Par décret publié au journal officiel le 13 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer a été modifiée. Etant précisé que la mise en place de cette réforme de l’injonction de payer prendra effet au plus tard le 1er mars 2022. Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes. Les modification de pure forme : Lors du dépôt de la requête, il conviendra désormais de lister les pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau de pièces. Cela ne change pas grandement la pratique, car nous avions déjà l’habitude […]
La réforme de l’injonction de payer
