Constat d’huissier : un recours de plus en plus fréquent

Les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus,  au quotidien, à la protection et à la défense des droits des citoyens. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice est incontournable en matière de protection et défense du patrimoine et des biens personnels.

Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… ). Sauf de rares cas en matière locative, le tarif du constat est librement négocié avec l’huissier de justice en fonction des spécificités des opérations et de leur durée.
Rappelons les avantages concrets du recours au constat d’huissier de justice pour garantir le respect de vos droits et/ou de la protection de vos biens. Vous avez la certitude de disposer d’une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance. Vous allez économiser du temps, de l’argent, et certainement éviter un long procès…

Accidents domestiques, nuisances et troubles de voisinage

Dégâts des eaux survenant au domicile, empiètement dans un jardin privatif d’une construction illégalement édifiée par un voisin (construction d’un mur mitoyen qui va complètement  cacher la vue initiale), nuisances provoquées par les voisins ou riverains (bruit, odeurs de cuisine, plantations sauvages ou mal gérées).
L’huissier de justice peut être amené à constater toutes sortes de troubles dont vous pourriez être victime. Que ces troubles soient auditifs, visuels, olfactifs? Il est cependant impératif de préciser que chaque constatation doit s’opérer dans un cadre légal connu de l’huissier de justice ; pour cette raison, il est indispensable d’être accompagné d’un professionnel pour garantir une preuve irréprochable devant un tribunal.
En matière de droit de passage ou de servitude, il est important de savoir qu’il existe des prescriptions qui permettent à une personne d’établir l’existence d’une servitude si elle est exercée de façon continue pendant plus de trente ans. Il est dès lors indispensable de faire constater l’existence de cette servitude de façon à donner une date certaine à cet exercice, soit au début de l’usage, soit en cours, soit en fin de celui-ci.

Construction d’une maison, malfaçons

Affichage obligatoire du permis de construire, état d’avancement du chantier (retard, abandon ou malfaçon) et mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux en cours de réalisation, réception de travaux … Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu : un artisan a déserté le chantier, le peintre est passé avant le couvreur, à peine posé votre parquet se gondole déjà…
Pour tous ces cas pensez à préserver la preuve de ce que vous avez pu vous-même relever. Faites appel à un huissier de justice pour constater officiellement les désordres qui frappent votre projet immobilier. En préservant une preuve vous gardez la possibilité d’agir judiciairement en cas de besoin, grâce au constat d’huissier.

Achat ou héritage d’un immeuble en mauvais état

Il est recommandé au nouveau propriétaire de faire constater son état initial par l’huissier de Justice.
Vous souhaitez éviter des conflits entre vos enfants après votre décès sur le partage de vos biens ou l’un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez éviter que l’on vous reproche d’avoir détourné du mobilier ou vous souhaitez plus simplement éviter qu’un tiers ne détourne du mobilier ?
Vous venez d’hériter d’une habitation en très mauvais état et vous craignez que l’on conteste sa valeur après la réalisation de travaux sur cette habitation ?
A noter : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien. Cette preuve que vous apporte le constat d’huissier pourra être opposable aux services fiscaux qui pourraient être amenés à revoir les droits successoraux sur le bien dont vous avez hérité dans la mesure où celui-ci aurait été manifestement sous évalué à l’origine. Vous pourrez opposer cette preuve à un cohéritier qui prétendrait avoir été lésé dans la succession.

Location d’un logement

Un état des lieux, dressé par l’huissier de Justice lors de l’entrée dans le logement, protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ du locataire, le constat d’huissier établi distinguera, d’après les termes de la loi, les éventuelles dégradations à sa charge de celles résultant de l’usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
Généralement ces interventions s’effectuent « à l’amiable », les frais étant repartis entre le bailleur et le locataire (la loi fixant la quote-part à la charge du locataire). En cas de conflit entre les deux parties, la partie la plus diligente peut faire intervenir l’huissier de justice. Dans ce cas le montant du constat est fixé par la loi et reparti à parts égales entre les parties.
Autres types de constats d’huissier de justice : sous-location, non autorisée, par un locataire peu scrupuleux ou les arnaques aux locations saisonnières sur internet, présence d’un huissier à une assemblée générale de copropriété ou associative …

(source CNHJ)

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