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Voilà 30 ans que la saisie des véhicules terrestres à moteur est spécifiquement prévue par les textes régissant les voies d’exécution. Une occasion pour faire un point sur cette procédure de saisie de véhicule qui a démontré son utilité. Lorsque l’on parle de saisie de véhicules, on devrait en réalité parler de saisieS de véhicules, car deux procédures autonomes coexistent, et ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs : l’une, la saisie par déclaration, a pour but de placer sous main de Justice un véhicule et d’empêcher, tel un gage, la vente du véhicule alors que l’autre a pour effet […]

Confinement oblige, les ventes aux enchères que nous organisons sont perturbées. Il est compliqué pour nous d’accueillir des enchérisseurs, et il est compliqué pour eux de se déplacer. Même si nous mettons en place des protocoles permettant d’assurer un respect des gestes barrière, il nous est apparu que l’une des meilleures solutions était de favoriser les ordres d’achat. Quel meilleure solution pour cela qu’une application mobile enchères ? L’ordre d’achat est un mandat que vous adressez à notre étude par lequel vous fixez à l’avance le prix maximal auquel vous êtes prêt à acquérir le bien mis en vente. Lors […]