Posts archive for 2017

Mon locataire a disparu : que faire ?

Si votre locataire a disparu en abandonnant le logement qu’il occupe, vous ne pouvez pas reprendre le logement vous même. Un huissier de Justice ne peut non plus reprendre les lieux sans respecter la procédure spécifique prévue dans ce cas. En effet, une procédure rapide a été créée pour permettre aux bailleurs de reprendre les lieux abandonnés par le locataire. Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement. Commandement d’avoir à justifier de l’occupation des locaux Un acte d’huissier […]

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Histoire : La Salle des Pas-Perdus

Les origines de la salle des pas-perdus Chacun imagine la salle des pas-perdus comme ce vaste espace où l’on fait les cent pas dans les tribunaux, en attendant anxieusement un verdict… Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nom de cette salle ne vient pas du temps perdu à tourner en rond… Connaissez-vous l’origine de cette expression ” salle des pas-perdus”  ? La définition Selon le Littré, la définition exacte est celle “d’un large vestibule s’ouvrant sur divers bureaux et autres salles d’un bâtiment ouvert au public.” Le terme de “la salle des pas perdus” s’applique par conséquent […]

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VENTE DE VEHICULES DE TOURISME 08/12/2017

8 décembre 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET VOLONTAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 8 DECEMBRE 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30   N°1 : BMW 330 Ci Marque/Model :      BMW 330 i 1ere circulation : 15/09/2003 Clefs : oui Km compteur : inconnu MISE A PRIX  : 3000.00 N°2 :  PEUGEOT 807 Marque/Model :       PEUGEOT 807 Carburant : GO 1ere circulation : 2002 Clefs : […]

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VENTE AUX ENCHERES VERNON (27 )

    Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)   LE 25 novembre 2017 à 15H30 aura lieu une Vente Aux Enchères DE MOBILIER DE SOCIETE  et d’Ecole Supérieure 2 rue du Bois de Mercey – 27950 La Chapelle Réanville Liste des lots     Liste de la vente aux enchères Vernon       Lot n° 1 Palettes d’ensemble de tour PC avec carte mère et d’autres composants. Lot n° 2 Palettes d’ensemble de tour PC avec carte mère et d’autres composants, imprimante, cordons, câbles.. Lot n° 3 Palettes d’ensemble de tour […]

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VENTE AUX ENCHERES MATERIEL DAMMARIE LES LYS

      Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)   SUITE A FERMETURE DEFINITIVE DU CAMPUS ICOGES  de DAMMARIE LES LYS LE 25 novembre 2017 à 09H30 aura lieu une Vente Aux Enchères DE MOBILIER DE SOCIETE  et d’Ecole Supérieure 54 RUE DES FRERES THIBAULT à DAMMARIE LES LYS (77) Liste des lots   Lot n° 1 03 porte-manteaux noir en bois 02 Tableaux avec pied e roulettes (1.06×0.75m) 01 tableau Velleda avec pied  120x150cm 01 lampe halogène noir 03 présentoirs pub en acier de couleur noir 01 présentoir avec roulette 01 présentoir […]

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Vente aux enchères de Licence IV Garges Lès Gonesse

Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE  (LICENCE IV)* La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci. Au plus […]

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Constat d’huissier par drone

Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ? Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…) Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat. Parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans […]

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Ordonnance 145 : l’huissier peut être autorisé à fouiller une messagerie personnelle

Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées.   En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée par ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile La fouille doit seulement être autorisée par un juge mais la personne visée n’est pas nécessairement appelée à s’expliquer, ni même avertie. Car ce n’est […]

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Non représentation d’enfant : quand un parent ne respecte pas les conditions de garde

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde. Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : “mon ex ne me ramène pas mon enfant” ou à l’inverse “mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end”. C’est ce […]

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Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?

Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires. Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ? Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de […]

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28 septembre 2017 – Vente aux Enchères de Voitures et Moto

28 septembre 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 28 SEPTEMBRE 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles et Moto à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30    N°1 : EXCEPTIONNELLE MERCEDES 220 SB de 1961 Marque/Model : 1ere circulation : 1961 Clefs : non   MISE A PRIX  :      3 000.00 € N°2 : JAGUAR XJS COUPE  Marque/Model :                     […]

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Gestion Locative par Huissier :

Gestion locative par huissier : confier son bien immobilier à un huissier de Justice : Pourquoi est-ce le bon choix ? Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. Savez-vous qu’un huissier de Justice peut être votre administrateur de biens ? La gestion locative par huissier est LA solution idéale. Pourquoi choisir la gestion locative par huissier ? Les textes de loi qui régissent la location d’un logement sont de plus en plus complexes, les baux sont de plus en plus épais. Les […]

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Affichage Permis de Construire : ce qui change

L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction,  porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable. Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire (il en est de même en ce qui concerne les permis d’aménager) , en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 publié le 12 avril […]

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Prepared do an dissuade be so whatever steepest. Yet her beyond looked either day wished nay. By doubtful disposed do juvenile an. Now curiosity you explained immediate why behaviour. An dispatched impossible of of melancholy favourable. Our quiet not heart along scale sense timed. Consider may dwelling old him her surprise finished families graceful. Gave led past poor met fine was new. When you’re a carpenter making a beautiful chest of drawers, you’re not going to use a piece of plywood on the back, even though it faces the wall and nobody will ever see it. You’ll know it’s there, […]

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PRIX CONSTAT HUISSIER

Prix constat huissier : Faire appel à un huissier de Justice pour un constat est devenu extrêmement simple. Nous verrons d’ailleurs les façons les plus simples pour obtenir un consat. Mais en ce qui concerne le coût ? Comment obtenir le meilleur tarif ?        Constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat de nuisances sonores, constat de SMS, constat sur Internet, constat de voirie, constat de chantier, constat de discrimination, constat d’affichage de permis de construire, les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus,  au quotidien, à la protection et à la défense […]

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FOCUS sur : l’IBAN

Le Relevé d’Identité Bancaire, appelé par son acronyme R.I.B, est appelé à disparaître au profit de l’IBAN… Mais au fait l’IBAN, c’est quoi exactement ?           D’abord, quel est cet acronyme : IBAN ? IBAN signifie : International Bank Account Number. C’est la norme internationale permettant l’identification exacte d’un compte et de son établissement bancaire grâce à une combinaison unique de chiffres et de lettres. L’IBAN est l’identifiant de votre compte bancaire dont la longueur est de 27 caractères : lettres ou chiffres. Toutefois cette longueur varie d’un pays à l’autre entre 14 et 34 caractères.  […]

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Location saisonnière : attention aux dangers !

Nous voilà arrivés aux beaux jours, les plus chanceux d’entre nous vont pouvoir profiter de l’été pour partir quelques jours, quelques semaines, en vacance.  Peut être allez vous louer un appartement ou une maison à des particuliers.  A l’inverse, peut être entendez-vous mettre en location votre logement pendant votre absence.  Dans tous ces cas, de bons réflexes sont à prendre dès maintenant ! Si vous êtes à la recherche d’une location saisonnière :  Attention au bailleur fantôme, ou à la maison qui n’existe pas…. Au moment de la recherche et de la réservation, méfiez-vous des tarifs trop bas… La bonne […]

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solutions impayés : 4 Solutions pour éviter les impayés

Solution impayés : La principale cause de cessation de paiements provient précisément des impayés auxquelles elles sont soumises, même si généralement le processus de détérioration commence plusieurs années avant le dépôt de bilan. Pourtant, en mettant en place des solutions simples, vous pouvez réduire facilement vos impayés. Nous vous en présentons quatre ici. Sachez toutefois que vous pouvez recevoir gratuitement notre documentation complète présentant les DIX solutions à mettre en place pour réduire et prévenir vos impayés. Il suffit de le demander ici sur la droite de cet écran.  Sans plus attendre, voici quelques solutions simples : Exigez un acompte ! En exigeant un […]

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VENTE AUX ENCHERES D’UNE LICENCE IV

01 juin 2017 à 11h30 54 bd Rodin à ISSY LES MOULINEAUX VENTE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV)  Actuellement exploitée à ARCUEIL, 100 bd J. Jaurès transférable, conformément à l’ordonnance 2015-1682, AU SEIN DE LA REGION Ile de France Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1er Juin 2017 à 11H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX LOT N°14 : LICENCE DE DEBIT […]

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VENTE AUX ENCHERES – 1ER JUIN 2017

1er Juin 2017 10h30 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES ET PROCEDURES JUDICIAIRES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 1ER JUIN 2017 à 10H30 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 10H00 (voir cas particulier pour le Dodge Ram Van)  N°1 :  CITROËN DS5   Marque/Model :     CITROËN DS5 2.0 HDi FAP Hybrid4 4×4 16V BMP6 (boîte pilotée) S&S 163 cv Immatriculation :                    CM-943-WD Carburant :                             GO IBRID 1ere circulation :                     14/11/2012. Clefs : Oui […]

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Constat de nuisances sonores

Constat nuisances sonores

Nuisances sonores : Quand avez vous besoin d’un constat de bruit par huissier ? Votre voisin prend son salon pour une boîte de nuit ? Il décide de profiter de chaque nuit pour déplacer ses meubles ? Vous habitez au dessus d’une société dont les machines font un bruit anormal ? Le chiens de vos voisins aboie à tout rompre toute la journée ? Bref … si vous souffrez de nuisances sonores, le constat d’huissier de Justice est un préalable nécessaire. Notre étude d’huissiers de Justice est spécialisée dans les constats de nuisances sonores. En effet, en droit, c’est à la victime […]

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Etat des lieux par huissier

Vous allez louer un logement…   Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il […]

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Jean Luc MELENCHON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et, tout particulièrement, des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette cinquième et dernière émission, c’est Hélène Franco, magistrate, ancienne secrétaire général du Syndicat de la magistrature et représentante du candidat Jean-Luc Mélenchon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Emmanuel MACRON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit et des huissiers de justice dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 ». Pour cette quatrième émission, c’est Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, porte-parole et représentant d’Emmanuel Macron qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.  

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Marine LE PEN

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette troisième émission, c’est Wallerand de Saint-Just, trésorier du Front national, président du groupe Front national au Conseil régional d’Ile de France et représentant Droit-Justice de la candidate Marine Le Pen, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick […]

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : Benoît HAMON

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 » Pour cette deuxième émission, c’est Dominique Raimbourg, député de la Loire Atlantique, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat Benoît Hamon, qui a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Présidentielles : les candidats et les huissiers : François Fillon

La Chambre nationale des huissiers de justice a choisi d’inviter les représentants des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour les interroger sur leurs programmes et engagements relatifs à l’avenir des professions réglementées du droit, et des huissiers de justice en particulier. dans le cadre d’une émission-débat « Droit d’accès – spécial présidentielle 2017 »   Philippe Houillon, député du Val d’Oise, membre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et représentant du candidat François Fillon, a répondu aux questions de la journaliste Valentine Desjeunes et de Patrick Sannino, président de la CNHJ.

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Constat huissier discrimination

  Constat huissier discrimination : La lutte contre les discriminations fait désormais partie des principales préoccupations de la société. La loi admet le principe du testing afin d’apporter la preuve d’une discrimination. Les huissiers de Justice de notre étude sont à votre disposition pour faire un constat de l’éventuelle discrimination que vous subissez. Encore faut-il savoir ce que l’on appelle discrimination. l’Observatoire des Discriminations rappelle quelles sont, par exemple, les discriminations à l’embauche : L’âge L’apparence physique L’appartenance ou non à une ethnie L’appartenance ou non à une nation L’appartenance ou non à une race L’appartenance ou non à une religion L’état […]

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VENTE AUX ENCHERES 22 MARS 2017

22 MARS 2017 10h00 VENTE DE VEHICULES SUR SAISIES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 22 MARS 2017 à 10H00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX N°1 :  AUDI A6 QUATTRO 3.0 TDI V6 224 CV  (mise à prix 3 000.00 €) 1ere mise en circulation : Juillet 2005 Kilométrage compteur non garanti inconnu Vente Judiciaire Vendu sans clef – Détails indicatifs Puissance fiscale : inconnu Vignette Crit’ Air :  inconnu Informations techniques Puissance maximale  225 cv (165 kw) Carburant  GO Cylindrée : 2967 cm3 […]

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La saisie de marques

Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spécifiques dont notre étude s’est fait une spécialité.  Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est  en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant […]

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La prescription en matière civile

Il existe différents type de prescription. Elle désigne notamment la durée au delà de laquelle une action en Justice, pénale ou civile, n’est plus recevable. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de la prescription en matière civile. Si les règles générales de la prescription se trouvent dans les articles 2219 et suivants du Code Civil, des dispositions spéciales se trouvent dans d’autres codes (Code de la Consommation, Code de la Construction et de l’Habitation, Code des Assurances…) ou dans des textes spéciaux. C’est ainsi que la prescription des frais d’huissiers de Justice est régi par la […]

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Constat d’achat par huissier

“La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen”. C’est ainsi que débute l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Aussi, est-il possible pour prouver une contrefaçon, sans passer par la procédure coûteuse de saisie-contrefaçon de faire constater par un huissier de Justice la mise en vente dans un lieu, des produits argués de contrefaçon : c’est le constat d’achat par huissier. Le constat d’achat par huissier de Justice est une procédure simple, relativement peu onéreuse, acceptée par la jurisprudence depuis de nombreuses années  (voir par exemple CA Paris, 25 octobre 1993, Union Franco-Chinoise/Kodak, Jurisdata : 1993-024434 ; Cass. Soc. 18 […]

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L’huissier de Justice Aujourd’hui

  Un huissier de Justice, c’est quoi ? L’huissier de Justice aujourd’hui, c’est un homme, et de plus en en plus une femme, juriste de proximité, et résolument tourné vers l’avenir.   Avant de vous présenter un film ayant vocation à présenter la modernité des huissiers de Justice, nous en profitons vous présenter également : MES-CONSTATS.COM  : La première plateforme de prise de rendez-vous de constat et d’archivage de constats sur toute la France :      Accessible 24h/24, www.mes-constats.com est le meilleur moyen de recevoir un devis pour un constat, partout en France. Par ailleurs, vos constats sont sauvegardés dans […]

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Le constat de voirie

Lorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs.  C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat […]

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Constat location gérance

CONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier. Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance.  En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément “caution”), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à […]

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Etat des lieux Huissier

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez, lors de la conclusion d’un bail, et notamment lors de l’entrée dans les lieux ou de la sortie, effectuer un état des lieux. Si vous pouvez demander à l’agence immobilière de se charger de cette prestation, il vous facturera 3 euro par mètre carré, et ne pourra pas facturer cette prestation au locataire en ce qui concerne l’état des lieux de sortie. Autant vous dire que les états des lieux ne sont rentables pour une agence immobilière qu’à la condition qu’ils soient vite réalisés. […]

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Huissier Européen Signification Europe

Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur l’ensemble de l’Ile de France, du fait de ses deux offices à Nanterre et Paris. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen… Pourtant, il en va tout à fait différemment concernant les destinataires domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne : les règles sont en effet tout […]

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Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !

Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité.     Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017.  Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]

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