Posts archive for 2019

Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

trêve hivernale

Le 1er novembre, les expulsions s’arrêtent pour cinq mois. Les locataires ont un répit mais pendant ce temps les propriétaires se trouvent souvent démunis durant cette trêve hivernale. Nous répondons ici à leurs questions.    Mon locataire ne me paie pas le loyer cet hiver : que puis-je faire ? (Mireille D. Paris 17) La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite, c’est à dire le fait de déloger réellement un occupant du logement. Si votre locataire ne vous règle pas ses loyers cet hiver, vous n’êtes pas démunie. Au contraire, nous allons pouvoir entamer la procédure d’expulsion, qui […]

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Delivract : interview

Jean-Philippe Bouvet et Fabrice Reynaud étaient les invités de Joséphine PASIECZNY sur Lexradio, la radio des actualités juridiques, pour présenter la Legal Tech Delivract. Delivract est la plateforme permettant de faciliter la vie des avocats dans leurs relations avec les huissiers de Justice.
Retrouvez ici cette interview, en audio et à l’écrit.

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Le sort du bail en cas de séparation des locataires

Un bailleur a généralement tendance à privilégier un couple ou une famille en cas de location.  Gage d’une vie plus stable et souvent deux salaires sont des éléments de nature à rassurer le propriétaire en quête “d’un bon locataire”. Mais qu’en est il du sort du bail en cas de séparation des locataires ? Même si le nombre de divorces baisse ces dernières années, les statistiques prouvent qu’un couple a malheureusement de grandes chances à notre époque de séparer puisque 334 divorces sont prononcés chaque jour en France. Contrairement à ce que l’on pourrait pense, les droits ne sont pas […]

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Visite du musée Hostiarri : musée des huissiers

Nous avons eu la chance de pouvoir visiter le musée Hostiarri, premier musée sur la profession d’huissier de Justice.      Ce musée a été créé par maître Isnard, qui a apporté au musée sa collection personnelle acquise durant un demi siècle. Situé au 11/13 rue Notre Dame des Victoires à Paris, le musée, dont le nom Hostiarii, correspond au premier nom des huissiers de Justice en France, comprend une bibliothèque constituée de centaines d’ouvrages consacrés à la profession, certains datant de l’Ancien Régime. Ces ouvrages sont destinés à la recherche et peuvent être consultés.         Au sous-sol, les […]

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Charges récupérables sur le locataire : la liste complète

Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques […]

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Bien choisir son locataire

Dans notre activité, qu’il s’agisse de notre activité principale d’huissier de Justice, ou de notre activité secondaire d’administrateur d’immeubles, nous sommes fréquemment confrontés à la question des propriétaires : comment bien choisir son locataire ? Le choix d’un locataire est en effet le second acte le plus important de votre gestion locative (le premier étant le choix de votre bien à acheter). Notre premier conseil est de se mettre en position d’avoir le choix du locataire. Avoir le choix, cela signifie avoir un bien attrayant. Aussi, devrez-vous veiller à avoir une annonce lisible, correctement libellée, mettant en valeur le bien […]

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

devenir huissier : quels ouvrages

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lus. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège… Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir […]

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Constat d’adultère & autres

constat d'adultère

  Constat d’adultère : prouver l’adultère du conjoint Autrefois, le constat d’adultère était un mode de preuve fort utilisé par les époux trompés. Aujourd’hui, ce constat est rarement utilisé, non pas parce que l’adultère ne serait plus considéré comme une faute, mais tout simplement parce que les moyens de preuves de l’infidélité du conjoint sont multiples. Nous verrons ici quelques-uns des moyens de preuve que notre étude peut vous apporter.     L’adultère prouvé par mail, alternative au constat d’adultère ? A condition que l’époux trompé ait un libre accès à la messagerie de son conjoint, comme cela peut être […]

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Arrêté de Péril : l’intervention de l’huissier

Contrairement à la procédure classique d’expulsion, les décisions administratives, et notamment les arrêtés municipaux de péril ou d’insalubrité échappent aux dispositions de l’article L411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En effet, la rédaction même de cet article permet d’écarter la procédure d’expulsion dans le cadre d’une expulsion d’un immeuble suite à arrêté de péril, ou d’insalubrité. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement […]

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