Lorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs. C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat […]
Posts archive for janvier, 2017
Constat location gérance
CONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier. Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance. En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément « caution »), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à […]
Etat des lieux Huissier
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez, lors de la conclusion d’un bail, et notamment lors de l’entrée dans les lieux ou de la sortie, effectuer un état des lieux. Si vous pouvez demander à l’agence immobilière de se charger de cette prestation, il vous facturera 3 euro par mètre carré, et ne pourra pas facturer cette prestation au locataire en ce qui concerne l’état des lieux de sortie. Autant vous dire que les états des lieux ne sont rentables pour une agence immobilière qu’à la condition qu’ils soient vite réalisés. […]
Huissier Européen Signification Europe
Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur l’ensemble de l’Ile de France, du fait de ses deux offices à Nanterre et Paris. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen… Pourtant, il en va tout à fait différemment concernant les destinataires domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne : les règles sont en effet tout […]
Nouvelle Année, nouvelle(s) compétence(s) !
Bonne et Heureuse Année 2017 ! En cette période de fêtes et de renouveau, nous vous envoyons nos vœux sincères de bonheur et de prospérité. Pour notre étude, cela fait un an que nous nous préparons aux grands changements de l’année 2017. Pour mieux vous servir, nous sommes désormais compétents, pour toutes vos significations d’actes ou toute exécution, sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, à savoir : – Le département des Yvelines -78 – Le département des Hauts de Seine -92 – Celui du Val d’Oise – 95 – Et également le département de l’Eure […]