La compétence territoriale des huissiers de Justice
Elle peut paraître complexe, mais en réalité, la compétence territoriale des huissiers de Justice est très simple : elle est à trois niveaux :
Dans le ressort du tribunal judiciaire :
L’huissier de Justice a une obligation de prêter son ministère pour la signification des actes. Il ne peut ainsi, sauf pour motif légitime ou légal (il ne peut ainsi pas instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré), refuser la signification d’un acte.
Dans le ressort de la cour d’appel :
Dans le ressort de la cour d’appel, l’huissier de Justice peut signifier un acte, mais il a (voir ci-dessus) la possibilité de le refuser. Il s’agit là de la règle de compétence nouvelle établie depuis 2017 et aujourd’hui les études signifient généralement dans l’ensemble de leur cour d’appel, qu’il s’agisse d’actes judiciaires ou extra-judiciaires.
C’est également dans le ressort de la cour d’appel que l’huissier de Justice peut mettre à exécution un titre exécutoire.
Compétence nationale :
La compétence des huissiers de Justice est nationale pour le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels obéissent également à la règle de la compétence nationale, sous réserve de l’absence de commissaire priseur judiciaire dans la ville où est projetée la vente.
Les constats sont, eux aussi, soumis à la compétence nationale, qu’il s’agisse de constats à la requête de sociétés ou de particuliers, mais également en ce qui concerne les constats sur ordonnance.
Enfin, la compétence est également nationale lorsque les huissiers de justice accomplissent les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, ou lorsqu’ils sont désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Comment s’y retrouver facilement :
D’une manière générale, sachez que notre étude, qui est titulaire de plusieurs offices, est compétente sur les deux cours d’appel parisiennes (Paris et Versailles) et que nous signifions et procédons à l’exécution forcée sur l’ensemble des départements couverts par ces ressorts : Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Val d’Oise (95), Eure et Loir (28) et Yonne (89)
Pour la signification dans les autres ressorts, le plus simple est de passer par la plateforme Delivract (https://app.delivract.fr) qui permet en un clic d’adresser un acte à signifier à travers la France, sans avoir à se soucier de rechercher un, deux, trois huissiers de Justice ou plus
Pour le recouvrement amiable et judiciaire, nous vous recommandons deux services : le service d’accès gratuit cashup (https://cashup.leroi-associes.com) pour le recouvrement amiable le plus efficace et sans risque, et le pilotage de vos dossiers directement par notre étude. En effet, nous procédons au recouvrement judiciaire au niveau national. Cela permet d’avoir un unique interlocuteur pour l’ensemble de vos dossiers.
Pour les constats, nous effectuons tous types de constat sur l’ensemble de l’Ile de France. Nous pouvons également nous déplacer en régions pour les constats les plus techniques.
