Réforme du droit des sûretés
Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité », qui procède à une réforme du droit des sûretés.
Cette ordonnance, prise en conformité avec la loi Pacte qui l’annonçait, a été publiée le 16 septembre au journal officiel, et s’appliquera le 1er janvier 2022
Elle poursuit, selon le rapport même qui en a été fait, trois principaux objectifs :
Le premier objectif : la sécurité juridique en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d’un cautionnement pouvait être tenu d’informer chaque année la caution de l’évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte subsiste dans le code civil. Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d’argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais régies par le code civil ce qui permet d’encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.
Le deuxième objectif est le renforcement de l’efficacité des sûretés. Celles-ci ont précisément pour objet de permettre au créancier d’être désintéressé en cas de défaillance du débiteur. La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. En outre, le gage pourra désormais porter sur des « immeubles par destination », par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures. Enfin, toutes les sûretés pourront être conclues par la voie électronique, ce qui était impossible jusque-là. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies.
Conformément aux termes de l’habilitation donnée par le Parlement, l’ordonnance maintient un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement. À titre d’exemple, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d’efficacité mais étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier, ce qui étend la protection des cautions.
Enfin, le dernier objectif est le renforcement de l’attractivité du droit français. Sont ainsi abrogées les sûretés inutiles ou obsolètes qui rendaient notre droit illisible depuis l’étranger. Sera par ailleurs mis en place, par décret, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet, conformément aux meilleurs standards internationaux : il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.
Cette réforme, qui est complétée par l’ordonnance présentée à ce même conseil des ministres portant notamment réforme de l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.
