Safe deposit box seizure

Lorsque l’on parle de saisie de coffre-fort, il convient d’entendre « saisie des biens placés dans un coffre fort ». En effet, ce sont bien les valeurs, effets ou objets qui se trouvent dans un coffre, qui peut offrir à un créancier une possibilité de recouvrer sa créance. 

In common parlance, two types of safes can coexist: the safe held in a home, or the open safe in a banking institution. 

En ce qui concerne le premier coffre (celui conservé chez soi, à son bureau, etc…) la procédure n’est guère originale. En effet une simple saisie vente permet de saisir les biens qui se trouvent dans un coffre conservé au domicile par exemple d’un débiteur. Il conviendra simplement de respecter certaines dispositions légales comme par exemple, et bien évidemment, être porteur d’un titre exécutoire, avoir signifié un commandement aux fins de saisie vente (article L142-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution) et, en l’absence du débiteur (ou si celui-ci refuse d’ouvrir le coffre), requérir un serrurier (ou perceur de coffre) et être accompagné du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs.
La procédure de saisie-vente se déroule classiquement, sans qu’aucune différence ne soit faite quant à la présence des biens dans le coffre. 

On the other hand, for the seizure of assets located in a safe deposit box held by a financial institution (we will call this the seizure of safe deposit boxes), an original procedure has been provided for since the 1991 reform of civil enforcement procedures, whereas previously no specific procedure existed, so that it was not clear whether the banking institution was to be considered as a third party holder or as a simple lessor of a safe deposit box. 

The Safe Deposit Box Seizure Procedure with respect to the owner of the safe deposit box

La saisie, effectuée en vertu d’un titre exécutoire, est effectuée par acte d’huissier de justice signifié au tiers propriétaire du coffre-fort, lequel est tenu de fournir à l’huissier l’identification du coffre. 
Notons que cette saisie peut être effectuée sans commandement préalable, ce qui permet de profiter de l’effet de surprise (contrairement à la saisie des biens situés dans un coffre au domicile par exemple).

Cet acte doit comporter un certain formalisme et contient, et a pour effet immédiat de rendre indisponible le coffre fort. De fait, le débiteur locataire du coffre n’a plus libre accès au coffre dont il est locataire. 
L’huissier de Justice peut d’ailleurs procéder à la mise sous scellés de ce coffre. 

Although this sealing is not mandatory, we carry it out systematically, thus avoiding any suspicion of collusion between the financial institution and its client.

Procedure in respect of the debtor

1. Reporting the seizure

Such denunciation shall be made by a bailiff's act served on the debtor on the first working day following the service of the seizure deed on the third party owner of the safe deposit box. 

This denunciation also commits you to pay.

2. Opening the safe

In the order to pay after the seizure, the date and time for opening the safe shall be indicated. The safe may not be opened less than 15 days after the summons; 

The debtor is invited to present himself at the opening days and times with the keys of the safe deposit box.

If the debtor fails to appear, or refuses to open the safe, the seizure of the safe continues by forced opening. Our firm is in the habit of using safe-breakers and the opening is carried out at the expense advanced by the creditor.

3. Inventory and removal of property

Whether the debtor has opened the account or in his absence, the bailiff makes an inventory.

Si le débiteur est présent, seuls les biens ayant un intérêt (une valeur suffisante) sont enlevés. Dans le cas inverse, un inventaire est dressé de l’ensemble des biens contenus dans le coffre. 
Les biens ayant une valeur sont alors saisis et enlevés, les autres sont laissés à un gardien (l’établissement financier qui, dans la pratique, ouvre un nouveau coffre au nom de son client).

For the removal of the goods, our study is used to use a cash transportation company, in order to avoid any risk in the transport. 

4. Forced sale

The debtor has a time limit for amicable sale, as in any seizure for sale procedure, then in the absence of a proposal accepted by the creditor, the auction procedure is carried out by us.

Do not hesitate to contact us on 01 41 37 65 35 for any safe deposit box seizure procedure; our experts will be able to provide you with the appropriate response.