L’huissier de Justice et les entreprises
Lui-même chef d’entreprise, l’huissier de justice sait conseiller et agir au mieux pour défendre les intérêts des entrepreneurs. Juriste exigeant, il les guide vers une gestion sans défaut. Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le tissu social et économique environnant l’entreprise. L’huissier de Justice et les entreprises :
un duo gagnant !
Le constat d’huissier de justice : un élément déterminant pour prévenir des litiges et prouver des préjudices
L’huissier de justice peut éviter les litiges grâce à la fiabilité de ses constats. Le constat d’huissier représente un précieux moyen de preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance :
L’huissier de justice intervient pour constater les conditions de tenue d’une assemblée générale, le déroulement d’un scrutin syndical, le dépôt d’un règlement d’une loterie commerciale et d’un jeu concours, la réalité d’un affichage de permis d’urbanisme, l’état d’un immeuble, l’existence d’une malfaçon…
Tout ce qui nuit à l’activité de l’entreprise et lui cause un préjudice peut être constaté par l’huissier de justice.
Exemples : le non-respect d’un délai de paiement, les incidences d’une grève, l’état d’un chantier, la non-conformité d’une prestation, la pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Attester de la transmission d’une information
La date d’expédition d’une lettre recommandée est certaine. Mais qu’advient-il de sa date de réception si le destinataire ne retire pas ou refuse ce courrier ?
Seule la signification par huissier de justice authentifie la date de réception.
C’est le meilleur moyen de garantir le caractère indiscutable de la remise d’un document à une date donnée et à une personne précise (congé locatif, licenciement, convocation…).
Conseil et rédaction d’actes contractuels
Dans l’entreprise, le conseil de l’huissier de justice est primordial pour la rédaction des contrats et des baux. Son intervention est très sécurisante pour la délivrance des actes de cession, révision, résiliation ou renouvellement de baux.
Le recouvrement des impayés
L’impayé n’est pas une fatalité, mais comporte un risque de trésorerie que l’entrepreneur doit éviter ou limiter.
Agissant sans autre intermédiaire, et de par son autorité et son action rapide, l’huissier de justice réduit le risque de pertes financières de l’entreprise et garantit la probabilité de paiement. Il contribue ainsi à la pérennité des entreprises.
Sa présence active sur le terrain et sa connaissance du tissu économique lui permettent d’adapter au mieux son action. En fonction de la nature de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes), il procède par voie de recouvrement amiable ou judiciaire, et dans ce dernier cas, il est habilité à prendre un titre exécutoire (injonction de payer ou assignation). Il gère au mieux l’urgence en prenant des garanties (mesures conservatoires) sur les biens des débiteurs. Il met en œuvre les procédures les plus appropriées (saisie des rémunérations, saisie des avoirs bancaires, saisies mobilières et immobilières …)
(extrait du dossier de presse CNHJ)
