Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef. Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef. Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence […]
La saisie conservatoire d’aéronef
