La saisie de coffre fort

Lorsque l’on parle de saisie de coffre-fort, il convient d’entendre « saisie des biens placés dans un coffre fort ». En effet, ce sont bien les valeurs, effets ou objets qui se trouvent dans un coffre, qui peut offrir à un créancier une possibilité de recouvrer sa créance. 

Dans la langage courant, deux types de coffres fort peuvent coexister : le coffre détenu à un domicile, ou encore le coffre ouvert au sein d’un établissement bancaire. 

En ce qui concerne le premier coffre (celui conservé chez soi, à son bureau, etc…) la procédure n’est guère originale. En effet une simple saisie vente permet de saisir les biens qui se trouvent dans un coffre conservé au domicile par exemple d’un débiteur. Il conviendra simplement de respecter certaines dispositions légales comme par exemple, et bien évidemment, être porteur d’un titre exécutoire, avoir signifié un commandement aux fins de saisie vente (article L142-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution) et, en l’absence du débiteur (ou si celui-ci refuse d’ouvrir le coffre), requérir un serrurier (ou perceur de coffre) et être accompagné du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs.
La procédure de saisie-vente se déroule classiquement, sans qu’aucune différence ne soit faite quant à la présence des biens dans le coffre. 

En revanche, pour la saisie des biens situés dans un coffre-fort tenu par un établissement financier (nous appellerons cela la saisie de coffre fort), une procédure originale est prévue depuis la réforme des procédures civiles d’exécution de 1991, alors qu’auparavant aucune procédure particulière n’existait, de sorte qu’on ne savait si l’établissement bancaire devait être considéré comme un tiers détenteur ou comme un simple bailleur d’un coffre. 

La Procédure de saisie de coffre à l’égard du propriétaire du coffre

La saisie, effectuée en vertu d’un titre exécutoire, est effectuée par acte d’huissier de justice signifié au tiers propriétaire du coffre-fort, lequel est tenu de fournir à l’huissier l’identification du coffre. 
Notons que cette saisie peut être effectuée sans commandement préalable, ce qui permet de profiter de l’effet de surprise (contrairement à la saisie des biens situés dans un coffre au domicile par exemple).

Cet acte doit comporter un certain formalisme et contient, et a pour effet immédiat de rendre indisponible le coffre fort. De fait, le débiteur locataire du coffre n’a plus libre accès au coffre dont il est locataire. 
L’huissier de Justice peut d’ailleurs procéder à la mise sous scellés de ce coffre. 

Bien que cette mise sous scellés n’est pas obligatoire, nous l’effectuons systématiquement, ce qui permet d’éviter tout soupçon de collusion entre l’établissement financier et son client.

Procédure à l’égard du débiteur

1. Dénonciation de la saisie

Cette dénonciation est effectuée par acte d’huissier de justice signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte de saisie au tiers propriétaire du coffre-fort. 

Cette dénonciation fait également commandement de payer.

2. L’ouverture du coffre-fort

Dans le commandement de payer postérieur à la saisie, il est indiqué la date et l’heure prévue pour procéder à l’ouverture du coffre. Cette ouverture ne peut intervenir moins de 15 jours après le commandement; 

Le débiteur est invité à se présenter aux jours et heures de l’ouverture avec les clefs du coffre fort.

Si le débiteur ne se présente pas, ou refuse d’ouvrir le coffre-fort, la saisie de coffre se poursuit par l’ouverture forcée. Notre étude a l’habitude de faire appel à des perceurs de coffres et l’ouverture s’effectue aux frais avancés par le créancier.

3. L’inventaire et l’enlèvement des biens

Que l’ouverture ait été effectuée par le débiteur ou en son absence, l’huissier de Justice procède à un inventaire.

Si le débiteur est présent, seuls les biens ayant un intérêt (une valeur suffisante) sont enlevés. Dans le cas inverse, un inventaire est dressé de l’ensemble des biens contenus dans le coffre. 
Les biens ayant une valeur sont alors saisis et enlevés, les autres sont laissés à un gardien (l’établissement financier qui, dans la pratique, ouvre un nouveau coffre au nom de son client).

Pour l’enlèvement des biens, notre étude a l’habitude de faire appel à une société de transports de fonds, afin d’éviter tout risque dans le transport. 

4. La vente forcée

Le débiteur dispose d’un délai de vente amiable, comme dans toute procédure de saisie-vente, puis à défaut de proposition acceptée par le créancier, la procédure de vente aux enchères est réalisée par nos soins

N’hésitez pas à nous contacter au 01 41 37 65 35 pour toute procédure se saisie de coffre fort ; nos experts sauront vous apporter la réponse adéquate