L’huissier de Justice à l’heure du confinement

Le confinement a débuté ce matin. Nous revivons la situation du printemps dernier, résignés. Toutefois, la majorité des huissiers de Justice s’est organisée en prévision de ce reconfinement. Petits points sous forme de questions/réponses.

Les études restent-elles ouvertes durant le confinement ?

Bien évidemment, nos réponses n’engagent que notre étude et nous ne saurions parler au nom de nos confrères. Nos deux études, 6 place Tristan Bernard à Paris 17e et 12 avenue du général Gallieni à Nanterre restent ouvertes et disponibles. Bien évidemment, nous privilégierons le télétravail pour nos collaborateurs,  avec une présence réduite, mais réelle, dans les offices. Aussi, nous vous invitons à privilégier le contact téléphonique, ne serait-ce que pour  éviter des trajets inutiles.

Continuez-vous vos missions de signification ?

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est une délégation de service public. A ce titre, et dans l’intérêt de la Justice, nous poursuivons nos missions de signification sur l’ensemble de la région parisienne (cours d’appel de Paris et de Versailles). Bien évidemment, nous privilégierons une signification sans contact.  Il s’agit de la continuité de ce que nous avons fait depuis le mois de mars, afin de faire barrière au virus.

Peut-on vous adresser des nouveaux actes à signifier ?

Les équipes restent mobilisées pour apporter une réponse efficace à vos demandes. Il ne devrait pas y avoir de modification dans le service qui vous est apporté. La généralisation du télétravail a été éprouvée depuis plusieurs mois. Aucun obstacle technique n’existe qui pourrait affecter le service.
Pour l’envoi des actes, nous vous invitons à privilégier, ne serait-ce que pour des raisons sanitaires, l’envoi de manière dématérialisée, par mail par exemple ou via la plateforme Delivract.

Qu’est-ce-que la plateforme Delivract ? A quoi sert-elle ?

Delivract est une plateforme entièrement gratuite, à destination des avocats, des directeurs juridiques, des institutionnels et d’une manière générale de toute personne ayant des actes à adresser à des huissiers de Justice. L’inscription se fait par l’intermédiaire de notre étude, qui vous communique un code vous permettant d’accéder immédiatement au service. Sur cette plateforme, vous pouvez déposer vos actes, indiquer les noms et adresse des personnes à qui les signifier et automatiquement, Delivract saisit un huissier de Justice compétent territorialement, ou plusieurs huissiers si votre acte est à destination de plusieurs justiciables. Vous disposez d’une messagerie intégrée vous permettant de dialoguer directement avec l’étude ou les études, et récupérez directement en ligne l’acte signifié.

Et si j’ai des actes à signifier à l’étranger ?

Notre service de significations internationales fonctionne parfaitement et nos partenaires, notamment européens, poursuivent leurs missions de signification, de sorte que vous pouvez nous adresser vos actes à signifier à l’étranger

Faites-vous des constats durant le confinement ?

Dans la mesure où un constat est nécessaire pour rapporter la réalité d’un fait, d’une situation, nous poursuivons nos mesures de constat. Toutefois, et comme c’est le cas depuis le mois de mars, ces constats se font avec port du masque pour l’ensemble des personnes présentes, dont le nombre est réduit au strict minimum. Pour faciliter les demandes de constats, vous pouvez faire une demande sur www.mes-constats.com

Poursuivrez-vous l’exécution forcée des décisions de Justice ?

Les mesures d’exécution coercitives ont été suspendues durant le premier confinement. Il nous semblait de notre devoir de suspendre en effet les mesures les plus contraignantes. Cette fois encore, nous ferons preuve d’humanité en étant particulièrement à l’écoute des difficultés rencontrées par les personnes que nous serions amenées à poursuivre, et notamment les commerçants « non essentiels » qui subissent une fermeture administrative. Aussi, les appelons-nous à prendre contact avec nous  pour exposer leurs difficultés et trouver, dans le dialogue, des solutions. Nous insistons sur cette nécessité de prendre contact avec notre étude.

Je suis destinataire d’un acte que vous avez déposé en votre étude : puis je venir le récupérer ?

Le déplacement dans un service public est un cas de dérogation de déplacement autorisé, donc vous pouvez vous déplacer en notre étude. Toutefois, les huissiers de Justice mettent gratuitement deux services qui peuvent vous éviter des déplacements inutiles et parfois lointains :

• Nous pouvons transférer la copie de l’acte à une étude la plus proche de votre domicile, vous évitant un déplacement à Nanterre ou à Paris. Il suffit de nous en faire la demande par mail en précisant le nom et l’adresse de l’étude où vous souhaitez le récupérer. Vous pouvez même, si vous êtes confiné à la campagne, demander à ce que cet acte soit transmis à l’étude la plus proche du lieu de votre résidence.
• Vous pouvez choisir d’être rendu destinataire des actes de manière électronique et dématerialisé. Il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez ici