La saisie revendication
Grande sœur de la saisie appréhension, la saisie revendication est une mesure conservatoire permettant à toute personne, avec ou sans titre exécutoire, de rendre indisponible un bien dont il est apparemment fondé à réclamer sa délivrance ou sa restitution.
Sa définition textuelle est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. »
Conditions de mise en œuvre
Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels.
Par ailleurs, le saisissant doit pouvoir justifier d’un droit, ou en tous cas d’une apparence de droit, à cette revendication, qu’il s’agisse du propriétaire ou du créancier gagiste par exemple.
Afin de faire procéder à la saisie revendication, il devra soit détenir un titre exécutoire, soit demander au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (ou au président du tribunal de commerce). Le juge ainsi saisi rend une ordonnance.
L’acte de saisie revendication
Une fois ces conditions remplies, l’huissier de Justice remet à la personne tenue de la remise copie du titre en vertu duquel il agit, et procède à la saisie en quelque lieu que ce soit. Attention : cet acte n’est pas accompagné d’une appréhension matérielle du bien qui reste entre les mains du détenteur, mais elle le rend indisponible.
Cela a pour conséquence que d’une part, le détenteur ne peut ni aliéner le bien ni le déplacer, sous peine de sanctions pénales
La suite de la saisie revendication
Mesure conservatoire, elle tend à rendre le bien indisponible, en attendant le résultat d’une action civile. Une fois ce résultat obtenu, la saisie revendication cède sa place à la saisie appréhension.
Notre étude a fait de cette procédure une de ses spécialités. Toutefois, nous conseillons régulièrement nos clients de préférer la saisie appréhension sur injonction du juge.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour étudier la meilleure solution dans votre cas précis.
