Un nom de domaine peut revêtir une certaine valeur patrimoniale, et certains cybersquatters l’ont bien compris, en achetant à bas prix des noms de domaine dans l’unique but de les revendre, soit à un titulaire de marque n’ayant pas encore enregistré son nom de domaine, soit à toute personne pouvant y être intéressés. C’est la règle du « premier arrivé, premier servi » Dès lors, et dans la mesure où l’article 2284 du code civil dispose « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » nous sommes en droit de […]
La saisie de nom de domaine : mythe ou réalité ?
