Squat : que faire ?
Médiatisée, l’affaire de ce jeune Toulousain dont le logement a été squatté alors qu’il était parti en confinement chez ses parents a fait prendre conscience au plus grand nombre que la loi, à force de vouloir, à raison, protéger les plus faibles, arrive à créer des situations absurdes et dramatiques. En cas de squat : que faire ?
Pour rappel, le 31 mars 2020, le journal La Dépêche a rapporté la mésaventure de ce jeune garçon, étudiant à Toulouse. Il avait rejoint le domicile parental dans les Hautes-Pyrénées avant le confinement et n’a pas tardé à se rendre compte qu’un intrus occupait son logement dans une résidence du quartier Rangueil à Toulouse.
Depuis la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 6 mars 2007, les droits des occupants d’un bien immobilier sont renforcés… peu importe la façon dont ils sont entrés dans les lieux.
Cette affaire n’est pas sans rappeler l’affaire Maryvonne Thamin, qui se pose la question :
Que faire en cas de squat ?
Si vous vous rendez compte que l’un de vos biens immobiliers est squatté, notre premier conseil sera d’agir immédiatement tant au civil qu’au pénal.
Au civil, en préservant la preuve du squat, par la réalisation d’un constat d’huissier de Justice qui vous permettra de prouver la réalité du squat. L’huissier de Justice ne pourra pas entrer dans le squat sans l’accord des occupants (sic) mais il pourra, depuis l’extérieur, procéder aux premières constatations et notamment constater l’existence même d’un squat, voire rencontrer les squatteurs pour obtenir une réponse aux questions qu’il leur posera lors d’une sommation interpellative concommitante au constat.
Au pénal, en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour voie de fait (le squat).
En effet, l’article 38 de la loi DALO prévoit que « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du squat, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Pour mettre en oeuvre cette démarche, il convient d’agir dans le cadre de la flagrance prévu par l’article 53 du code de procédure pénale. Or, il est considéré que la flagrance cesse au bout de 48 heures.
Malheureusement, les squatteurs sont souvent bien informés de ces subtilités juridiques et il n’est pas rare de voir qu’ils ont tout bonnement procédé à une modification du contrat EDF par exemple bien avant d’entrer dans les lieux, leur permettant de justifier d’une date de squat d’installation antérieure.
Aussi, devrez-vous charger un huissier de Justice d’entamer la procédure civile d’expulsion.
Cette procédure pour l’expulsion d’un squat peut être engagée sous la forme de l’urgence de référé.
Il convient d’être particulièrement prudents lors de la rédaction de l’assignation en demandant que les délais pour parvenir à l’expulsion soient réduits voire annulés. En effet, si nous ne le demandons pas, il faut savoir qu’une fois le jugement rendu, les squatteurs auraient encore un délai de deux mois pour quitter le squat.
Il convient également de demander que le magistrat exclue l’application de la trêve hivernale.
En tout état de cause, notre étude est parfaitement rompue à ce genre de procédures, et nous saurons faire valoir vos droits.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de squat
