nécessaire de vous déplacer au tribunal.
Injonction de Payer : les conditions de mise en place :
Lorsqu’une dette ou un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), il est possible de faire condamner son débiteur à payer ses dettes. Cette procédure judiciaire de l’injonction de payer s’effectue sur dossier, et il est nécessaire d’être certain d’entrer dans les cas prévus par la loi :
- la créance (la dette) résulte d’un contrat ou d’une obligation statutaire, et son montant est déterminé. Par exemple, dans le cadre d’un prêt,
-
- ou elle résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Il n’y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure. La seule incidence qu’a le montant de la créance est le choix du tribunal.
À savoir : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
injonction de Payer ; comment faire ?
Deux solutions s’offrent à vous :
– Vous pouvez monter votre dossier vous même, en retirant un formulaire auprès du tribunal compétent, et en le remplissant
Sachez que cette requête doit contenir :
- pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
- l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- l’objet de la demande,
- l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble.
– Si vous préférez faire appel à un professionnel pour ce faire, notre étude vous aide en remplissant à votre place la requête en Injonction de Payer, moyennant un coût d’une cinquantaine d’euro.
Sachez toutefois que devant le Tribunal de Commerce, le dépôt de la requête est payant.
Dans tous les cas, la procédure est la même : le juge va étudier votre demande, l’analyser et au vu de vos pièces jointes rendra une décision en votre faveur, ou rejettera votre demande.
Une fois la décision rendue (l’ordonnance), vous devez l’adresser à un huissier de Justice qui signifiera cette ordonnance à votre débiteur.
Sachez que notre étude peut se charger de cette démarche à votre place : il vous suffit de nous adresser vos Injonctions de Payer à l’adresse suivante : Etude d’Huissiers de Justice Leroi & Associés, BP 215, 92002 Nanterre la Défense Cedex
Une fois la décision signifiée à votre débiteur celui-ci dispose d’un mois pour demander à être entendu par le tribunal. Dans ce cas, il forme opposition à l’ordonnance, et les parties sont convoquées devant le juge.
Dans le cas inverse, passé un mois, la décision devient exécutoire et vous devez demander (nous nous en chargeons) la délivrance de l’Injonction de Payer Exécutoire. C’est cette décision définitive qui permettra à l’huissier de Justice d’entamer les procédures de saisies éventuellement pour vous permettre d’être enfin payé
