Voiture abandonnée chez le garagiste : que faire ?

Les garagistes se trouvent confrontés à un véritable fléau : l’abandon des véhicules, avant ou après réparation, par leurs clients. Qu’il s’agisse de clients qui ne donnent pas suite après devis, ou de clients qui font faire les travaux de réparation mais ne viennent pas récupérer leur véhicule, vraisemblablement par manque de moyen ou parfois par désintérêt. Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ?

Que faire en cas de voiture abandonnée chez le garagiste ?

Le but recherché est double : libérer de la place chez le professionnel et lui permettre de se faire rémunérer ses réparations et ses frais de parking.

La loi du 31 décembre 1903 a été réformée en 2011 et apporte un avantage particulier aux réparateurs de véhicules terrestres à moteur (automobile, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, tracteurs, machines agricoles, engins de chantier etc… ) dans la mesure où, si la loi prévoit un délai d’un an pour l’ensemble des autres biens abandonnés, elle a intégré le fait que les garagistes ont besoin de pouvoir se débarrasser rapidement d’un véhicule abandonné, ne serait-ce qu’en raison de l’encombrement qui en résulte.

Notre intervention :

C’est ainsi après seulement trois mois que le garagiste peut agir en nous confiant la rédaction d’une requête que nous présenterons devant le tribunal d’Instance ou le tribunal de Grande Instance en fonction de la valeur des biens abandonnés.

La requête doit répondre à un certain formalisme et il est nécessaire, pour choisir le tribunal compétent que nous effectuions une prisée, c’est à dire une estimation (comme le ferait un commissaire priseur, d’où le nom de « prisée »). En effet, conformément au décret du 29 février 1956, nous sommes parfaitement compétents pour établir cette prisée.

Cette requête est présentée au Tribunal qui se charge de convoquer le propriétaire du véhicule.

Si ce dernier ne se présente pas, ou s’il n’entend pas régler la note du garagiste et récupérer son véhicule, le tribunal ordonne la vente aux enchères publiques de la voiture abandonnée chez le garagiste (ou la moto, etc…).

Là encore, notre étude se charge de cette procédure et vous débarrasse du véhicule.

Conformément à la loi, nous prévenons le propriétaire de la date de la vente, ce qui lui laisse une dernière chance de récupérer son véhicule… et de régler sa note !

La mise en vente du véhicule : 

Une fois la date de vente arrivée, notre étude organise une vente aux enchères publiques, après avoir fait une publicité permettant de tirer le meilleur prix du véhicule.
Une fois la vente réalisée et les frais de Justice payés, le prix de vente permet de payer en priorité les frais de réparation puis les frais de parking, à la condition expresse que ceux-ci soient prévus dans le contrat signé par le client lors du dépôt de son véhicule.

En cas de surplus, par exemple si la facture (réparation et parking) s’élève à 5000 euro et que le produit de vente est de 7500 euro, la somme est reversée par nos soins au propriétaire.

Questions fréquentes :

Mais si le propriétaire a disparu ? 

Aucun problème : notre étude se charge de le rechercher, et en cas d’échec, le code de procédure civile nous offre les moyens de poursuivre la procédure même sans adresse connue.

Mon garage est en province, et votre étude est en Ile de France : vous pouvez vous charger de mon dossier ?

Bien sûr ! Nous sommes là pour vous aider et vous conseiller. Aussi, pouvons-nous bien évidemment nous charger du véhicule abandonné dans votre garage, même si vous êtes loin de notre étude : nous avons en effet des correspondants sur toute la France qui nous représentent et sont, à vos côtés, nos représentants.

Combien le garagiste doit-il vous régler ?

Pour une procédure complète :
1- Prisée du véhicule
2- Sommation ou mise en demeure
3- Dépôt de la requête devant le Tribunal d’Instance
4- Signification de la décision au propriétaire du véhicule
5- Signification de la date de vente
6- Affichages et publicités de vente
7- Mise en vente aux enchères
8- Solde de vente supérieur au montant de la facture du créancier
9- Reversement entre les mains du garagiste
Il sera demandé le paiement de … zéro euro 

Nous ne demandons en effet RIEN au garagiste qui est déjà confronté à une difficulté avec ce véhicule et ses frais qui ne sont pas réglés. Nous nous payons en effet sur le produit de la vente du véhicule.

 Comment peut on vous contacter ? 

Soit par mail : contact@huissierweb.com

Par téléphone : 01 41 37 65 30

Par télécopie : 01 41 37 65 31

Par courrier :

SCP LEROI & ASSOCIES,
12 avenue du général Galliéni
BP215,
92002 Nanterre la Défense Cedex

ou encore

SCP LEROI & ASSOCIES
6 place Tristan Bernard
75017 PAris