Signification électronique des actes d’huissiers de Justice
Les huissiers de Justice ne sont pas (plus ?) les personnages poussiéreux décrits dans l’imagerie populaire. Ils sont, au contraire, et pour la plupart à la pointe de la modernité. La signification électronique, outil incontournable pour les huissiers de Justice qui vivent au 21e siècle, est l’un des outils qu’ils utilisent au quotidien. L’épisode de confinement du début de l’année 2020 a permis de justifier de l’intérêt pour ce mode de signification.
Signification électronique : ce que dit la loi
Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la Loi Béteille du 22 décembre 2010. En effet, depuis 2012, les huissiers de Justice peuvent procéder à des significations électroniques. Il s’agit là d’une évolution « normale » de la profession puisque depuis plusieurs années, ont été mises en place, au plus haut sommet de la hiérarchie judiciaire, des significations électroniques.
Les huissiers de Justice audienciers près la Cour de Cassation procèdent à la signification électronique des actes de la Cour de Cassation, à la faveur d’un arrêté du 17 juin 2008. Ainsi la première signification électronique eu lieu en décembre 2009, et c’est aujourd’hui plus de 95% des mémoires civils qui sont signifiés par cette voie.
Avec le décret du 15 mars 2012, c’est la signification au justiciable qui est rendue possible par voie électronique. Ce mode de signification, loin d’être un confort pour les huissiers de Justice, requiert des prérequis techniques et juridiques. Il entraîne également des conséquences pour le justiciable, et requiert notamment une manifestation de sa volonté d’accepter ce mode de signification électronique.
Signification électronique : une évolution normale de la signification par huissier
Les esprits passéistes pourraient regretter l’existence même de la signification électronique. Nous imaginons que ce sont les mêmes qui regrettaient l’avènement de l’informatisation des offices, d’internet, du mail, de la blockchain…
Pour les rassurer, rappelons que la mise en place de la signification électronique n’implique pas la fin de la signification papier, puisque les deux modes de signification coexistent, ainsi que l’expose la nouvelle rédaction de l’article 653 du Code de procédure civile : « la signification est faite sur support papier ou par voie électronique ». Elle n’implique pas non plus la disparition de l’huissier de Justice.
Toutefois, avec la signification électronique, certaines modalités pratiques pour les huissiers de Justice ont été modifiées. Le décret supprime la formalité du double original, au profit d’un seul original, conservé au rang des minutes, et d’une expédition certifiée conforme. De même, « l’original et l’expédition peuvent être établis sur des supports différents », énonce la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret du 29 février 1956.
Ainsi, l’original peut être conservé par l’huissier de Justice sur support papier, et l’expédition adressée par voie électronique (signification électronique), mais l’inverse est également envisageable, permettant aux huissiers de Justice de dématérialiser l’intégralité de leurs minutes.
Dans la majeure partie des cas, les règles de compétences territoriales restent inchangées.
Lorsqu’un acte de procédure doit être signifié à un justiciable, seul un huissier de Justice du ressort de la cour d’appel du signifié peut lui signifier un acte. Ainsi, notre étude peut signifier une assignation par exemple à Paris, à Nanterre ou encore à Versailles, mais pas à Nîmes ou à Valence.
A noter, une seule exception : lorsqu’un huissier de Justice doit procéder à une saisie d’un compte bancaire, l’huissier de Justice compétent n’est pas celui qui se trouve à l’adresse du siège de ce tiers saisi, mais celui du domicile du débiteur saisi.
Bien évidemment, il existe une exception à l’exception bien sûr pour les débiteurs demeurant à l’étranger.
Va-t-on voir disparaitre le support papier au profit de la signification électronique ?
La signification électronique est massivement utilisée par les huissiers de Justice pour un certain nombre d’actes, notamment à destination des services de l’état (interrogation de fichiers, saisies par déclaration en préfecture) ou des banques.
Ce sont en effet chaque année plusieurs centaines de milliers d’actes qui sont signifiés de façon électronique aux services sus-mentionnés.
Cependant, la signification électronique n’est qu’un mode de signification et il est indiscutable que la signification « classique » ou « papier » ne doit pas (et n’a pas vocation à) être remplacée par les significations électroniques. Au contraire, c’est bien le principe même de la mixité des deux modes de signification qui permet d’assurer la signification la plus adéquate. Par ailleurs, seules les signification civiles sont aujourd’hui possibles par ce biais de signification.
De plus, la signification électronique ne peut, fort heureusement, être imposée au justiciable et c’est donc sur démarche volontaire de celui-ci que la signification peut lui être faite par voie dématérialisée. En effet, il appartient au justiciable de communiquer son consentement à être destinataire des actes d’huissiers de Justice par voie électronique. Ce consentement peut d’ailleurs être révoqué à tout moment.
Enfin, et ce n’est pas de la moindre importance, aucun surcoût, ni pour le demandeur ni pour le signifié, n’impacte la signification électronique dont le coût est strictement le même qu’une signification « classique ».
Comment donner son consentement à la signification électronique ?
Cette démarche volontaire du justiciable à la réception des actes d’huissiers de Justice est possible directement chez n’importe quel huissier de Justice.
Il existe également une solution en ligne, puisque le réseau d’huissiers de Justice Delivract (réseau permettant de donner à signifier les actes à travers la France) a créé la seule plateforme d’enregistrement des consentements. Cette solution permet, depuis chez soi, depuis son ordinateur ou depuis son smartphone, de donner facilement son consentement à recevoir des actes d’huissiers de Justice de manière électronique.
Cette prise de consentement est adossée d’une part à l’identité numérique créée par IDCert, le service de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (Huissiers de Justice), et au coffre fort numérique SECURACT, de ladite chambre.
Notre étude se tient à votre disposition pour répondre à vos questions
