JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire. En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence […]
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Location : les clauses interdites (bail d’habitation)
Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, vide ou meublé, ou d’un bail commercial, la loi a prévu des clauses ou pratiques interdites. Mieux vaut les connaître lorsqu’on prévoit de mettre un bien immobilier en location.
10 réflexes pour trouver un bon locataire
10 astuces faciles à mettre en place pour sélectionner un bon locataire ; trouver un locataire sérieux est une mission délicate, apprenez les réflexes à avoir pour trouver les meilleurs locataires
Charges récupérables sur le locataire : la liste complète
Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques […]
Bien choisir son locataire
Dans notre activité, qu’il s’agisse de notre activité principale d’huissier de Justice, ou de notre activité secondaire d’administrateur d’immeubles, nous sommes fréquemment confrontés à la question des propriétaires : comment bien choisir son locataire ? Le choix d’un locataire est en effet le second acte le plus important de votre gestion locative (le premier étant le choix de votre bien à acheter). Notre premier conseil est de se mettre en position d’avoir le choix du locataire. Avoir le choix, cela signifie avoir un bien attrayant. Aussi, devrez-vous veiller à avoir une annonce lisible, correctement libellée, mettant en valeur le bien […]
VENTE AUX ENCHERES VEHICULES 29 NOVEMBRE 2018
29 NOVEMBRE 2018 10h VENTE DE VEHICULES Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 29 novembre 2018 à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 : AUDI Q7 3.0 V6 TDI 245 1ere Immatriculation : 16/06/2014 KM GARANTI : 68 000 km Carburant : Diesel Intérieur Cuir – Attelage électrique – phares auto – rétro jour / nuit auto Vendu AVEC DEUX CLEFS, ET CARTE GRISE ORIGINALE. Vente volontaire SANS FRAIS […]
Tavailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement. L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier : L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : […]
Histoire : La Salle des Pas-Perdus
Les origines de la salle des pas-perdus Chacun imagine la salle des pas-perdus comme ce vaste espace où l’on fait les cent pas dans les tribunaux, en attendant anxieusement un verdict… Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nom de cette salle ne vient pas du temps perdu à tourner en rond… Connaissez-vous l’origine de cette expression » salle des pas-perdus » ? La définition Selon le Littré, la définition exacte est celle « d’un large vestibule s’ouvrant sur divers bureaux et autres salles d’un bâtiment ouvert au public. » Le terme de « la salle des pas perdus » s’applique par conséquent […]
Vente aux enchères de Licence IV Garges Lès Gonesse
Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV)* La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci. Au plus […]
Devenir Huissier de Justice
Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ? Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ? Suivez les différentes étapes ci-dessous Téléchargez la brochure Je veux devenir huissier de justice 1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE Conditions générales classiques Etre français selon le code de la nationalité Ne pas être frappé de condamnation pénale ou […]
Film huissier : Les huissiers de Justice au cinéma
Les films ou téléfilms font rarement la part belle aux huissiers de Justice. Souvent dépeints comme des vieux aigris, les huissiers de Justice présentés au cinéma sont à l’opposé de la réalité de cette profession jeune, moderne, à la pointe de la technologie et de plus en plus féminisée. Les clichés ont la vie dure. Toutefois, certains réalisateurs prennent le risque de montrer l’humanité des huissiers de Justice. Nous vous proposons un tour non exhaustif de quelques huissiers de Justice au cinéma : film Huissier : les huissiers de Justice au cinéma En 2012, Gregory Magne et Stéphane Viard […]