Nous inaugurons une nouvelle série d’articles, intitulés FOCUS. Il s’agit d’articles courts, peu techniques, visant à mettre en avant et à expliquer des procédures, des faits juridiques, à vocation du plus grand nombre. Nous espérons que cette série vous plaira et vous pouvez la retrouver à l’aide de l’outil « catégorie » en marge de la page. Focus donc, aujourd’hui sur : l’ordonnance de protection Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à la victime de violences conjugales (qu’il s’agisse ou non d’un couple marié) d’obtenir en […]
FOCUS SUR … l’ordonnance de protection
