Posts archive for mars, 2020

Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.Petit tour d’horizon des biens insaisissables. Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels. Les biens meubles corporels insaisissables : Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécutionOn retrouve parmi cette liste :1° Les […]

La rupture de Pacs peut intervenir de différentes façons : – de manière automatique :  par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. – de manière volontaire : par une demande conjointe des partenaires, ou par une décision unilatérale. C’est bien évidemment cette dernière solution qui pose le plus de problème. La rupture de PACS automatique :  En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira […]

Le Titre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ? Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur […]

Parmi les mesures d’exécution qui sortent de l’ordinaire, l’une des plus spectaculaires reste la saisie d’aéronefs. Difficile à mettre en place du caractère intrinsèquement volatile du bien à saisir, cette saisie d’aéronef se révèle extrêmement utile.  Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs : Grâce à sa parfaite maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (93), ainsi que  sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint […]

Outil indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons, la licence IV se trouve être parfois le seul actif de valeur d’un établissement, outre le fond de commerce. En effet, à force de leasing, de mise à disposition de machines à café ou de pompes à bières par, respectivement, le fournisseur de café ou le brasseur, les créanciers se trouvent parfois dépourvus quand leur débiteur est un débit de boisson… à moins d’utiliser la saisie de licence IV. Notre étude d’huissiers de Justice à Nanterre La Défense a pour ce type de débiteurs, comme toujours, une approche amiable en cherchant à […]

Quand un créancier a pour débiteur une société civile (SCI, SCP, SCCV, etc…) il a, contrairement à ce qu’il se passe pour une SARL par exemple, la possibilité de se retourner directement contre les associés de la société civile.  En effet, alors que l’associé d’un SA ou d’une SARL est protégé par la société, l’associé d’une SCI, d’une SCP, d’une SCCV… est responsable sur ses biens propres des dettes de la société civile. Ainsi, le créancier d’une société civile défaillante peut aller rechercher auprès des associés le règlement de sa dette. Dans quelles conditions ?  Toutefois, chaque associé n’est tenu […]

Le non remboursement du dépôt de garantie, usuellement et improprement appelé « caution » est une cause fréquente de litige entre le bailleur et le locataire, parfois chacun de bonne foi.  Le règle est que le locataire doit prendre soin du logement et l’entretenir, du moins en ce qui concerne l’entretien et les réparations locatives. S’il s’avère que le locataire a failli à cette obligation, le bailleur pourra alors prélever sur le dépôt de garantie les frais réellement engagés pour procéder auxdites réparations. Il appartiendra au propriétaire de justifier d’une part de la dégradation de son bien par le fait du locataire, […]

Les garagistes se trouvent confrontés à un véritable fléau : l’abandon des véhicules, avant ou après réparation, par leurs clients. Qu’il s’agisse de clients qui ne donnent pas suite après devis, ou de clients qui font faire les travaux de réparation mais ne viennent pas récupérer leur véhicule, vraisemblablement par manque de moyen ou parfois par désintérêt. Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ? Le but recherché est double : libérer de la place chez le professionnel et lui permettre de se faire rémunérer ses […]

Pension alimentaire impayée, un fléau. En France, près de 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière, par mauvaise volonté ou en raison de difficultés financières de l’ex-conjoint. Ce phénomène alarmant impacte principalement les femmes, majoritairement chefs de familles monoparentales. Le 1er juin dernier, les huissiers de Justice, partenaires de la fondation K d’Urgence, sont intervenus lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler notre savoir faire. Spécialiste des cas d’impayés, notre étude sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Nous sommes parfaitement […]