La saisie appréhension
Qu’est-ce qu’une saisie appréhension ?
L’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la procédure de saisie appréhension. La loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a créé cette procédure.
Cette procédure, effectuée par un huissier de Justice, permet au créancier de récupérer un bien meuble lui appartenant, mais qui se trouve entre les mains d’une autre personne, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule, d’un tableau, de bijoux, mais encore de machines, etc.).
La saisie appréhension : dans quels cas ?
Deux occasions permettre d’engager la saisie appréhension :
Le premier cas se présente lorsque le débiteur n’assure pas son obligation de restitution. Il peut s’agir par exemple d’un bien prêté ou encore loué. Par exemple : le locataire longue durée d’un véhicule qui ne restituerait pas celui-ci une fois la période de location terminée.
Par ailleurs lorsque c’est l’obligation de livrer qui n’est pas respectée, la procédure de saisie appréhension peut être mise en place.
Mettre en place la saisie appréhension ?
Deux procédures peuvent être mises en place :
La saisie en vertu d’un titre exécutoire et celle en vertu d’une ordonnance du juge.
Pour la première, le créancier doit tout d’abord être muni d’un titre exécutoire. Ce titre doit ordonner ou constater l’obligation de remise.
Pour la seconde, c’est l’huissier de Justice qui va présenter au juge de l’exécution une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant l’appréhension d’un bien.
Il doit ensuite mandater un huissier de justice qui va agir de deux façons différentes, selon que le bien est ou non entre les mains de la personne tenue de la remise
Si le bien est entre les mains de la personne tenue de la remise (article R. 222-2 du Code des procédures civiles d’exécution), nous lui signifions dans un premier temps un commandement de délivrer ou de restituer.
A noter : si la personne tenue de la remise est présente, nous pouvons dans certains cas procéder à la saisie immédiate
Si le bien est entre les mains d’un tiers (article R. 222-7 du Code des procédures civiles d’exécution), nous lui délivrons alors une sommation de remettre ce bien, et nous dénonçons alors cet acte par lettre recommandée à la personne tenue de la remise.
A défaut de remise du bien dans le délai imparti de huit jours, nous sollicitons la saisie auprès du juge de l’exécution.
On compare parfois la saisie appréhension à la saisie revendication mais elle diffère en de nombreux points (voir notre article à venir sur le sujet)
Notre étude est à votre disposition en ses locaux de Nanterre la Défense ou de Paris 17e pour étudier la meilleure stratégie en cas de saisie appréhension.
