La saisie de véhicule
Voilà 30 ans que la saisie des véhicules terrestres à moteur est spécifiquement prévue par les textes régissant les voies d’exécution. Une occasion pour faire un point sur cette procédure de saisie de véhicule qui a démontré son utilité.
Lorsque l’on parle de saisie de véhicules, on devrait en réalité parler de saisieS de véhicules, car deux procédures autonomes coexistent, et ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs : l’une, la saisie par déclaration, a pour but de placer sous main de Justice un véhicule et d’empêcher, tel un gage, la vente du véhicule alors que l’autre a pour effet de déposséder le débiteur de son véhicule, afin de le contraindre au besoin par la vente, au paiement de la somme due en vertu d’un titre exécutoire.
En effet, la saisie de véhicule, en tant que procédure autonome, n’est pas possible de manière conservatoire et un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, contrainte…) doit condamner le débiteur au paiement. La saisie conservatoire du véhicule reste possible, mais uniquement en tant que bien meuble
La saisie de véhicule par déclaration
Comme dit précédemment, cette saisie a pour but d’empêcher le débiteur de vendre son véhicule. En effet, lors de la cession d’un véhicule, un certificat de non gage est requis. Sur ce certificat, figurent, outre les gages éventuels ou oppositions du trésor, les saisies effectuées par un huissier de Justice. Cette saisie par déclaration, appelée également opposition par huissier de Justice, s’effectue entre les mains de la préfecture. Il s’agit d’une procédure électronique que seule l’huissier de Justice est en possibilité d’effectuer, nécessitant la rédaction d’un acte qui contient, à peine de nullité
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cet acte est ensuite dénoncé dans le strict respect de huit jours, au débiteur. Cet acte doit préciser au propriétaire, en caractères très apparents, que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile
💡 Attention, la durée de validité de cet acte n’est que de deux ans et, s’il n’est pas renouvelé, le débiteur retrouve sa faculté de vendre son véhicule
Conséquences de la saisie par déclaration
Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La saisie de véhicule par immobilisation
Contrairement à la saisie par déclaration, le but poursuivi ici est de contraindre le débiteur à régler en s’attaquant à un de ses meubles les plus utiles et onéreux : le véhicule.
Porteur d’un titre exécutoire, l’huissier de justice peut saisir le véhicule en l’immobilisant, quel que soit l’endroit où il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. La plupart du temps, un sabot de Denver est utilisée. Cette nécessité d’immobiliser un bien qui, par nature, est mouvant, rend la saisie compliquée à mettre en place, raison pour laquelle notre étude comporte un pôle d’enquêteurs.
Lorsque le véhicule est immobilisé, l’huissier de Justice dresse un acte qui contient
- la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé,
- la date et l’heure de l’immobilisation,
- le lieu de l’immobilisation et le cas échéant le lieu où le véhicule a été transporté,
- la description sommaire du véhicule (marque, couleur, n° d’immatriculation, éventuelles détériorations…),
- la mention de la présence ou de l’absence du débiteur.
Si le débiteur est absent le jour de la saisie-immobilisation, l’huissier de justice doit l’informer, le jour même, par lettre simple de la saisie. Cette lettre contient alors :
- le titre exécutoire,
- la mention que le véhicule a été immobilisé et le cas échéant, le lieu où il a été transporté pour être mis en dépôt,
- la mention que l’immobilisation vaut saisie et que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de 48 heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est alors indiqué,
- la mention en caractères très apparents des recours à exercer pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’opposition.
Le véhicule est alors transporté sous 48 heures (en cas de saisie sur la voie publique) dans un lieu pour y être mis en dépôt en vue de sa vente à venir.
💡 La plupart du temps, l’enlèvement du véhicule est concomitant ou quasiment concomitant à l’immobilisation, afin d’éviter tout risque pour le propriétaire du véhicule qui souhaiterait s’essayer à retirer le sabot de Denver
Une fois la saisie effectuée, le débiteur en est informé par la remise d’un commandement dans un délai de huit jours.
Ce commandement contient :
- la copie du procès-verbal d’immobilisation,
- un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts,
- l’avertissement qu’à défaut de paiement et passé le délai d’un mois pour vendre le véhicule à l’amiable, celui-ci est vendu aux enchères publiques,
- l’indication que le débiteur peut contester soit devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure, ou du lieu d’immobilisation du véhicule,
- la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d’exécution, concernant les modalités de la vente amiable ou forcée.
Conséquences de la saisie immobilisation
Le débiteur dispose d’un délai d’ un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l’accord du créancier. A défaut de vente amiable dans le délai d’un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente (amiable ou enchères publiques) est remis au créancier, dans la limite de sa créance.
La vente aux enchères de véhicules saisis
Notre étude effectue régulièrement des ventes de véhicules, vous pouvez prendre connaissance des ventes passées ou à venir en suivant ce lien.
