Devenir Huissier de Justice
Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ?
Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ?
- Suivez les différentes étapes ci-dessous
- Téléchargez la brochure Je veux devenir huissier de justice
1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE
Conditions générales classiques
- Etre français selon le code de la nationalité
- Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée, ni de faillite personnelle
Conditions proprement professionnelles
Etre titulaire d’une maîtrise ou master 1 de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit qui sont :
- les doctorats en droit;
- les diplômes d’études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
- le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire;
- l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris.
Textes officiels
Décret n°75-770 du 14/08/1975 régissant les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice
2- STAGE OBLIGATOIRE DE 2 ANS DANS UNE ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE
Rechercher votre stage
Il vous appartient d’effectuer vous-même vos démarches afin de trouver votre stage dans une étude d’huissier de justice.
La période la plus propice pour rechercher et trouver un stage se situe entre le 1er juin et le 30 septembre afin de pouvoir s’inscrire, en temps utile, à l’enseignement pédagogique du Département Formation des Stagiaires.
La chambre nationale ne centralise pas directement les offres et les demandes de stage mais plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Consultez les offres de stage dans notre rubriques Annonces et n’oubliez pas de passer votre propre annonce qui sera diffusée à la fois sur Internet et le Nouveau Journal des Huissiers de Justice (bimestriel).
- Vous pouvez également vous renseigner auprès des Chambres Départementales.
Inscription obligatoire sur le registre de stage
Lorsque vous avez trouvé un maître de stage pour vous accueillir, il vous appartient, dès que vous travaillez effectivement dans l’étude, de vous faire inscrire au plus vite sur le registre spécialement tenu à cet effet par la chambre départementale concernée.
N.B. : Pour éviter tout décalage dans le temps, il vous appartient de faire coïncider votre inscription au registre du stage avec le début de la formation. En effet, si l’inscription au registre du stage tenu par la chambre départementale peut se faire à tout moment de l’année, l’inscription au DFS est logiquement limitée dans le temps, afin de pouvoir respecter le commencement et la fin des cycles de formation : Coordonnées des Chambres départementales.
La date de cette inscription est le point de départ de la durée des deux années du stage. N’omettez pas d’en demander sur-le-champ un extrait. Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier d’inscription au Département Formation des Stagiaires.
ATTENTION : Un contrat à durée déterminée de deux ans n’est possible que si votre employeur choisit de faire un contrat de professionnalisation (pour conclure un tel contrat, l’interlocuteur à contacter est impérativement l’Ecole Nationale de Procédure).
En effet, le Contrat à Durée Déterminée de droit commun ne peut excéder dix-huit mois.
3- PARALLÈLEMENT AU STAGE, FORMATION OBLIGATOIRE AU D.F.S ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DE L’E.N.P.E.P.P.
Le Département Formation des Stagiaires a pour objectif la préparation de l’examen professionnel d’huissier de justice.
Contact
Département formation des Stagiaires
44, rue de Douai
75009 PARIS
Direction : Thierry BARY
Secrétariat : Alice BOCQUET
Tel : 01-49-70-12-85
Fax : 01-49-70-15-96
E-mail : dfs@huissier-justice.fr
Pour la rentrée 2016/2017 l’inscription au DFS se fera de manière électronique, via cette page,
Les inscriptions seront ouvertes du 26 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016.
Les inscriptions seront ouvertes du 26 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016.
Coût de la formation : 600 euros par an, payables en 3 fois par prélèvements bancaires de 200 euros.
Conseils : vous pouvez d’ores et déjà préparer les documents suivants :
Pour la PREMIERE ANNEE :
- Photo d’identité couleur (sous format JPG ou PNG ou TIFF, taille : 3,5cm x 4,5 cm)
- Carte d’identité (recto-verso) OU passeport OU livret de famille (uniquement votre acte de naissance) (sous format PDF)
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- Justificatifs de diplôme : master I de droit, et également (si vous en êtes titulaire) du master II de droit (ou attestation de réussite ou relevé de notes) (sous format PDF)
- Délibération d’inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur (sous format PDF)
- Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par le maître de stage, (document datant de moins de trois mois), revêtue du cachet de l’étude et mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes (les copies de promesse d’embauche et de contrat de travail ne sont pas acceptées) (sous format PDF)
- La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF)
Pour la DEUXIEME ANNEE :
- Inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par l’employeur, mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
- La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF
Programme D.F.S :
L’enseignement, différent selon l’année, est dispensé par des journées pédagogiques de formation, réparties selon le programme ci-dessous. Ce programme s’étale sur deux ans entre le 1er novembre et le 30 juin de l’année civile.
- L’huissier de justice et le sous seing privé
- Initiation à la comptabilité
- Les ventes aux enchères publiques : connaissance des arts & technique de ventes
- L’huissier de justice et la copropriété
- L’huissier de justice et les contrats locatifs
- L’huissier de justice et l’activité pénale
- L’huissier de justice :Ethique et la déontologie
- L’huissier de justice et la direction de l’entreprise
- L’huissier de justice administrateur d’immeubles
- L’huissier de justice et les procédures collectives
- Responsabilité professionnelle de l’huissier de justice
- Comptabilité, gestion, fiscalité, déontologie, installation de l’huissier de justice
Le stagiaire doit, en outre, obligatoirement suivre le cours d’ « entraînement à l’épreuve théorique » dispensé sous forme de module e-Learning accessible via la plateforme dédiée DFS Campus : www.dfscampus.fr
Pour ce faire, chaque stagiaire a l’obligation de remettre 2 travaux d’entraînement par année. Les sujets et les conditions de remise des copies via la plateforme DFS Campus seront communiqués aux stagiaires par les services administratifs du DFS en temps utiles.
Les centres régionaux de formation
La formation se déroule sous la conduite de professionnels selon un calendrier préétabli et par centres régionaux:
- Aix en Provence
- Bordeaux
- Lille
- Lyon
- Paris
- Rennes
- Strasbourg
- Aucun (DOM)
L’inscription au DFS est obligatoire pour suivre cet enseignement. Toute personne non inscrite sera refusée sur les lieux de conférences.
Chaque stagiaire est affecté à un centre régional en fonction du domicile du maître de stage et « d’une carte scolaire » établie par le département formation. Consulter le tableau de répartition par département
Les journées pédagogiques de formation se déroulent en semaine et sont dispensées sur deux ans dans les six centres DFS.
Elles portent sur des thèmes abordés de façon pratique, sous forme notamment de travaux dirigés dispensés en petit groupe.
Les formateurs sont spécialisés selon le thème des modules. Ils sont tous huissiers de justice en exercice sauf en ce qui concerne le module Comptabilité où des experts-comptables sont invités.
Formation complémentaire proposée par l’ E.N.P.E.P.P.
L’ E.N.P.E.P.P. et le D.F.S. travaillent en étroite collaboration afin d’élaborer une pédagogie globale cohérente et complémentaire. Il est, ainsi, vivement recommandé aux stagiaires de s’inscrire à la formation clerc expert de l’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé. Les conférences sont organisées volontairement selon un calendrier harmonisé au regard des journées de formation du Département Formation des Stagiaires afin d’éviter tout chevauchement de date et permettre aux étudiants un enseignement optimal.
4- EXAMEN PROFESSIONNEL D’HUISSIER DE JUSTICE
Le passage de l’examen professionnel d’huissier de justice clôt la formation et vous permet d’accéder à la profession d’huissier de justice.
Qui peut se présenter à l’examen professionnel ?
- Les personnes diplômées d’une maîtrise -master I- de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit.
- Les personnes ayant accompli le stage professionnel.
- Les personnes ayant suivi avec assiduité les 2 années d’enseignement du DFS.
- Les personnes qui ne se sont pas déjà présentées plus de 4 fois à l’examen.
Comment se passe l’examen professionnel ?
- L’examen a lieu au moins une fois par an.
- Le programme et les modalités sont précisés par arrêté du garde des sceaux.
- Les sujets des épreuves écrites et orales sont choisis par un jury national, composé d’un conseiller à la cour de cassation, d’un professeur ou d’un maître de conférences enseignant le droit, de 2 huissiers de justice et d’un clerc d’huissier de justice, désignés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Epreuves écrites, épreuves d’admissibilité : Les épreuves se déroulent sur une journée de 8h30 – 12h30 et 14h – 17h
- Dissertation sur un sujet juridique en rapport avec les activités de l’Huissier de justice – durée 4h – Coeff 4
- Rédaction d’actes concernant la procédure devant la juridiction de l’ordre judiciaire et l’exercice d’une voie d’exécution – durée 3h – Coeff 3
Epreuves orales, épreuves d’admission : Les épreuves se déroulent sur une ou deux journée(s) :
- Droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voie d’exécution. – durée 20 min – Coeff 3
- Droit du travail, droit pénal et la procédure pénale, procédure prud’homale. – durée 10 min – Coeff 1
- Réglementation professionnelle, Gestion d’une étude de huissier de justice, Comptabilité-déontologie. – Durée 15 min – Coeff 2
remerciements cnhj