Publicité comparative : l’huissier votre allié

Longtemps interdite en France, la publicité comparative a tout d’abord été autorisée et encadrée par la jurisprudence, et notamment par la Cour de Cassation par un arrêt du 22 juillet 1986, puis par la loi du 18 janvier 1992 qui instaure un article L121-8 du code de la consommation :

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si:
1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Un industriel ou un commerçant voulant faire appel à une publicité comparative devra par conséquent être particulièrement vigilant sur ces trois points.

En effet, une publicité comparative fautive est de nature à engager la responsabilité du publicitaire mais aussi de l’industriel ou du commerçant.

La publicité comparative doit tout d’abord ne pas être trompeuse ni de nature à induire en erreur. C’est ainsi qu’un opérateur téléphonique, par exemple, qui vanterait l’étendue de son réseau doit être particulièrement vigilant à la réalité de son réseau. Ainsi, la société Bouygues Telecom a-t-elle été condamnée pour avoir comparé des données objectives au 1er octobre avec des prévisions au 31 décembre 2013, tout en faisant apparaître cette mention. Cette mention était trop peu lisible pour un consommateur lambda et les juges du fond on considéré que a publicité était donc de nature à induire en erreur les consommateurs

D’autre part, la comparaison doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. La CJUE invoque un « degré suffisant d’interchangeabilité pour le consommateur » (Grande Ch. 19 septembre 2006 aff. C356/04). Le consommateur doit pouvoir apprécier si la qualité est équivalente.

Enfin, la comparaison doit se faire sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
Il semble donc que la comparaison ne pourrait porter que sur des éléments objectifs : consommation électrique, puissance, prix etc…

Pourtant, il nous semble qu’une comparaison subjective pourrait être possible, notamment sur un critère de préférence par le consommateur, de goût. Dans ce cas, le recours au sondage est possible, à condition qu’il soit effectué par des sondeurs professionnels, sur un échantillon suffisamment représentatif, et que ceci soit contrôlé par huissier.

L’huissier de Justice : votre allié pour la réalisation de publicités comparatives

Quand une publicité comparative est réalisée, il existe un risque de contentieux. Aussi le publicitaire doit il s’entourer des plus grandes précautions. Le recours à un huissier de Justice, que ce soit pour contrôler la régularité d’un sondage, pour contrôler la puissance d’un appareil, ou encore le prix d’un produit dans deux enseignes (…) est une absolue nécessité.
La loi du 22 décembre 2010 a en effet apporté au constat d’huissier le rang de preuve « absolue » en lui conférant une présomption de véracité s’imposant au juge.

Aussi, le commerçant ou l’industriel a tout intérêt à faire appel à un huissier de Justice pour prouver la réalité du résultat de la comparaison. A défaut, il aura du mal à prouver la réalité de ce qu’il allègue, d’autant plus si les éléments comparés sont fluctuants, comme par exemple les prix.

De la même façon, notre étude intervient régulièrement pour assister à la réalisation de caddys comparatifs, c’est à dire de relevés de prix dans diverses enseignes. Dans ce cas, nous effectuons un contrôle des tickets de caisse selon une méthodologie agréée, permettant de prouver que les prix sont moins chers dans telle enseigne que dans telle autre.

Bien évidemment, a contrario, l’huissier de Justice peut également vous permettre de prouver le caractère mensonger d’une publicité comparative. Notre expertise en ce domaine vous sera utile.

Pour prendre un rendez vous de constat, suivez ce lien !